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De voorzitter. - de heer Patrick Dewael, vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken, antwoordt namens mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eerste minister en minister van Justitie.
De heer Berni Collas (MR). - Ich habe verschiedentlich die Gelegenheit gehabt, spezifische Problemen des Gerichtsbezirks Eupen zu stigmatisieren.
J'ai eu à plusieurs reprises l'occasion de poser à Mme la ministre des questions propres à l'arrondissement judiciaire d'Eupen. Ces questions ont souvent une forte composante linguistique. Il en va de même cette fois-ci.
Ma question ne concerne pas l'arrondissement en tant que tel, mais les justiciables et, avant tout, les condamnés germanophones. L'arrondissement judiciaire d'Eupen ne comptant aucun établissement judiciaire, les condamnés sont transférés à la prison de Verviers. J'ai été contacté par des acteurs du terrain, par des professionnels et des volontaires de l'aide aux détenus et aux victimes. Ces personnes stigmatisent le fait que l'établissement pénitentiaire de Verviers compte seulement un psychologue de langue allemande. Cette situation ne peut perdurer, d'autant que cette personne est actuellement en congé de maladie.
Il s'ensuit que depuis un an et demi déjà, aucun psychologue germanophone n'est disponible pour traiter les demandes de libération conditionnelle ou de congé pénitentiaire. Par conséquent, lors de la conférence du personnel chargée de prendre une première décision à ce sujet, les demandes des détenus germanophones ne sont même plus traitées, ce qui constitue évidemment un problème majeur. D'aucuns vont jusqu'à parler de discrimination.
Une solution transitoire pourrait consister à demander à un psychologue externe de remplacer temporairement le psychologue permanent du service psychosocial interne de l'établissement pénitentiaire de Verviers, en lui payant bien entendu les expertises nécessaires. Une autre piste consiste à nommer un nouveau psychologue permanent.
Comment la ministre compte-t-elle remédier à cette situation ? La solution temporaire ou la seconde piste que je viens d'évoquer ne sont-elles pas envisageables ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Il est exact que l'établissement pénitentiaire de Verviers prévoit la présence, au sein de son personnel, d'un psychologue de langue allemande pour assurer le suivi des détenus germanophones. Il faut ajouter à ce psychologue une assistante sociale qui fait partie du service psychosocial et a des connaissances en langue allemande, ainsi qu'une assistante sociale germanophone, qui travaille au sein du service d'aide aux détenus.
Le psychologue en question est en congé de maladie depuis le 19 mai 2003, suite à un accident de travail. L'intéressé a repris le travail le 1er décembre 2003 et est à nouveau absent depuis le 2 décembre 2003. L'assistante sociale qui a des connaissances en langue allemande gère les dossiers ne nécessitant pas une expertise pluridisciplinaire.
Il est donc exact que, dans les situations exigeant une analyse psychosociale approfondie, l'examen des dossiers en conférence du personnel reste postposé.
Plusieurs éléments doivent être portés à votre connaissance.
Premièrement, l'intéressé est reconnu en situation d'incapacité à la suite d'un accident de travail et est couvert par des certificats médicaux.
Deuxièmement, consciente de la difficulté dans laquelle se trouve l'établissement pénitentiaire de Verviers et les détenus de langue allemande pour lesquels les délais de rédaction des rapports d'expertise s'allongent, l'administration a pris l'initiative de lancer un appel à des psychologues privés de langue allemande. L'objectif était de suppléer temporairement l'absence dudit psychologue, ce qui correspond à votre proposition de solution transitoire.
Malheureusement, cette initiative n'a pas abouti. En effet, les psychologues intéressés et disposant de l'expertise nécessaire ont tous une fonction de thérapeute indépendant. La plupart d'entre eux travaillent comme thérapeutes dans des centres spécialisés de santé mentale qui assurent la guidance des auteurs d'infractions à caractère sexuel.
Des problèmes importants de compatibilité de ces différentes fonctions et de déontologie se sont posés.
Suite à toutes ces démarches et à leur échec, la ministre a donné instruction à son administration pour qu'un dossier d'engagement permanent d'un psychologue de langue allemande soit présenté à l'Inspection des finances dans les plus brefs délais.
M. Berni Collas (MR). - Je remercie M. le ministre et Mme la ministre pour cette réponse circonstanciée. Je comprends que des difficultés sont apparues afin de trouver la solution mais j'entends que les efforts nécessaires sont déployés afin de trouver une solution structurelle et permanente à ce problème.