3-88

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 16 DECEMBER 2004 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Vraag om uitleg van de heer Christian Brotcorne aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over «het toepasselijke BTW-tarief voor tandheelkundig materieel» (nr. 3-490)

De voorzitter. - De heer Armand De Decker, minister van Ontwikkelingssamenwerking, antwoordt namens de heer Didier Reynders, vice-eerste minister en minister van Financiën.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Cette question relaie des préoccupations du secteur dentaire qui explique qu'aujourd'hui, un taux de 21% est appliqué aux produits et matériels de désinfection, de stérilisation et de décontamination utilisés dans les structures de soins bucco-dentaires. Ils estiment que ce taux est particulièrement élevé et pénalisant, notamment pour le renouvellement du matériel et pour l'utilisation de produits toujours plus performants mais aussi toujours plus onéreux. Or, ces produits sont essentiels pour permettre que les soins se déroulent dans des conditions optimales de sécurité sanitaire.

Je souhaiterais savoir si, au nom du principe de précaution prévalant dans tous les domaines et plus particulièrement dans le domaine de la sécurité sanitaire et de la protection des consommateurs, il ne convient pas de considérer les produits et matériels de désinfection, de stérilisation et de décontamination utilisés dans les structures de soins bucco-dentaires comme des « produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales », tels que visés au point 3 d'une directive TVA de 1977 ? Dans la négative, pourquoi ? Envisage-t-on de prendre des mesures en ce sens, notamment au niveau européen ?

En outre, les professionnels du secteur dentaire estiment qu'il est paradoxal que la TVA ait été ramenée de 21 à 6% pour certaines boissons non alcoolisées, notamment les « colas », les orangeades et les « thés glacés » dont l'effet cariogène est unanimement reconnu, alors que les produits dentaires destinés à réparer les dégâts produits par ces boissons restent pour leur part taxés à 21%.

M. Armand De Decker, ministre de la Coopération au développement. - Je vous prie de bien vouloir me permettre de lire la réponse préparée par le ministre des Finances.

Conformément à l'annexe H, catégories 3 et 4, de la 6e directive TVA, les États membres peuvent exclusivement appliquer un taux réduit de TVA aux produits pharmaceutiques et aux équipements médicaux, matériels auxiliaires et autres appareils pour handicapés. En vertu de la rubrique 17 du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal nº 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, les médicaments qui sont enregistrés comme médicaments ou ceux qui sont préparés et vendus par le pharmacien dans son officine, ainsi que certains dispositifs médicaux sont soumis au taux réduit de 6%. Dans la mesure où des produits pour l'hygiène, la stérilisation et la désinfection satisfont à ces conditions, ils sont d'emblée soumis au taux réduit de TVA.

Sur le plan fiscal, un même bien est en principe soumis à un même taux de TVA. Par principe d'égalité, il ne peut être fait de distinction selon que le dispositif médical est utilisé ou non dans le secteur de la dentisterie. Il ne suffit pas que les équipements médicaux, matériels auxiliaires et autres appareils visés à la catégorie 4 soient utilisés par un handicapé, en ce compris les malades de longue durée, pour soulager leur handicap. Ces biens doivent de plus avoir été spécialement conçus à cet effet.

Étant donné que les instruments et appareils pour l'hygiène, la stérilisation et la désinfection utilisés dans la dentisterie ne satisfont pas à ces conditions, une réduction du taux de TVA ne peut être prise en considération.

Enfin, la Commission européenne, qui seule possède un droit d'initiative en cette matière, a déposé une proposition de modification de l'annexe H de la directive précitée. Cette proposition ne fait toutefois aucune allusion à la problématique que vous avez exposée.

Voilà donc une réponse technique à votre question technique.

M. Christian Brotcorne (CDH). - S'agissant d'une réponse technique à une question technique, je me permettrai de faire vérifier les éléments de cette réponse.