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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 18 DÉCEMBRE 2003 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Projet de loi-programme (Doc. 3-424) (Procédure d'évocation)

Projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. 3-425)

Suite de la discussion générale

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Je voudrais faire part aux nombreux collègues présents en séance de mon analyse concernant ce projet de loi-programme. Intervenir de façon générale et donc synthétique sur un projet de plus de 500 articles, de nature tellement variable et touchant à des thèmes tellement différents, n'est pas chose aisée, vous en conviendrez.

Toutefois, certaines constantes se confirment, comme ce fut le cas dans le cadre du budget 2004 débattu à la Chambre. La principale d'entre elles est clairement un recul sur plusieurs enjeux fondamentaux. Là où il y a cohérence, c'est que le gouvernement recule toujours dans la même direction : ce sont le plus souvent les politiques de solidarité qui sont visées, que ce soit en matière sociale, environnementale, d'aide sociale aux enfants des illégaux, de coopération au développement, de soutien aux politiques bruxelloises ou aux entités fédérées en général.

Je relèverai d'abord les constats « deux poids, deux mesures » relatifs aux priorités sociales et fiscales.

Déjà dans le budget 2004, la volonté affichée est de faire en sorte que la lutte contre la fraude sociale permette de diminuer de 46 millions d'euros les dépenses de chômage. Si je calcule bien, pour aboutir à ce résultat, il est nécessaire d'exclure 5.442 chômeurs pendant un an, soit 65.309 exclusions d'un mois, alors que l'on comptabilise 6.755 sanctions pures pour 2002. Et tout cela pendant qu'on organise l'amnistie fiscale. Mais si j'ai bien compris, ce débat-là, c'est pour ce soir et demain.

À côté donc des ambitions du budget, la loi-programme dont nous discutons aujourd'hui étend la non-indexation des allocations pour les accidents de travail et les maladies professionnelles. C'est une mesure injuste et asociale, car elle touche les travailleurs les plus faibles.

Autre dossier anti-solidarité : celui du fonds de créances alimentaires. En cinq mois, le gouvernement a annihilé quatre ans de travail parlementaire et trente ans de lutte des associations de femmes et de lutte contre la pauvreté. Non content de reporter de neuf mois l'entrée en application de la loi, le gouvernement remet en cause les objectifs poursuivis par celle-ci : le paiement des créances alimentaires doit être considéré comme un droit et non plus comme un acte d'assistance. Je crains que l'on enterre une nouvelle fois ce fonds de créances, et cela pour fort longtemps.

Il en va de même de l'aide sociale destinée aux enfants des illégaux. La Cour d'arbitrage a décidé dans son arrêt nº 106 du 22 juillet 2003 qu'il était inacceptable de ne pas subvenir aux besoins des enfants des illégaux se trouvant sur notre territoire, vu les obligations internationales auxquelles la Belgique a souscrit. Dans cette loi-programme, on tente discrètement de se soustraire à cette obligation. Prévoir à l'article 483 de n'octroyer que l'aide matérielle strictement indispensable dans un centre d'accueil fédéral revient de facto à leur retirer cette aide, car aucun parent en séjour illégal sur le territoire ne prendra le risque de conduire son enfant dans un tel centre. En outre, les familles se verraient ainsi divisées : les parents resteraient dans la clandestinité et les enfants se retrouveraient en centre ouvert, ce qui me semble inconcevable.

L'amendement que nous avons déposé vise à ce que la Belgique se conforme à l'arrêt précité et à demander aux CPAS d'accorder l'aide sociale nécessaire aux besoins propres de l'enfant.

Sur un autre terrain, ce sont les entités fédérées qui vont, en leur qualité d'employeurs publics, payer les frais de certains articles de la loi-programme, qu'il s'agisse des communes, des provinces des régions ou de la Communauté française. En effet, les agents du service public pourront toujours bénéficier d'une interruption de carrière, mais cette intervention - assurée par l'ONEM - sera transférée aux entités fédérées, ce qui se fera évidemment au détriment des autres missions de celles-ci. Il va sans dire - mais ça va mieux en le disant ! - que ces dispositions sont très largement utilisées par les femmes, lesquelles vont, une fois encore, être victimes des mesures prévues par cette loi-programme. C'est particulièrement affligeant dans un gouvernement qui se voulait « reféminisé ».

Car c'est bien d'une pénalisation qu'il s'agira pour les 86 agents statutaires du ministère de la Communauté française, pour les 5.935 enseignants nommés qui bénéficient actuellement de ce régime, ainsi que pour tous les agents communaux concernés. Je ne dois pas vous rappeler qu'étant donné leur situation financière, les communes seront mises en difficulté par cette mesure.

Enfin, l'une des entités fédérées, en l'occurrence la Région bruxelloise, est doublement concernée, puisqu'à ce problème de charge supplémentaire s'ajoute celui de la stagnation du budget lié à l'accord de coopération État fédéral-Région bruxelloise. La progression continue des moyens que nous avons connue pendant quatre ans, et qui commençait à porter ses effets en région bruxelloise s'est brutalement interrompue.

