3-563/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

15 MARS 2004


Proposition de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone

(Déposée par M. Wim Verreycken)


DÉVELOPPEMENTS


La loi du 19 février 2003 modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone dispose que le sigle ou le logo qui surmonte la liste des candidats sur le bulletin de vote est composé au plus de douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes. Une disposition identique a également été insérée dans la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.

Cette formulation laisse entendre clairement que le sigle ou le logo peut donc être composé de 25 caractères au maximum. Or, l'intention des auteurs de ces textes était incontestablement de n'admettre que 13 caractères. Si un nouveau parti politique était créé, il n'est pas inconcevable qu'on lui attribue une dénomination comptant plus de 13 caractères.

On se trouve donc en présence d'une erreur linguistique, que l'on peut aisément rectifier en remplaçant les mots « de douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes » par les mots « de douze signes, à savoir lettres, chiffres et/ou signes de ponctuation ».


PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 116, § 4, alinéa 2, deuxième phrase, du Code électoral, remplacé par la loi du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 19 février 2003, les mots « de douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes » sont remplacés par les mots « de douze signes, à savoir lettres, chiffres et/ou signes de ponctuation ».

Art. 3

À l'article 10, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 19 février 2003, les mots « de douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes » sont remplacés chaque fois par les mots « de douze signes, à savoir lettres, chiffres et/ou signes de ponctuation ».

Art. 4

À l'article 22, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, modifié par la loi du 19 février 2003, les mots « de douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes » sont remplacés par les mots « de douze signes, à savoir lettres, chiffres et/ou signes de ponctuation ».

Art. 5

À l'article 12, alinéa 1er, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, modifié par la loi du 19 février 2003, les mots « de douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes » sont remplacés chaque fois par les mots « de douze signes, à savoir lettres, chiffres et/ou signes de ponctuation ».

Art. 6

Dans la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, sont apportées les modifications suivantes :

A. à l'article 20, alinéa 1er, modifié par les lois des 18 décembre 1998 et 19 février 2003, les mots « de douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes » sont remplacés par les mots « de douze signes, à savoir lettres, chiffres et/ou signes de ponctuation »;

B. à l'article 21, § 2, alinéa 3, remplacé par la loi du 16 juillet 1993 et modifié par les lois des 11 avril 1994 et 19 février 2003, les mots « de douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes » sont remplacés par les mots « de douze signes, à savoir lettres, chiffres et/ou signes de ponctuation ».

5 mars 2004.