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Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - En janvier dernier le gouvernement a mis en place un Plan fédéral de lutte contre le tabagisme. Ce plan prévoit une série de mesures significatives en vue de lutter contre ce fléau qui reste la première cause de mortalité en Belgique. Il devait être mis en oeuvre pour le 1er juillet 2004. Pouvez-vous m'indiquer les mesures que vous avez effectivement prises par rapport à ce plan ? Une récente évaluation de la politique anti-tabac mise en place dans 28 pays européens place la Belgique parmi ceux qui réalisent les moins bons résultats. Que comptez-vous faire pour changer cette triste situation ?
Par ailleurs, un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1990 portant interdiction de fumer dans certains lieux publics a été approuvé par le conseil des ministres du 23 janvier 2004. Une concertation avec les représentants du secteur horeca devait avoir lieu. Pouvez-vous me dire où en est le projet d'arrêté royal et me faire part des résultats de cette concertation ? Quelle suite comptez-vous donner à celle-ci ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je souhaiterais d'emblée préciser que l'étude européenne à laquelle Mme de T' Serclaes fait référence reflète la situation des politiques antitabac au 1er janvier 2004. Il n'est donc pas étonnant de voir la Belgique placée en 19ème position puisque le plan fédéral de lutte contre le tabagisme approuvé par le conseil des ministres est postérieur à cette évaluation.
La plupart des mesures proposées dans le cadre du plan ont été concrétisées ou sont en voie de l'être. Je cite quelques exemples pratiques. La Belgique a signé la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. La loi portant assentiment à la convention a été votée par le Parlement fédéral en juin 2004. J'invite aujourd'hui les différentes entités à procéder à la ratification pour permette à la Belgique de participer à la première conférence des parties qui se tiendra dès le dépôt du 40ème instrument de ratification.
Ensuite, la loi relative à l'interdiction de vente de tabac aux jeunes de moins de seize ans entrera en vigueur le 1er novembre de cette année. Je rappelle que la même loi m'autorise en tant que ministre de la Santé à limiter le recours à la publicité indirecte pour le tabac. Elle autorise encore le Roi à prendre les dispositions nécessaires afin de rendre les appareils de distribution automatique de tabac inutilisables par les jeunes. Des nouveaux appareils munis de systèmes de verrouillage sont prévus pour janvier 2006.
L'arrêté royal qui prévoit l'apposition de photos de dissuasion sur les paquets de cigarettes a été publié. Il ne me reste plus qu'à attendre l'accès officiel à la banque de données de la Commission européenne afin d'opérer le choix des photos et de préciser les dernières modalités techniques.
Un fonds fédéral de lutte contre le tabagisme est activé depuis juillet. Je propose aujourd'hui même, sur la base des demandes de financement qui ont été introduites depuis lors, que ce fonds serve essentiellement à financer :
L'effectif des contrôleurs au sein du SPF santé à été triplé en un an et des opérations de contrôle renforcées sont régulièrement menées dans tous les lieux publics, dont les établissements Horeca.
Le projet de révision de l'arrêté royal du 15 mai 1990 portant interdiction de fumer dans certains lieux n'a pas encore abouti en raison de la forte opposition des fédérations Horeca qui refusent d'augmenter les zones non fumeurs à 75% de la superficie du lieu.
Le contexte a depuis lors évolué et vous n'êtes pas sans savoir que des pays comme l'Irlande, la Norvège et la Suède ont opté pour une interdiction totale du tabac dans les établissements Horeca. Les enquêtes menées en Irlande, pays où règne la culture du « pub », démontrent que la nouvelle réglementation n'a pas été ressentie comme désastreuse sur le plan économique, mais qu'elle a même été largement acceptée par l'opinion publique irlandaise.
La France qui, au départ, dispose d'une réglementation moins stricte en la matière, a récemment émis l'idée de labelliser les « établissements sans fumée ».
Dans le cadre de la concertation avec le secteur, mon souhait est de faire accepter la restriction de l'usage du tabac dans les lieux publics comme étant une tendance irréversible de cette décennie et qui n'est pas seulement à analyser sous l'angle de la perte économique. Je pense réellement qu'une plus-value peut-être apportée à ceux qui ont fait ce choix. Il s'agit avant tout d'une question de santé publique et nul ne peut contester les effets néfastes du tabagisme passif. Il faut en priorité mettre en oeuvre des dispositions pour protéger les travailleurs du secteur pour qui les risques de cancer du poumon sont de 50% plus élevés.
C'est pour convaincre le secteur de l'utilité de cette mesure que j'ai suggéré d'aller voir comment les pays qui ont mis en oeuvre cette disposition ont pu le faire et la manière dont le secteur s'est intégré dans le dispositif. Nous avons notamment évoqué, en commission de la Santé publique, la possibilité d'examiner de plus près l'exemple irlandais.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Je constate que le ministre situe d'emblée le tabagisme passif comme étant un problème de santé publique. Je me réjouis de constater qu'il va même jusqu'à encourager le secteur Horeca à aller visiter les pays dans lesquels cela se passe bien.
J'espère que nous pourrons, le plus rapidement possible, adopter la même attitude dans notre pays. Ce ne sont pas les non-fumeurs qui doivent subir les problèmes causés par les fumeurs en termes de santé publique. Je ne peux donc que vous encourager à poursuivre dans cette voie.