Quant à l'environnement et à la santé, nous assistons au report systématique des engagements prévus. Le gouvernement n'envisage pas l'élaboration, avec les acteurs économiques, des politiques d'accompagnement et d'incitation leur permettant d'orienter leurs activités vers le respect des normes de produits et d'émission. En matière de dissémination volontaire des OGM, le gouvernement, après avoir décidé sous la précédente législature de laisser ce débat au parlement, l'en prive en décidant de travailler par arrêté et surtout pour éviter de se prononcer publiquement sur la mise en place de mécanismes de responsabilité pour les producteurs ou les agriculteurs qui auraient recours aux cultures OGM.

Pour ce qui concerne le Fonds Kyoto, qui avait été prévu et alimenté sous la législature précédente, je ne comprends pas pourquoi un plafond d'utilisation a été prévu dans cette loi-programme. Le manque d'ambition en ce domaine devient-il la règle ? Si nous le pressentions, nous en avons aujourd'hui la confirmation. Non seulement l'accord avec les régions en ce qui concerne la répartition des efforts est reporté de mois en mois - Mme Van den Bossche nous a expliqué tout à l'heure qu'il est prévu pour janvier- mais de plus, là où le fédéral s'était donné la possibilité d'avoir des moyens propres, il se prive lui-même de leur utilisation en prévoyant un plafond. Allez comprendre ! Différentes études dont nous avons discuté récemment en commission des Finances et des Affaires économiques attestent pourtant qu'il est possible d'atteindre les objectifs de Kyoto essentiellement par l'économie d'énergie, générant par-là emplois et activités économiques, et qu'en outre, les dispositions en cette matière sont en partie de compétence fédérale. Pourquoi renvoyer la balle aux régions, si ce n'est pour cacher l'insuffisance de volonté politique du gouvernement fédéral ou, plus exactement, l'absence de marge de manoeuvre dont dispose la ministre de l'Environnement qui se contente de jouer tour à tour le rôle d'institutrice et celui d'ambassadrice du développement durable pour verdir le discours politique du SP.A, stratégie électorale oblige, et offrir une bonne conscience de façade à la coalition violette. Mais croyez-moi, cela ne fait guère illusion, comme le confirme, entre autres, ce point de la loi-programme.

D'ailleurs, d'autres points du budget 2004 le démontrent également. Non seulement la coalition n'a pas le courage de s'attaquer, dans ses propres compétences, aux facteurs de production des gaz à effet de serre, via par exemple des incitants fiscaux, mais là où elle peut soutenir et encourager une mobilité alternative pour les passagers et les marchandises, c'est-à-dire dans la dotation et les moyens que l'actionnaire ultra majoritaire qu'est l'État fédéral accorde à la SNCB, elle fait le contraire. Dans le budget, il apparaît très clairement que le gouvernement n'honore pas les engagements pluriannuels pris lors du budget 2003 et demande à une entreprise en restructuration comme la SNCB de préfinancer l'équilibre budgétaire de l'État. En termes de bonne gestion, de bonne gouvernance, et de soutien à la mobilité alternative, vous conviendrez avec moi que c'est le monde à l'envers puisque c'est la SNCB qui va préfinancer une série de dépenses pour garantir l'équilibre budgétaire de l'État. C'est évidemment plus facile à faire quand le ministre porte la double casquette de ministre du Budget et des Entreprises publiques.

(M. Hugo Vandenberghe, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

À côté de ce « définancement » de l'outil ferroviaire, la scission de la SNCB en deux entités juridiquement distinctes constitue une fragilisation supplémentaire pour une entreprise. Il est clair que c'est le début du démantèlement de la SNCB, ouvrant la voie à une régionalisation de l'exploitation des trains et à des formes discrètes de privatisation de certains pans des missions ferroviaires.

Je m'adresse ici à M. Wille pour lui dire que je partage la totalité des constats qu'il a énumérés ce matin. Ce n'est pas difficile, tous ces chiffres et constats ont été élaborés au fil des ans, également par la Commission européenne, et j'ai moi-même participé activement au débat sur le livre blanc de la Commission européenne pour encourager une mobilité ferroviaire à l'échelle européenne, en particulier pour le transport des marchandises qui sera amené à se développer alors que les parts de marché du rail, elles, ne cessent de diminuer.

Mais au-delà de ces constats, il faudra m'expliquer ce qu'apportera la scission de la SNCB à cette évolution. Elle n'est pas exigée par la Commission qui avait approuvé le modèle précédent, qui soit dit en passant était un meilleur garant de l'indépendance que le système proposé par la loi-programme, dans lequel le gestionnaire de l'infrastructure ne gère pas seulement celle-ci pour garantir l'état de fonctionnement et de sécurité du réseau, mais est en même temps le régulateur, celui qui fixera les redevances et déterminera à qui on affecte les sillons. Donc, on lui confie des tâches plus étendues et on diminue l'autonomie prescrite dans les demandes européennes.

En commission, le ministre Vande Lanotte n'a d'ailleurs pas formellement démenti mes propos, ni même ceux de M. Schouppe qui, paradoxalement, se retrouve sur une ligne proche de la mienne ! Nous avons tous constaté que M. Vande Lanotte semblait lui-même très peu convaincu de son projet, en tout cas au regard du prescrit européen. Il a reconnu que la Commission ne nous demandait rien et que le modèle précédent était tout à fait conforme au prescrit européen.

