3-62

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 10 JUNI 2004 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van de heer Philippe Mahoux aan de staatssecretaris voor Arbeidsorganisatie en Welzijn op het werk over «de bescherming van de vertrouwenspersoon in het kader van de wet van 11 juni 2002 betreffende de bescherming tegen geweld, pesterijen en ongewenst seksueel gedrag op het werk» (nr. 3-345)

M. Philippe Mahoux (PS). - Dans le courant du mois de février, j'ai adressé à la secrétaire d'État plusieurs questions écrites relatives à la législation précitée. L'une d'entre elles concernait la protection juridique de la personne de confiance, dans le cadre de ses fonctions.

À l'époque, madame la secrétaire d'État, votre réponse mettait en évidence la protection particulière bénéficiant, à juste titre, au conseiller en prévention et rappelait que, dans certaines situations délicates pouvant avoir notamment des répercussions sur sa propre situation professionnelle, la personne de confiance avait la possibilité de ne pas intervenir et de transmettre le dossier au conseiller en prévention. En fonction des risques encourus, l'étape intermédiaire n'était donc pas utilisée.

Le Conseil supérieur de la prévention et de la protection au travail a récemment évalué la loi du 11 juin 2002 et note des points de convergence entre les organisations syndicales et les fédérations patronales, mais aussi des points de divergence, à tout le moins non négociables, entre les parties. En effet, du côté patronal, il ne serait pas question d'accorder une protection juridique particulière à la personne de confiance. Cette prise de position engendrerait, selon les organisations syndicales, des problèmes récurrents sur le terrain.

Au fil du temps, cette carence se ferait de plus en plus ressentir, au point que bon nombre de personnes de confiance ont déjà démissionné ou en ont l'intention, ce qui est en contradiction totale avec l'objectif que nous avons poursuivi, à savoir empêcher toute forme de violence et de harcèlement moral sur le lieu du travail et éviter de passer rapidement au recours devant les tribunaux, tout en bénéficiant de cette structure de médiation et de conseil et en accordant une protection juridique aux personnes concernées.

Votre département est-il sensibilisé au problème ? Votre réponse sera sans doute positive, mais je voudrais néanmoins connaître les objectifs que vous poursuivez pour répondre à ma question. Ne pensez-vous pas que la personne de confiance devrait également bénéficier d'une protection juridique particulière dans le cadre de ses fonctions, comme le conseiller en prévention, afin d'optimaliser l'application des dispositions relatives au harcèlement sur les lieux de travail ?

Mme Kathleen Van Brempt, secrétaire d'État à l'Organisation de travail et au Bien-être au travail, adjointe au ministre de l'Emploi et des Pensions. - Comme vous le savez, la loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail fait actuellement l'objet d'une évaluation au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. L'avis du Conseil supérieur pour la Protection et la Prévention au Travail a été demandé, et le Conseil national du Travail se penche lui aussi sur ce dossier. De mon côté, je m'efforce d'être attentive aux remarques des personnes de terrain. Votre question suscite également mon attention.

Dès que le SPF aura achevé son évaluation, j'en ferai rapport au parlement. Je ne souhaite pas préjuger aujourd'hui des résultats de toutes ces évaluations ni prendre position sur le problème des personnes de confiance parce que celui-ci fait partie des points actuellement évalués. Dès que les évaluations seront terminées, je proposerai, dans une deuxième phase, d'éventuelles modifications à la loi telle qu'elle existe.

Ces propositions seront basées sur l'ensemble des avis qui me seront soumis et sur les évaluations de la loi existante. Il est encore trop tôt pour vous annoncer ce qui va être fait dans ce domaine mais je peux déjà vous dire que nous serons prêts dans quelques semaines. Je ne manquerai pas de présenter au Sénat le résultat de nos évaluations.

M. Philippe Mahoux (PS). - Si les informations desquelles je dispose sont correctes, il y aurait des velléités de démissions. En attendant trop longtemps, vous risquez de ne plus retrouver ces personnes de confiance dans les entreprises, ce qui serait préjudiciable au climat régnant au sein des entreprises et à la protection des travailleurs. Par ailleurs, a-t-on arrêté le délai dans lequel les avis doivent être rendus ?

Mme Kathleen Van Brempt, secrétaire d'État à l'Organisation de travail et au Bien-être au travail, adjointe au ministre de l'Emploi et des Pensions. - Non. Le problème, ce sont les nombreux avis qui doivent être rendus, notamment l'avis du Conseil national du Travail et celui du Conseil supérieur pour la Protection et la Prévention au Travail, ainsi que des avis plus informels sur le terrain. Étant donné l'importance de cette loi, tout cela prendra un certain temps mais le dossier devrait être prêt dans quelques semaines.

M. Philippe Mahoux (PS). - Si cela se fait en quelques semaines, c'est bien. Une récente expérience a montré que certains avis demandés au Conseil national du Travail ont mis énormément de temps à être rendus sans que la matière ne justifie ce délai. J'espère donc que vous veillerez à ce que ces avis soient rendus le plus rapidement possible.