3-61

3-61

Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 3 JUNI 2004 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Wetsontwerp betreffende bepaalde vormen van collectief beheer van beleggingsportefeuilles (Stuk 3-609) (Evocatieprocedure)

Wetsontwerp tot aanvulling, inzake de verhaalmiddelen tegen de beslissingen van de CBFA, van de wet van ... betreffende bepaalde vormen van collectief beheer van beleggingsportefeuilles en tot wijziging van de wet van 4 december 1990 op de financiële transacties en de financiële markten (Stuk 3-610)

Algemene bespreking

De voorzitter. - Ik stel voor deze wetsontwerpen samen te bespreken. (Instemming)

De heer Willems verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

Mme Christiane Vienne (PS). - Au nom de mon groupe et particulièrement au nom de M. Mahoux, qui a déposé deux amendements, je tiens à vous exprimer notre satisfaction de constater que le projet de loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement intègre totalement les idées que M. Mahoux a développées dans le cadre de ses amendements, à savoir, d'abord, que soient pris en compte les aspects sociaux, éthiques et environnementaux, ce qui nous semble effectivement une priorité, de manière à ce que les particuliers désireux d'investir puissent le faire en toute connaissance de cause.

Le deuxième amendement vise à interdire l'acquisition des titres d'une société de droit belge ou de droit étranger qui a comme activités la fabrication, l'utilisation et la détention de mines antipersonnel. Ce point nous semblait également essentiel d'un point de vue éthique.

C'est pourquoi, en l'absence de M. Mahoux, retenu à l'étranger, je tiens à vous exprimer notre satisfaction de voir ces mesures insérées dans le texte de loi.

M. Michel Guilbert (ECOLO). - Je centrerai également mon intervention sur la nécessité d'interdire à des OPC (organismes de placement collectif) d'investir dans la production, l'acquisition et la diffusion de mines antipersonnel.

Je voudrais, à cet égard, corriger un élément du rapport. L'amendement nº 26, que j'avais déposé à l'article 7, ne visait pas, comme indiqué en page 20 du rapport, à habiliter le Roi à interdire les placements dans des secteurs liés aux armes prohibées. Il visait à interdire à tout OPC de placer les moyens financiers qu'il recueille de manière à assister, à encourager, à inciter à la mise au point, à la production, etc., de ces mines antipersonnel.

J'envisageais cependant que l'on puisse, par arrêté royal, étendre cette interdiction à d'autres secteurs, et ce dans l'hypothèse où la Belgique élargirait ultérieurement à d'autres types d'armes cette interdiction dont elle est, faut-il le rappeler, à l'origine.

La question a cependant été partiellement réglée à l'article 67, qui interdit à un OPC d'acquérir des titres d'une société dont l'activité serait liée aux mines antipersonnel. Il restera à préciser selon quels indicateurs et dans quels délais un OPC devra renoncer à des placements déjà acquis dès qu'il apparaîtra que ceux-ci sont suspects.

Quoi qu'il en soit, j'ai entendu avec beaucoup de satisfaction l'intention exprimée par le ministre de nous proposer, à la rentrée, une législation spécifique consacrée aux aspects éthiques des investissements. Nous y serons bien entendu attentifs. Il serait intéressant d'ouvrir le plus largement possible la réflexion - et la législation, évidemment - jusqu'à une éventuelle remise en cause du passage de certains capitaux par des paradis fiscaux.

Suite à l'adoption de divers amendements, le texte - c'est évidemment un élément positif - améliore la transparence des activités dans lesquelles les OPC investissent.

Ainsi, l'article 52 prévoit que le prospectus, qui doit être rendu public avant qu'une offre publique de titres d'un OPC ne puisse être effectuée, précise dans quelle mesure sont pris en compte les aspects sociaux, éthiques et environnementaux dans la mise en oeuvre de la politique d'investissement.

Dans la même logique, vous avez accepté - et je m'en réjouis, monsieur le ministre - l'amendement que j'avais introduit à l'article 76, et qui prévoit que les rapports annuels ou semestriels autorisent la même transparence.

Ces améliorations apportées au texte et l'annonce d'un projet de loi spécifique nous inciteront dès lors à voter en faveur de ce texte.

-De algemene bespreking is gesloten.