Il en était d'ailleurs peu convaincu ; j'en veux pour preuve les propos qu'il a tenus en commission : ce système ne serait pas définitif et ce qui est fait aujourd'hui pourrait être défait demain.

À l'échelle européenne, on constate d'ailleurs que certains pays abandonnent la scission ou reviennent à un autre modèle, partant du constat que cette mesure n'apporte rien en termes de management. De plus, la scission qui nous est proposée consiste à cadastrer et à affecter les actifs au gestionnaire, d'une part, et à l'exploitant, d'autre part. Voilà le noeud du problème. En effet, je vois se dessiner là les lignes de force d'une revendication flamande que vous-même, monsieur Wille, avez très clairement annoncée. Comme vous le savez, le réseau wallon est plus long en kilomètres, en moins bon état et les investissements, même en termes de maintien de capacité, posent problème.

En outre, sur le plan du transport de marchandises, les mauvais choix du passé ont distrait l'entreprise de sa mission principale et ont retardé la restructuration de sa branche B-Cargo. On a préféré opter pour les camions, en perdant beaucoup de temps. Il nous reste une branche IFB en faillite et B-Cargo qui va très mal.

C'est également là que réside la cause des mauvais chiffres pour le port d'Anvers et la scission ne pourra rien y changer. Ces mauvaises chiffres, le nombre de containers et la nécessité absolue de les augmenter sont liés à de mauvais choix du passé, à la non-restructuration de B-Cargo et à la faillite d'IFB, faute de gestion.

Enfin, cette scission programmée qui figure dans la loi-programme est si floue que l'essentiel se fera par arrêtés. Je ne comprends d'ailleurs pas que les parlementaires de la majorité acceptent de se dessaisir d'un tel débat, en particulier le Sénat qui pourrait prendre le temps d'analyser les modèles européens, d'inviter la Commission européenne pour l'entendre sur ses souhaits et ses objectifs, de formuler des recommandations pour positionner valablement la SNCB dans le cadre de la libéralisation qui commence.

Vous présentez celle-ci comme une panacée, monsieur Wille. Certes, le Parlement européen a voté pour une accélération du calendrier. Je signale d'ailleurs que le groupe des Verts est le seul à avoir unanimement voté contre cette accélération du calendrier. Dans les groupes libéraux et socialistes, les voix se sont dispersées entre les différents députés européens des divers pays, mais la plupart était favorable à cette accélération. Pourtant, M. Vinck que l'on ne peut suspecter ni d'être un Vert ni un fantaisiste, réclame de pouvoir disposer de temps et estime qu'une accélération du calendrier n'est pas tenable face aux restructurations à opérer. M. Vinck et tous les autres patrons du secteur ferroviaire demandent du temps mais le Parlement européen a jugé qu'il fallait aller plus vite que la musique.

Il faut du temps pour que les entreprises se préparent et s'adaptent à une libéralisation que je ne souhaite pas mais qui est à nos portes ; il en faut aussi pour éviter les dérives que la libéralisation a entraînées dans d'autres domaines.

Dans le secteur totalement libéralisé de l'aviation, les compagnies low cost font concurrence au train sur les petites distances européennes. Si vous trouvez que cela a un effet positif en termes de mobilité, ce n'est pas mon avis. Quand on peut faire un voyage de 600 kilomètres en avion pour 20 euros au lieu de prendre le train, c'est forcément mauvais pour la mobilité. Le client choisit le prix le plus bas. Est-ce ce type d'évolution que vous souhaitez ? Moi pas.

Au niveau européen, tous les gouvernement à participations libérale et socialiste renâclent sur l'initiative de la Commission qui veut tarifer les infrastructures pour rééquilibrer les coûts entre la route, le rail et les autres modes de transport. Est-ce cela un soutien à une mobilité alternative ?

Le gouvernement actuel s'oriente vers un carburant professionnel pour les transporteurs routiers. J'ai un grand respect pour la situation économique de ces entreprises mais est-ce une façon de soutenir le transfert vers d'autres modes de transport ? Non, évidemment. Cela revient à encourager davantage encore le tout à la route.

Je pense que cette croyance quasi religieuse dans la libéralisation, qui elle-même ouvre la porte à la privatisation, ne tient pas la route, pas seulement pour des raisons idéologiques mais également en fonction de réalités pragmatiques, économiques et écologiques du secteur ferroviaire.

Pour moi, une libéralisation doit être encadrée bien plus solidement qu'elle ne l'est, pour des raisons sociales et de sécurité, les deux étant d'ailleurs intimement liées. Affirmer cela, ce n'est pas être ringard. La Grande-Bretagne en est d'ailleurs convaincue.

Vous êtes-vous déjà posé sérieusement la question de l'avenir du rail à l'échelon européen ? Pour évoquer une question à laquelle le Sénat aurait pu réfléchir, veut-on qu'il n'y ait plus, à terme, au gré de fusions et alliances successives, que quelques grandes compagnies de chemin de fer, comme c'est le cas dans le secteur aérien ?

