Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 3-12

SESSION DE 2003-2004

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques (Entreprises publiques)

Question nº 3-638 de M. Van Overmeire du 3 février 2004 (N.) :
SNCB. ­ Législation linguistique. ­ Infraction.

Les usagers du rail sont accueillis dans les trains de la SNCB par le message « Le personnel de ce train vous souhaite la bienvenue ­ Het personeel van deze trein heet u welkom ». Ce message est également bilingue dans les trains qui ne circulent que dans la région de langue néerlandaise.

Il s'agit d'une infraction à la législation linguistique qui prévoit que les autorités ne peuvent communiquer avec la population qu'en néerlandais dans la région de langue néerlandaise.

Quelles mesures l'honorable ministre prendra-t-il pour mettre fin à cette situation illégale ?