Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 3-8

SESSION DE 2003-2004

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-première ministre et ministre de la Justice

Question nº 3-340 de M. Galand du 15 octobre 2003 (Fr.) :
Sectes. ­ Pratiques illégales. ­ Ouverture à Bruxelles d'un bureau européen des affaires publiques et des droits de l'homme par l'Église de scientologie.

Le 28 avril 1997, MM. Duquesne et Willems déposaient à la Chambre le rapport fait au nom de la commission d'enquête parlementaire visant à élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu'elles représentent pour la société et pour les personnes, particulièrement les mineurs d'âge.

Le rapport aborde l'Église de scientologie à la page 307 et impute à celle-ci des pratiques douteuses, notamment le « recours à des sociétés-écrans pour le recrutement ».

Le rapport fait état à la page 310 de la création puis de la dissolution en 1985 d'une ASBL « Oui à la vie, non à la drogue », ce qui lui permit d'entrer en contact avec des autorités communales et des classes d'enseignement primaire. Le rapport conclut : « Pris au premier degré, le but de cette campagne est très positif mais sa vrai finalité serait de mener une campagne promotionnelle d'information sur la scientologie afin de recruter de nouveaux membres. »

Ce même rapport fait état des tentatives de l'Église de scientologie d'organiser une conférence dans les locaux du Parlement européen sous couvert de son association « Citizens Commission of Human Rights ».

Cet été 2003, l'Église de scientologie internationale a ouvert à Bruxelles (rue de la Loi nº 91) un « bureau européen des affaires publiques et des droits de l'homme ». Une invitation, suivie d'un appel téléphonique d'une personne se prénommant « Karl » m'a été adressé en ma qualité de sénateur belge pour l'inauguration de ce bureau le 17 septembre 2003. Le bureau européen s'adresse donc aussi bien aux membres du Parlement européen qu'aux membres des parlements belges.

Dans ses conclusions et recommandations, la commission stipulait qu'« il paraît acquis qu'une vigilance accrue s'impose en la matière ». L'honorable ministre a-t-il déjà reçu le rapport qui avait été commandé en décembre 1995 à la sûreté de l'État ? De même, reçoit-elle régulièrement des informations des magistrats de liaison chargés depuis 1997 de suivre l'évolution de ce phénomène et de l'alerter des pratiques illégales et dangereuses des sectes ? Les réunions régulières de coordination suggérées en 1996 entre le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur ont-elles lieu ?

En bref, quelles mesures effectives et quels résultats ont été observés par les ministres de l'Intérieur, de la Justice et des Finances pour parer aux lacunes dans l'action des parquets et des services de police et de renseignements, de même qu'aux lacunes des administrations des Finances et des Affaires sociales en matière d'information et de coordination sur le plan financier, fiscal et social à l'égard des pratiques délictueuses des sectes ?

Réponse : 1. La Sûreté de l'État a adressé ses observations aux précédents ministres de la Justice. Elle a été associée au processus de mise en oeuvre des recommandations formulées par la commission parlementaire d'enquête. À ce titre, elle a transmis sa contribution en date du 5 novembre 1997.

Par la suite, la Sûreté de l'État a également été associée aux travaux du groupe de travail chargé, au sein du ministère de la Justice, de traduire dans des dispositions législatives lesdites recomandations.

Ce travail a in fine débouché sur l'adoption de la loi du 2 juin 1998 (Moniteur belge du 25 novembre 1998) portant création d'un centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. La composition, le fonctionnement et l'organisation de la cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles sont fixés par l'arrêté royal du 8 novembre 1998 (Moniteur belge du 9 décembre 1998). Le centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles est opérationnel depuis août 2000.

Rappelons également que les missions de la Sûreté de l'État sont définies dans la loi du 30 novembre 1998 (Moniteur belge du 18 décembre 1998) organique des services de renseignements et de sécurité. L'article 7, 1º, de cette loi précise que la Sûreté de l'État a pour mission de rechercher, d'analyser et de traiter le renseignement relatif à toute activité qui menace ou pourrait menacer la sûreté intérieure de l'État et la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel, la sûreté extérieure de l'État et les relations internationales, le potentiel scientifique et économique défini par le comité ministériel, ou tout autre intérêt fondamental défini par le Roi sur proposition du comité ministériel. L'article 8 de la même loi précise que pour l'application de l'article 7, on entend par (1º, e) « organisation sectaire nuisible : tout groupement à vocation philosophique ou religieuse, ou se prétendant tel, qui, dans son organisation ou sa pratique, se livre à des activités illégales dommageables, nuit aux individus ou à la société ou porte atteinte à la dignité humaine ».

2. En ce qui concerne la transmission des renseignements émanant des magistrats de liaison, un courrier a été adressé au Collège des procureurs généraux dans le but d'obtenir de plus amples informations. La Sûreté de l'État apporte sa collaboration au ministère public dans le cadre de la circulaire nº COL 13/99 organisant les modalités de collaboration entre le ministère public et la Sûreté de l'État. De même, la Sûreté de l'État est représentée au sein de la cellule administrative de coordination et y apporte sa collaboration. Elle informe également la ministre quant à divers développements des activités des organisations sectaires nuisibles.

3. Les réunions visées dans la question sont par conséquent tenues au sein de la cellule de coordination, composée des services de police, du ministère public ainsi que de plusieurs services publics fédéraux, au nombre desquels se trouvent le SPF Finances, le SPF Justice, le SPF Intérieur, le SPF Défense nationale, le SPF Personnel et Organisation, ainsi que le SPF Emploi et du Travail. La cellule de coordination se réunit plusieurs fois par an.

On notera également que plusieurs dossiers visant des organisations relevant de la définition de l'organisation sectaire nuisible sont actuellement en cours auprès de diverses juridictions. Ces dossiers concernent entre autres l'Église de scientologie, Ogyen Kunzang Choling et Spiritual Human Yoga.

4. À la demande de la ministre de la Justice, la Sûreté de l'État lui a récemment communiqué une « note de travail » relative à l'Église de scientologie. Sur cette base, la ministre de la Justice a adressé un courrier aux autorités communautaires chargées de l'enseignement aux fins de porter à leur connaissance certains éléments d'information récents.