Le secteur ferroviaire présente cependant la grande différence qu'il travaille avec un réseau de rails sur lesquels circulent aussi tous les trains assurant le service intérieur.

Certains souhaiteraient peut-être que l'on confie cette mobilité intérieure aux régions. Ce n'est pas mon cas, et ce en raison des différences notoires que je viens d'évoquer entre les réseaux au nord et au sud du pays. Vous me direz que dans les pays voisins, des choix différents ont été opérés : les lignes secondaires ont été confiées aux régions et on assiste à une augmentation du nombre de voyageurs. C'est exact, mais a-t-on comparé la taille de ces régions et celle des nôtres ? En France ou en Allemagne, elles ont la taille de la Belgique. Et nous voudrions exploiter nos lignes sur des espaces aussi petits, de façon autonome dans chacune des régions ! C'est évidemment une très mauvaise comparaison.

Avons-nous aussi comparé les moyens dont disposent ces régions en Europe quand elles exploitent les trains ? Si on confie aujourd'hui à la Région wallonne ou à la Région flamande l'exploitation de leurs trains, il conviendra de savoir de combien de moyens elles devront disposer pour avoir une offre de mobilité suffisante.

Je crois surtout qu'il y a une très grande méconnaissance de ce dossier et des évolutions à préserver et à défendre, non seulement en termes idéologiques, mais aussi en termes d'efficacité économique et écologique pour les voyageurs qui sont en droit d'attendre un service public ferroviaire de qualité, pour les travailleurs du rail attachés à leur métier et pour les entreprises qui doivent être incitées au transport combiné.

M. Paul Wille (VLD). - C'est une question communautaire.

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - J'invite les parlementaires francophones à écouter ce que dit M. Wille. En l'occurrence, c'est bien une question communautaire qui a motivé la décision de scission.

Pour des raisons communautaires, on va prendre des décisions qui n'apportent rien à la SNCB, qui compliquent son management, qui vont nous obliger à faire un cadastre de ses actifs, chose très délicate et difficile, et à opérer des répartitions - je frissonne déjà à l'évocation de clés - ce qui ne nous garantit en rien une augmentation de la mobilité du rail pour les marchandises et les voyageurs.

Or, vous le savez, le ferroviaire, c'est aussi une façon de répondre aux objectifs de Kyoto. Moins de mobilité sur la route, plus de mobilité sur le rail est évidemment une façon de contribuer à l'effort de Kyoto.

Vous le savez aussi, monsieur Wille, une régionalisation de la SNCB ne demande ni loi spéciale, ni forum institutionnel, ni décision aux deux tiers. C'est une chose qui se fait gentiment, discrètement par des décisions telles que celle qui nous est proposée ici dans le cadre de la loi-programme, avec la complicité de toute la majorité, d'ailleurs fort peu présente dans cet hémicycle. J'en prends acte, je regrette que ces questions ne fassent l'objet que de très peu de réactions et je déplore un fort absentéisme au moment où l'on évoque l'avenir du rail et surtout sa régionalisation qui n'est même plus larvée, qui s'effectue étape par étape, sans prendre en compte les aspects de mobilité.

Pour conclure sur ce point, je pense que la SNCB n'avait vraiment pas besoin de cette fragilisation supplémentaire, tant la tâche est déjà ardue pour conclure un accord sur le plan d'entreprise avec les organisations syndicales, mais aussi pour mettre en place un nouveau contrat de gestion, dont je n'entends plus un mot alors qu'il avait été annoncé à l'époque comme le frère jumeau du plan d'entreprise, c'est-à-dire son pendant en termes de missions de service public et que, par ailleurs, il avait été largement discuté et préparé sous la législature précédente.

Comment, en outre, mener à bien cette discussion difficile sur le plan d'entreprise quand on ouvre un autre front sur le statut social des cheminots ? On introduit là un problème très sensible pour les cheminots, auquel on n'apporte aucune réponse. Pourquoi se précipiter dans une loi-programme pour scinder l'entreprise alors que rien ne nous y oblige, si ce n'est des considérations communautaires ? J'ai bien compris les signes de tête de M. Wille. Pourquoi improviser par loi pour ensuite tenter de corriger par arrêté ? Comme le dit M. Vande Lanotte, c'est une loi un peu large et on agira par arrêtés d'exécution. Je n'ai en tout cas reçu aucune réponse convaincante en commission et je dois reconnaître que M. Vande Lanotte était fort peu convaincant et, à mon avis, fort peu convaincu.

Voilà donc, chers collègues, les principales raisons pour lesquelles nous voterons contre cette loi-programme.

De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - Gisteren werden de sportman en de sportvrouw van het jaar aangewezen. Ik vind het vreemd dat de Senaat niet genomineerd werd. Geen sportman kan immers een sterkere prestatie leveren dan degene die vandaag wordt gedemonstreerd. In enkele uren kan de Senaat een wet van 700 pagina's en met meer dan 500 artikelen behandelen.

Het is gewoon onmogelijk een dergelijke turf aandachtig en begrijpend te lezen op één dag, laat staan ten gronde te bespreken.

De heer Ludwig Caluwé (CD&V). - De arbeidsproductiviteit in België is niet voor niets de hoogste ter wereld. Als Senaat leveren we hiertoe een belangrijke bijdrage.

