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Belgische Senaat

Handelingen

VRIJDAG 5 DECEMBER 2003 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van de heer Philippe Mahoux aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over «de buitensporige tarieven die door sommige operatoren in de sector van de mobiele telefonie worden toegepast» (nr. 3-96)

M. Philippe Mahoux (PS). - Une récente enquête menée par UFC - Que choisir, l'association française de protection du consommateur révèle que dans le secteur de la téléphonie mobile, les trois opérateurs réalisent une marge de 80% sur chaque SMS envoyé, avec un prix unique de 0,15 euro alors que le service ne coûte que 0,02 euro.

Profitant de cet engouement, les opérateurs français maintiennent leurs tarifs inchangés depuis 1999, alors que la constitution de bénéfices de plus en plus confortables et la diminution des charges fixes conjuguées avec une progression exponentielle des envois de SMS devraient laisser penser le contraire.

Compte tenu de ce qui précède, se pose la question de savoir si le consommateur et, en particulier, le jeune consommateur a encore la possibilité de choisir un opérateur sur la base de critères objectifs. Il apparaît en effet que le seul critère d'analyse et de choix repose essentiellement sur la comparaison des prix entre opérateurs.

Les prix ainsi alignés perpétueraient la croyance, surtout chez le jeune consommateur, que son appréciation traduit bien la norme du marché, norme incontestée car apparemment incontestable. Voilà une justification assez particulière.

Si l'on considère, à travers une approche comparative, que les marchés belge et français de la téléphonie mobile présentent des caractéristiques techniques et commerciales similaires, on arrive à la conclusion que certains opérateurs belges pourraient être en mesure d'abuser de leur position dominante afin de maintenir une tarification excessive au détriment des consommateurs finaux.

Votre département a-t-il déjà enquêté sur ce dossier qui concerne l'ensemble des consommateurs mais, de manière plus particulière, les jeunes consommateurs ?

Disposez-vous d'informations quant au respect des règles communautaires prescrites par le Traité de Rome, plus particulièrement dans son article 82 ? En d'autres termes, la pluralité de l'offre n'est-elle pas une fausse pluralité ? Une concurrence s'exerce-t-elle véritablement sur le marché ou n'est-elle qu'apparente ?

Mme Fientje Moerman, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - La problématique à laquelle vous faite allusion est bien connue dans le secteur des télécommunications en général mais également dans le secteur de la communication mobile.

Pour répondre à la première partie de votre question, je souhaite souligner qu'un régulateur spécifique et, en grande partie, indépendant, en l'occurrence l'IBPT - Institut belge des services postaux et de télécommunications - a été créé pour le secteur des télécommunications. Il a pour principale tâche de réguler les marchés de télécommunications.

Un régime particulier s'applique à ce secteur. Il fait la distinction entre, d'une part, les grosses entreprises puissantes et, d'autre part, les entreprises qui n'occupent pas une position aussi affirmée sur le marché. L'institut peut imposer à la première catégorie - les entreprises puissantes - des obligations particulières qui peuvent notamment concerner les tarifs des services proposés.

Dans la pratique, l'IBPT qui, je le souligne encore une fois, a en principe un pouvoir de décision autonome dans ces matières, a renseigné les opérateurs Proximus et Mobistar comme entreprises puissantes sur le marché de la téléphonie mobile et de l'interconnexion, ce qui implique notamment pour eux l'obligation d'orienter leurs tarifs sur les coûts.

Toutefois, la réglementation des prix des SMS ne relève pas de ce cadre juridique. Aucune disposition tarifaire particulière n'est dès lors applicable. En conséquence, ces tarifs ne pourraient être sanctionnés que sur la base de la loi générale sur les prix.

Dans la deuxième partie de votre question, vous vous référez au droit de la concurrence et, plus précisément à l'article 82 du traité de la Communauté européenne.

Cet article a bien sûr été transposé en droit belge par l'article 3 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par l'arrêté royal du 1er juillet 1999. Cet article interdit aux entreprises ayant une position dominante sur un marché déterminé, d'en abuser. Dans notre pays, c'est le Conseil de la concurrence qui assure la surveillance. Jusqu'à présent, le conseil n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer à ce sujet.

Au niveau européen, la Commission européenne a réalisé, dans le passé, une enquête spécifique quant à la problématique du mobile roaming - l'usage d'un GSM à l'étranger - mais n'a toutefois pas pu démontrer l'abus de position dominante.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, qui me satisfait partiellement.

Vous répondez à la première question que l'IBPT n'est pas compétent pour ce qui concerne les SMS. Dans ces conditions, il conviendrait de savoir qui assume cette compétence. Le problème qui se pose est lié à la non-transparence par rapport au consommateur, notamment le jeune consommateur puisque les familles sont dans l'incapacité totale d'exercer le contrôle sur l'utilisation des GSM et l'envoi de SMS.

Même si la situation n'est pas identique à ce qui se passe en France, la comparaison entre prix de revient et prix facturés est du même ordre. Il serait intéressant d'obtenir des opérateurs des réponses à ce sujet.

Pour ce qui concerne le principe de la concurrence, ce n'est pas moi qui ait mis en avant le libre marché. On a parfois le sentiment qu'à partir du moment où la concurrence existe, elle a une répercussion sur les prix. On constate ici que ce n'est pas le cas et on peut s'interroger sur le point de savoir si la concurrence entraîne une diminution de prix, ce qui est le principe, ou si cette concurrence n'existe pas. C'est ainsi que se pose le problème. Il faut choisir entre l'un et l'autre et à la fois poursuivre des investigations et demander des explications aux opérateurs par rapport à cette situation qui est dommageable pour les consommateurs.