3-639/1

3-639/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

22 AVRIL 2004


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 67 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif ­
voir le « Moniteur belge » n º128 ­ Deuxième édition, du 10 avril 2003)


PROPOSITION DE M. DE DECKER ET CONSORTS


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition de révision de l'article 67 de la Constitution résulte de la discussion de deux propositions de loi déposées par M. Jean-François Istasse et consorts en vue de régler le problème de la fin du mandat des sénateurs de communauté.

Il s'agit des propositions suivantes :

1. proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres des conseils de communauté et de région (doc. Sénat, nº 3-481/1);

2. proposition de loi complétant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres du Conseil de la Communauté germanophone (doc. Sénat, nº 3-482/1).

Vu l'avis formulé par le Conseil d'État sur ces deux propositions et sur les amendements déposés à celles-ci (doc. Sénat, nos 3-481/3 et 3-482/3), et la note rédigée en cette matière par le service des Affaires juridiques et le service d'Évaluation de la législation du Sénat (voir doc. Sénat, nº 3-639/2), il a été proposé, par souci de sécurité juridique, de résoudre le problème de la fin du mandat des sénateurs de communauté par une révision de l'article 67 de la Constitution.

22 avril 2004.

Armand DE DECKER.
Hugo VANDENBERGHE.
Jean-François ISTASSE.
Paul WILLE.
Berni COLLAS.
Lionel VANDENBERGHE.
Christian BROTCORNE.

PROPOSITION


Article unique

L'article 67, § 1er, de la Constitution est complété par l'alinéa suivant :

« Lors du renouvellement intégral de leur Conseil qui ne coïncide pas avec le renouvellement du Sénat, les sénateurs visés à l'alinéa 1er, 3º à 5º, qui ne siègent plus dans leur Conseil, conservent leur mandat de sénateur jusqu'à l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement de leur Conseil. »

22 avril 2004.

Armand DE DECKER.
Hugo VANDENBERGHE.
Jean-François ISTASSE.
Paul WILLE.
Berni COLLAS.
Lionel VANDENBERGHE.
Christian BROTCORNE.