De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - Ik stel dan ook voor dat de Senaat volgend jaar meedingt naar de sporttrofee van de arbeidsverdienste. Ik ben ervan overtuigd dat we ze zullen winnen.

De heer Ludwig Caluwé (CD&V). - Ik mis mevrouw Van Brempt omdat het welzijn op het werk door zulke grote arbeidsprestaties in belangrijke mate wordt aangetast.

De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - Mevrouw Van Brempt is waarschijnlijk aan het werken.

Ook in de commissie is gebleken dat vragen naar een grondige behandeling neerkomt op het gooien van parels voor de zwijnen. De regering, de uitvoerende macht, verplicht haar meerderheid dit gewrocht zonder enige opmerking goed te keuren.

De Senaat, ooit bedacht als reflectiekamer, mag alleen instemmen en mag nooit een kritisch geluid laten horen. Nooit, over geen enkel onderwerp mag worden getwijfeld aan het haast goddelijke vermogen tot onfeilbaarheid van de regering, de eerste minister en de partijvoorzitters van de meerderheid. De waarheid van die stelling wordt belichaamd door collega Coveliers.

Dat collega Coveliers niet aanwezig is, verbaast me niet, want toen ik hoorde dat men in Irak een man met verwilderde baard had aangehouden, die van de macht verdreven was, dacht ik meteen aan hem!

De programmawet moet de uitvoering van de begroting mogelijk maken. Zo luidt althans de theorie. Waarom staat in de programmawet de vzw-wetgeving vermeld? Waarom de Dienst Voogdij over minderjarige vreemdelingen? Die dienst werd gecreëerd in de vorige programmawet, is nog steeds niet operationeel wegens gebrek aan personeelsleden, maar wordt nu gewijzigd door deze wet. Snel, maar hopeloos inefficiënt.

Wat doet de poespas over de asielzoekers en hun verblijfsvergunningen in een programmawet die de begroting moet begeleiden? Ware het niet beter van de programmawet gebruik te maken om een socialistische minister te kapittelen die een begroting onderuithaalt door een Limburgs vakantiecentrum te ontnemen aan het sociale toerisme in eigen land, het te kopen voor 20 miljoen euro om het twee jaar later opnieuw te verkopen tegen een kwart miljoen euro?

Ondanks alle opmerkingen van omwonenden en van parlementsleden dreef dit lid van de uitvoerende macht zijn zinnetje door en krijgen de belastingbetalers vandaag voor de zoveelste keer het deksel op de neus.

De regering stapelt de enormiteiten op. Hoe is het anders te verklaren dat enerzijds een premier als een trekpop, in de volksmond een paljas, steeds maar `hoera, hoera belastingverlaging' roept, terwijl anderzijds een programmawet op een drafje door de Kamers wordt gejaagd, waarbij circa 1 miljard euro aan nieuwe verkapte belastingen en retributieverhogingen aan de veelbezongen `burger', die van de partij voor de burger, wordt opgelegd. Weten `de mensen', het troetelnaampje dat socialisten aan geldschieters geven, wel dat al de hoera-belastingverlagingen vandaag opnieuw door deze programmawet worden teruggenomen?

Het moet me toch ook van het hart dat er blijkbaar een hiërarchie der wetten bestaat, waarvan de normen mij totaal ontgaan. Zo wordt deze programmawet, met de verborgen pak-de-poen-show, met de karwats door Kamer en Senaat gejaagd. Dat gebeurt zonder veel mediagedruis omdat deze wet niet in oneliners kan worden gevat, en zonder veel ministers. Zo was er bijvoorbeeld het hilarische moment in de Kamer toen minister Flahaut zich wou laten vervangen door minister Onkelinx, terwijl enkel minister Michel in het hafrond aanwezig was, die minister Onkelinx kwam vervangen. Hierdoor antwoordde minister Michel op vragen over landsverdediging: `geen antwoord'.

In schril contrast tot de minimale aandacht voor deze dure programmawet staat de heisa rond de wetten die politieke dissidenten moeten kortwieken, zeg maar de Waalse wetten tegen het Vlaams Blok, met als triest hoogtepunt de wet over de partijfinanciering. Waalse politici decreteren dat geen geld van belastingbetalers naar het Vlaams Blok mag gaan, dat met andere woorden de middelen van onze meer dan 700.000 kiezers moeten worden misbruikt om ons, dissidenten van het regime, monddood te maken. Daarvoor worden wel alle mediavrienden opgevorderd door mediapaus Yves Desmet, daarover worden wél praatprogramma's georganiseerd, daarover leggen ministers en individuele spokenjagers wel met heilige tremolo's in de stem grote verklaringen af.

De dames en heren van deze toevallige meerderheid moeten maar voortdoen. Dat de pater en zijn volgelingen maar in hun naam en in hun opdracht maar op kosten van de belastingbetaler procederen. Laat hen maar af en toe denken dat een rechtbank ons, dissidenten, ten val zal brengen. Welnu, op ons is zeker het woord van Goethe toepasselijk: `Vallen is geen schande, blijven liggen wel'.

