3-700/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

14 MAI 2004


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 41, alinéas 2 et 5, deuxième phrase, de la Constitution


(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » n º 128,
deuxième édition, du 10 avril 2003)


Révision de l'article 41 de la Constitution


PROJET DE TEXTE TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS


Article unique

Á l'article 41, alinéa 2 et alinéa 5, deuxième phrase, de la Constitution, les mots « La loi » sont remplacés par les mots « La règle visée à l'article 134 ».

Bruxelles, le 13 mai 2004.

Le président de la Chambre
des représentants,

Herman DE CROO.

Le greffier de la Chambre
des représentants,

Robert MYTTENAERE.