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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 22 APRIL 2004 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van de heer Philippe Mahoux aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over «de Europese richtlijn over de octrooieerbaarheid van software» (nr. 3-286)

De voorzitter. - De heer Vincent Van Quickenborne, staatssecretaris voor Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de eerste minister, antwoordt namens mevrouw Fientje Moerman, minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid.

M. Philippe Mahoux (PS). - La proposition de directive met aux prises les partisans de l'interopérabilité des systèmes informatiques et certains intérêts industriels qui veulent, pour rentabiliser leurs investissements, protéger leurs logiciels en tant qu'inventions. Les ministres de l'Union ont tenté de confier à la présidence irlandaise la tâche de trouver un consensus sur le texte déjà adopté au parlement. Hélas, après des mois de discussion, la présidence irlandaise de l'Union a renvoyé la proposition de directive à la case « politique ».

De nombreuses études ont démontré que dans le domaine spécifique du logiciel, le brevet freine l'innovation, provoque une hausse des prix de vente au consommateur et crée un environnement d'incertitude juridique défavorable à la création d'entreprises dans le domaine du logiciel. De plus, différents textes de nature législative ont récemment été déposés dans le but d'encourager l'utilisation des logiciels libres dans les administrations publiques. Je crois savoir que des textes de cette nature ont été adoptés par certains parlements régionaux.

Alors que l'Europe prend conscience qu'elle peut obtenir une part importante de son indépendance technologique à travers le développement du logiciel libre, elle risque, avec la brevetabilité des logiciels, de compromettre sa politique d'innovation et de compétitivité. J'aimerais connaître la position que prendra la Belgique sur cette question lors de la prochaine réunion des ministres de l'Union le 17 mai prochain. Cette position tiendra-t-elle compte des initiatives entreprises au sein de nos différentes assemblées ?

M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - La problématique de la brevetabilité des logiciels a déjà été traitée par le gouvernement au moins de novembre dernier. Après les discussions au sein du Parlement européen, il était prévu que le Conseil traiterait à nouveau du dossier. À l'époque, la position du gouvernement belge avait été préparée par les services de la ministre et approuvée par le Conseil des ministres. La proposition de directive a pourtant été retirée de l'agenda du conseil de compétitivité et a été transmise à un groupe de travail technique, où le débat se poursuit actuellement.

Néanmoins, la ministre tient à vous communiquer les principes directeurs de la position belge à l'époque. Dans l'éventualité où la présidence irlandaise maintiendrait ce point à l'agenda du conseil de compétitivité des 17 et 18 mai, il est très probable que la Belgique retournera vers ses principes directeurs.

Le gouvernement belge avait confirmé sa position selon laquelle la proposition de directive doit permettre d'accorder une protection par brevet aux inventions incorporées dans un ordinateur. Cependant, cette protection ne peut pas s'étendre aux logiciels en soi. Un lien clair avec un environnement technique doit être présent, conformément à la jurisprudence de l'Office européen des brevets. Le gouvernement belge demandait explicitement de tenir compte des amendements du Parlement européen en ce qui concerne les notions d'environnement technique, entre autres pour que la brevetabilité soit impossible pour des logiciels qui concernent directement ou indirectement l'échange, le stockage et la gestion automatique de données. Finalement, le gouvernement belge demandait expressément d'étudier les amendements du Parlement européen.

La ministre suit de près les discussions au sein des groupes de travail et elle vous informe de son intention d'adresser un projet de position belge au Conseil des ministres au début du mois de mai.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je n'interrogerai pas le secrétaire d'État sur ce point. Il me semble qu'il serait intéressant que la position qui sera discutée au sein du gouvernement puisse faire l'objet d'une information du parlement. En effet, ce problème est suffisamment important pour que nous puissions en débattre.

Il n'est pas exclu que nous prenions une initiative pour demander à la ministre de venir expliciter cette position en commission, dans la mesure où le parlement n'aura vraisemblablement pas l'occasion d'intervenir de manière directe. Il s'agit en effet de la position que le gouvernement prendra, si j'ai bien compris, à l'occasion des réunions du conseil des ministres à la fin de la présidence irlandaise.