Wees ervan overtuigd dat wij nooit zullen blijven liggen, maar dat wij u zullen blijven bekampen en dit niet voor rechtbanken, maar daar waar de kiezer ons wilde: in het parlement.

In dit parlement geeft de afwezige paarse regering ons trouwens alle kansen om haar te bekampen. Ter illustratie overloop ik nog enkele blikvangers in de programmawet.

Wat moet ik denken van de kronkels in de artikelen over mobiliteit? Er wordt een jaar uitstel gevraagd voor een reeks maatregelen die het woon- werkverkeer kunnen beïnvloeden, dat alleen werd toegekend omdat de socialisten niet gelukkig waren met de maatregelen.

Het getuigt ook niet van ernst dat de zoveelste herstructurering van de NMBS in een programmawet wordt afgehandeld, waardoor een grondig debat met verkeersspecialisten onmogelijk wordt. Het rommeltje dat mevrouw Durant, die jammer genoeg afwezig is, ervan gemaakt heeft, met als enig resultaat dat zij haar persoonlijke vete met Etienne Schouppe heeft kunnen beslechten, is niet te redden via een programmawet, maar verdient een volwaardig debat.

De regering weet echter wat ze doet. Uit een debat over de grond van de zaak zou immers het besluit kunnen groeien dat de NMBS dringend moet worden gesplitst, omdat aan beide zijden van de taalgrens andere inzichten bestaan over partijbenoemingen in een overheidsbedrijf. Na een splitsing zou Vlaanderen wel komaf maken met de afschuwelijk archaïsche afkorting NMBS en wellicht kiezen voor Het Spoor, zoals het ook heeft gekozen voor De Lijn.

Wat moet ik denken over de discussie over de dienstencheques? Daarmee wordt nogmaals aangetoond dat de inzichten in Wallonië en Vlaanderen volkomen verschillend zijn. Wij zijn gewoon twee landen! Vlaanderen wil de dienstencheques immers voor iedereen toegankelijk maken en zo ruim mogelijk verspreiden op zoveel mogelijk plaatsen, terwijl Wallonië uitgaat van het adagium dat wat goed is voor de PS ook goed is voor Wallonië, zodat alleen maar overheidsinstellingen met PS-benoemde ambtenaren worden belast met de uitreiking ervan.

Wat moet ik denken over de artikelen over de hervormde politie, die zich evenwel beperken tot detacheringen van de federale naar de lokale politie?

Hier lag een gouden gelegenheid om de situatie te regelen van de leden van de voormalige luchthavenpolitie. De integratie van die manschappen, eerst in de ex-rijkswacht en later in de federale politie, gebeurde onregelmatig. De Raad van State gaf de klagers van dit voormalige korps reeds gelijk, wat ook het Arbitragehof deed op 22 juli 2003, zoals blijkt uit de mondelinge vraag van daarnet.

De Raad van State heeft de Belgische Staat op 2 augustus 2002 veroordeeld tot het betalen van een dwangsom van 2.000 euro per dag bij niet-uitvoering van het arrest, die inmiddels zou zijn opgelopen zijn tot 5,5 miljoen euro. Toch geeft niemand een kick. Als er een regeling nodig is, dan is het toch wel in deze materie. Spijtig, maar de programmawet zet die onrechtvaardigheid in de politiehervorming niet recht.

Wat te denken van de zogenaamde ecoboni in de programmawet? De groenen zijn electoraal weggeveegd - ook hier in de Senaat - maar hun erfenis blijft nazinderen. De groenen hebben de bedrijven op kosten gejaagd, waardoor hun winstmogelijkheden verminderden en tegelijk hun aanwervingcapaciteit werd gehypothekeerd. De recycling-industrie die de duurdere producten van de bedrijven moet verwerken, verklaarde onlangs in de media dat ze niet kan waarborgen dat uit gerecycleerd verpakkingsmateriaal geen chemische stoffen naar de verpakte voedingswaren zullen terugvloeien. Nochtans was recyclage een heilige koe van de groenen, die minister Tavernier zelfs een klacht tegen minister Reynders waard was, omdat hij de groene maatregelen niet snel genoeg wilde uitvoeren.

Ondanks alle pogingen tot het schaamteloos opvrijen van het groene electoraat door de socialisten aan beide kanten van de taalgrens, durfde toch al één PS'er het aan het recyclagedogma te betwijfelen. Hij verklaarde tijdens het kamerdebat: "Recyclage is evenwel niet in alle sectoren in dezelfde mate mogelijk. Als we de lat geheel gelijk gaan leggen kan dat tot economische moeilijkheden en risico's voor de volksgezondheid leiden." Een zeer mooie uitspraak, maar eigenlijk wilde de spreker zeggen: "Ik werd gecontacteerd door een Waals bedrijf dat graag een uitzondering zou willen..." Maar inderdaad, niemand kan waarborgen dat de kosten die mensen moeten maken, ook leiden tot ernstige resultaten. Wat doen eigenlijk die herdoopte maar niet gewijzigde ecotaksen nog in de wet?

