3-639/3

3-639/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

27 AVRIL 2004


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 67 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » n º 128,
deuxième édition, du 10 avril 2003)


TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES


Article unique

L'article 67, § 1er, de la Constitution est complété par l'alinéa suivant :

« Lors du renouvellement intégral de leur Conseil qui ne coïncide pas avec le renouvellement du Sénat, les sénateurs visés à l'alinéa 1er, 3º à 5º, qui ne siègent plus dans leur Conseil, conservent leur mandat de sénateur jusqu'à l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement de leur Conseil. »