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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 4 MARS 2004 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Demande d'explications de M. Philippe Mahoux au ministre de l'Emploi et des Pensions et à la secrétaire d'État à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail sur «la médecine de contrôle dans les entreprises» (nº 3-119)

M. Philippe Mahoux (PS). - Dans notre pays, quelque 2.800 entreprises ont notamment recours à une multinationale de management social pour effectuer la médecine de contrôle à l'égard de leurs travailleurs sous certificat médical.

Cette gigantesque machine, qui occupe plus de mille collaborateurs, affiche un chiffre d'affaires de 150 millions d'euros et constitue ainsi le numéro un du contrôle médical avec pas moins de 140.000 contrôles annuels effectués par 360 médecins contrôleurs.

D'aucuns mettent en évidence l'effet préventif du contrôle systématisé, mais pour ma part, je m'étonne du manque de confiance accordée au diagnostic du médecin généraliste et je déplore vivement le fait que les certificats médicaux puissent ainsi être sujets à suspicion.

Madame la ministre, je voudrais obtenir des informations sur trois préoccupations précises.

Premièrement, en 1999 déjà, les organisations syndicales avaient mis en évidence l'existence de bulletins comparatifs sur la productivité des médecins contrôleurs en matière de remise au travail anticipée. Des quotas minimum de remise au travail devaient ainsi être respectés par les médecins contrôleurs et certains travailleurs auraient alors repris le travail quand le certificat du médecin généraliste était contesté. J'y vois un danger évident en termes de santé et de bien-être au travail. Le fait de déterminer des quotas de remise au travail va au-delà d'une médecine de contrôle et ne cadre pas avec l'objectif de santé du travailleur

Disposez-vous d'informations sur l'existence de ces quotas ?

Deuxièmement, une convention d'arbitrage peut être établie par un médecin arbitre en vue de trancher les conflits entre médecin généraliste et médecin contrôleur. Cette notion a évolué. En effet, le travailleur est amené à régler les frais de cette convention si le médecin arbitre confirme le diagnostic du médecin contrôleur. On peut s'interroger sur cette obligation du travailleur. Le ministère du Travail a cependant fixé un prix maximum pour un arbitrage et imposé une liste officielle de quelque 18 médecins arbitres.

J'aimerais connaître les critères qui ont permis d'établir cette liste.

Par ailleurs, selon mes informations, il n'y aurait aucune incompatibilité entre les fonctions de médecin contrôleur et de médecin arbitre. Avouons qu'il y a là plus qu'une anomalie. Quel est votre sentiment en la matière ? Ces deux fonctions vous paraissent-elles compatibles ?

Enfin, plusieurs avis émis par l'Ordre des médecins recommandent aux médecins contrôleurs de prendre contact avec le médecin généraliste avant de contester son certificat médical. Cette procédure n'est pas appliquée car jugée « inapplicable » par le secteur. Quelle est la valeur d'une telle mesure ? Ne conviendrait-il pas de prendre des dispositions légistiques pour imposer un tel contact et améliorer sensiblement le climat qui règne dans ce secteur ? Par ailleurs, la systématisation des contrôles et le détournement de l'objectif à travers la problématique des quotas réduisent l'efficacité de la médecine de contrôle.

Mme Kathleen Van Brempt, secrétaire d'État à l'Organisation de travail et au Bien-être au travail, adjointe au ministre de l'Emploi et des Pensions. - À la suite de votre demande d'explications, j'ai demandé au service d'inspection du bien-être au travail de me faire rapport sur le contrôle systématique de l'absence des travailleurs pour raisons de santé, et notamment de l'existence de quotas.

La volonté du législateur, en juin 1999, a été de combler un vide juridique en donnant la possibilité de faire intervenir un arbitrage en cas de désaccord entre la position du médecin généraliste et celle du médecin-contrôleur, afin de protéger ainsi le travailleur sous certificat médical.

En ce qui concerne les médecins arbitres, les règles particulières qui leur sont appliquées sont définies à l'article 6 de la loi relative à la médecine de contrôle du 13 juin 1999.

Un médecin, qui sollicite son inscription sur la liste doit répondre à plusieurs conditions :

Les incompatibilités de fonction sont précisées de la façon suivante :

L'arrêté royal du 18 juillet 2001 concernant les médecins contrôleurs et les médecins arbitres, précise en outre que la demande d'inscription est accompagnée :

Les recommandations émises par l'Ordre des médecins, si elles ne s'imposent pas en tant que telles au médecin contrôleur, constituent cependant des règles de comportement et d'usage que chaque médecin se doit d'appliquer dans le cadre des missions qu'il effectue tant à l'égard du patient, dans ses relations avec le médecin traitant, que vis-à-vis de l'employeur.

Ces règles déontologiques doivent être respectées,

leur non-respect pouvant être considéré comme une faute professionnelle.

Les plaintes relatives aux fautes professionnelles reprochées aux médecins contrôleurs comme aux médecins arbitres sont adressées aux médecins directeurs de l'inspection du Bien-être au travail qui les instruiront.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je constate que la fonction de médecin arbitre n'est pas incompatible avec la fonction de médecin contrôleur, sauf lorsque le médecin a été contrôleur du cas pour lequel il devrait arbitrer. J'estime pour ma part que la fonction de médecin arbitre devrait être incompatible avec le fait d'exercer un quelconque contrôle.

Je note aussi que les plaintes concernant le non-respect des règles déontologiques doivent être adressées à l'Inspection du travail mais je m'interroge quant aux éventuelles sanctions qui seraient infligées aux contrevenants. L'absence de consensus quant au caractère contraignant du Code de déontologie me fait en outre penser qu'il serait préférable de disposer d'une bonne loi pour faire appliquer les règles.

Je demanderai dès lors que l'on poursuive la réflexion sur la consultation, préalablement à l'arbitrage, du médecin qui a délivré le certificat.

Ces éléments me paraissent susceptibles sinon d'améliorer le climat, ce qui n'est pas chose aisée, du moins de rétablir l'égalité entre les parties dans le cadre de situations souvent difficiles.