Wat moet ik ten slotte denken van de artikelen 380 en 381? Artikel 380 bepaalt dat de ontzetting uit politieke en burgerlijke rechten voor iemand die uitstel of opschorting van straf heeft gekregen, ingaat op het ogenblik dat het uitstel begint te lopen, zolang dat niet wordt herroepen. Deze cryptische zin wordt gevolgd door artikel 381, dat luidt: "Artikel 380 is vanaf zijn inwerkingtreding van toepassing, ook voor de veroordeelde personen die uitstel hebben verkregen." Einde van het cryptogram. Wat wordt hier eigenlijk bedoeld? Gewoon dat Guy Coëme in 2004 aan de verkiezingen moet kunnen deelnemen. Deze twee artikelen geven hem de gelegenheid al zijn veroordelingen opzij te schuiven en in 2004 aan de verkiezingen deel te nemen. Slechts één krant, La Dernière Heure, heeft dat nieuws uitgebracht en De Tijd heeft het overgenomen. In de Senaat wordt er echter niet over gesproken. Voor een dergelijke onzin gebruikt de regering de programmawet. De PS, de motor achter processen en wetten tegen een politieke partij waarvan nooit iemand veroordeeld is, misbruikt de programmawet om veroordeelde PS-criminelen op te vissen. Nog hypocrieter en ongeloofwaardiger is onmogelijk! Erger dan deze twee idiote artikelen kan niet en ik ben er zeker van dat niemand van de regering hierover iets zal zeggen, omdat ze met recht en reden beschaamd moet zijn dat ze zoiets door de strot van het parlement duwt, zonder erbij te zeggen waarover het gaat. In geen enkele commissie is hierover gesproken, maar mijn analyse is duidelijk correct.

(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Zoals ik bij het begin al zei, is het onmogelijk om deze vergaarbakwet - of vuilnisbakwet om de terminologie te gebruiken van de VLD, toen die nog in de oppositie zat - grondig te bespreken. Wat is trouwens de zin van een grondige bespreking, indien de regering haar meerderheidsslaven opdraagt geen enkele wijziging, geen enkel amendement te aanvaarden? Dat deze programmawet ten minste 60 artikelen bevat die stommiteiten uit de vorige programmawet rechtzetten, kan de regeringspret niet bederven. Geen amendementen, geen wijzigingen, geen opmerkingen. Pink op de naad van de broek, blik op oneindig, parlementair controleverstand op nul. Niet wij denken, "de leider Verhofstadt" denkt voor ons. Voor een dergelijk Cubaans model bedankt het Vlaams Blok feestelijk en wij zullen dan ook onze dissidentie tegenover dit regime van door-de-strot-duwers handhaven en voortzetten, het devies Je maintiendrai, indachtig.

De heer Ludwig Caluwé (CD&V). - Ik zal me beperken tot één artikel van de programmawet, dat over de belasting op de ploegenarbeid.

De afgelopen vijf jaar worden we met een stijgende werkloosheid geconfronteerd. De werkgelegenheidsambities van de vorige coalitie werden helemaal niet gehaald. Een van de grote problemen is de verbetering van onze concurrentiekracht. Volgens recente rapporten van de Centrale Raad voor het bedrijfsleven hebben we een blijvend concurrentienadeel van 10 procent ten opzichte van onze voornaamste handelspartners, Nederland, Duitsland en Frankrijk. Dat nadeel is tussen 1999 en nu nog verder opgelopen.

Ik weet wel dat het concurrentienadeel niet onmiddellijk kan worden weggewerkt. Ons voorstel om de bijdragen voor de kinderbijslagen en voor de gezondheidszorg uit de socialezekerheidsbijdragen te halen is misschien nogal drastisch. Maar we moeten de inspanningen toch ten minste al toespitsen op die punten waarin de concurrentie met onze voornaamste handelspartners het grootst is, zoals de belasting op de ploegenarbeid, die in de ons omringende landen niet of toch minder wordt belast.

Voor alle grote investeringsbeslissingen van multinationals die hier gevestigd zijn, concurreren we met vestigingen in Nederland, Duitsland en Frankrijk. Een geschoolde arbeider van de petroleumraffinaderij Esso kost in Antwerpen per jaar 15.000 euro meer dan in Rotterdam, ook al ontvangt die Antwerpse arbeider minder in zijn loonzakje. Wanneer een multinational een beslissing moet nemen om extra te investeren of een vestiging gedeeltelijk of helemaal te sluiten, dan is de rekening natuurlijk snel gemaakt.

Het probleem doet zich ook voor in de auto-industrie. Toen tweeënhalf jaar geleden de Opelfabriek in Antwerpen werd bedreigd, kon de vestiging overleven dankzij de enorme productiviteit van het personeel.

Opel-Antwerpen is trouwens op vier na het productiefste automobielbedrijf ter wereld. Het is alleen hierdoor dat de arbeiders het aantal afvloeiingen hebben kunnen beperken tot een duizendtal en de volledige sluiting hebben kunnen afwenden.

Er zijn toen gesprekken gevoerd tussen de directie, de vakbonden en de overheid. De ministers Van Mechelen en Gabriëls hebben de deur platgelopen en ferme beloften gedaan, onder andere dat ze zouden ijveren voor de vermindering van de loonlasten en voor de verbetering van het fiscaal en sociaal statuut van de ploegenpremies. In diezelfde periode waren er ook gesprekken tussen de directie van Ford-Genk en de eerste minister. Ook daar beloofde de regering iets te doen aan het sociaal en fiscaal statuut van de ploegenpremies.

