3-601/1

3-601/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

30 MARS 2004


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort

(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » n º 128 - éd. 2
du 10 avril 2003)


PROJET DE TEXTE TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS


Article unique

Il est inséré dans le titre II de la Constitution un article 14bis, libellé comme suit :

« Art. 14bis. ­ La peine de mort est abolie. »

Bruxelles, le 25 mars 2004.

Le président de la Chambre
des représentants,

Herman DE CROO.

Le greffier de la Chambre
des représentants

Robert MYTTENAERE.