Einde 2001 was van die mooie beloften niets gerealiseerd; einde 2002 weer niet; begin 2003 nog altijd niet. En ook in het regeerakkoord van deze zomer werd daarover niets gezegd.

We weten intussen dat dit komt door de ideologische verdeeldheid binnen de coalitie. De socialisten, meer bepaald minister Vandenbroucke en voorzitter Steve Stevaert, kantten zich tegen het voorstel. Stevaert verklaarde in juni tijdens een tv-debat waaraan ook de Vlaamse minister-president en ikzelf deelnamen, dat hij tegenstander was van een verlaagde belasting op de ploegenpremies.

Ik beweer niet dat dit de oorzaak is van de noodlottige beslissing die Ford-Genk een paar maanden later nam, maar ik sluit ook niet uit dat er minder ontslagen waren gevallen indien de regering onmiddellijk na haar aantreden het statuut van de ploegenpremies drastisch had gewijzigd.

Vandaag zegt de general manager van Opel-Antwerpen, die voor de uitdaging staat een nieuw model binnen te halen, dat de loonkosten dringend moeten dalen. Niet wat de mensen netto verdienen, want dat mag voor hem gerust wat meer zijn, maar wat arbeid sociaal en fiscaal aan het bedrijf kost. Ook hij heeft het vooral over de ploegenpremies.

De programmawet stelt op dit punt echter niet veel voor. Eerste minister Verhofstadt wil wel, maar de socialistische coalitiepartner verzet zich er nog altijd tegen. Uiteindelijk kan een bedrijf maar een half procent van de loonkost van een ploegenarbeider in mindering brengen bij de bedrijfsvoorheffing. Een half procent, terwijl ons concurrentienadeel tegenover Duitsland tien procent bedraagt.

Deze maatregel is weeral louter symbolisch, louter voor de perceptie, louter opdat de regering kan zeggen dat ze iets heeft gerealiseerd van al haar beloftes van de voorbije jaren.

In ons wetsvoorstel wordt de ploegenpremies behandeld als een onkostenvergoeding voor de meerkosten die het werken in ploegen voor een werknemer met zich brengt. Daarom moeten die premies worden vrijgesteld van sociale en fiscale lasten. Op die manier heeft niet alleen het bedrijf, maar ook de werknemer een reëel voordeel bij de vrijstelling. Dat is niet het geval in het voorstel van de regering, waar het voordeel louter naar de werkgever gaat. De ploegenpremies worden voor de werknemer nog altijd torenhoog belast. Dat geldt trouwens eveneens voor de overuren. Ook daarin verschillen we sterk met de ons omringende landen.

We zullen ons wetsvoorstel als amendement indienen. Misschien wordt het toch nog goedgekeurd. Indien niet, dan hoop ik dat een grondige bespreking in de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden in de loop van de komende weken en maanden de meerderheid misschien tot inkeer zal brengen.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je ne m'exprimerai pas sur les cinq articles qui portent sur la Défense et à propos desquels le rapport de M. Timmermans a été exhaustif, mais sur un point particulièrement négatif du texte de la loi-programme, à savoir le chapitre relatif aux créances alimentaires.

Depuis le début de cette législature, nous avons le sentiment que, pour des raisons peut-être budgétaires mais, à mon avis, bien différentes de celles qui sont annoncées, ce point n'est pas traité correctement par le gouvernement par rapport à la loi qui a créé le fonds des créances alimentaires. La position reflétée dans ce texte n'est pas conforme aux orientations de cette loi.

Un plafond est fixé à 1.100 euros de revenus mensuels bruts. La loi touchera donc très peu de gens. Les personnes dont la situation est limite pour avoir un statut CPAS, par exemple, ne seront même pas concernées. Par ailleurs, on ne fera que de la récupération et on n'ouvrira pas de nouveaux dossiers. Enfin, seuls les enfants seront pris en compte, et non les mères. Le texte ne correspond donc évidemment pas à ce que nous espérions pour répondre aux besoins relatifs aux créances alimentaires non prises en charge.

Nous avons eu, ce midi, une réunion du Conseil des femmes francophones, mais notre avis est partagé par le Conseil des femmes néerlandophones : au-delà du fait que cette formule n'est pas délimitée clairement dans le temps, elle compromet l'orientation qui avait été acceptée de façon majoritaire et formulée dans la loi, elle ne rencontre pas les dangers signalés par les CPAS et, sur le fond, elle ne prend pas correctement en charge le problème traité.

Qu'en est-il des étapes suivantes ? Les réponses sont aussi hypothétiques, et le ministre des Finances ne dit pas comment il procédera.

À mes yeux, ce point qui a déjà été souligné à la tribune de cette assemblée par plusieurs élues et élus restera, après cette formulation de la loi-programme, un des grands points noirs de ce gouvernement. C'est regrettable.

Nous verrons comment se déroulera le débat demain. Je pense qu'à un moment donné, il serait bon que les élus intéressés par cette matière expriment clairement leur désapprobation à l'encontre de ce volet.