Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 3-1

SESSION EXTRAORDINAIREDE 2003-2004

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-première ministre et ministre de la Justice

Question nº 3-29 de M. Verreycken du 8 août 2003 (N.) :
Mosquée à Anvers. ­ Reconnaissance. ­ Enquête.

À la Van Kerckhovenstraat à Anvers viennent de débuter les travaux de construction d'une nouvelle grande mosquée qui serait destinée aux musulmans pakistanais. Le président de l'ASBL qui s'occupe de la construction est membre de l'Exécutif musulman, un organe de consultation officiel agréé par votre ministère, de sorte que vous pouvez certainement obtenir plus d'informations par ce biais.

Les plans de construction prévoient au premier étage un espace « polyvalent ». Dans un texte présenté au Conseil d'État, l'association maître de l'ouvrage déclare qu'il s'agit d'un « espace de prière pour des femmes » qui est scrupuleusement séparé d'un « espace de prière pour hommes » au rez-de-chaussée.

L'honorable ministre pourrait-elle répondre aux questions suivantes :

1. Cette mosquée a-t-elle introduit une demande de reconnaissance ?

2. La Sûreté de l'État a-t-elle des objections à cette reconnaissance ?

3. Quel est le montant prévu pour la construction de la nouvelle mosquée ? D'où provient le financement de cette construction ? Y a-t-il des indications que les moyens financiers mis à disposition proviendraient de l'étranger ? Dans l'affirmative, de quel pays ou par quelle organisation ?

4. D'après mes informations, le parquet anversois aurait mené une enquête portant sur le blanchiment éventuel de fonds par d'anciens membres de l'ASBL maître de l'ouvrage. Dans l'affirmative, quel en a été le résultat ? Quelles personnes ont été mises en accusation ? Des condamnations ont-elles été prononcées ?

5. Y a-t-il d'après le parquet et la Sûreté de l'État, des indications que la mosquée serait construite au moyen de l'argent du crime ?

6. Estime-t-elle qu'une association qui construit une mosquée et qui désire strictement séparer hommes et femmes peut prétendre à une reconnaissance par les pouvoirs publics belges ?

7. Le collège de la ville d'Antwerpen, au moment de l'examen de la demande du permis de bâtir, était-il au courant de la destination de l'étage supérieur comme espace strictement distinct et réservé à la prière pour les femmes ? Dans la négative, quel effet cela a-t-il sur la validité du permis délivré ?

Réponse : 1. L'article 4 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés prévoit que la tutelle sur les fabriques d'églises et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus est transférée, à l'exception de la reconnaissance des cultes et des traitements et pensions des ministres des cultes.

Cela implique dès lors que l'autorité fédérale n'est plus compétente pour la reconnaissance de communautés locales. Le dossier de reconnaissance doit être introduit auprès du ministre régional compétent.

2. La Sûreté de l'État n'a pas formulé d'objections contre cette reconnaissance étant donné que rien n'indiquait une quelconque implication dans la criminalité organisée ou le terrorisme islamiste.

3. D'après les informations dont je dispose le coût de construction de la mosquée aurait été estimé à 625 000 euros.

Le financement provient de fonds récoltés grâce aux cotisations, aux collectes organisées après la prière du vendredi et aux dons de propriétaires de commerces pakistanais.

Un des membres influents de cette mosquée a recueilli des fonds pour le projet lors de rassemblements de coreligionnaires en Grande-Bretagne.

4. Je ne dispose pas d'éléments concernant une éventuelle enquête sur des pratiques de blanchiment.

5. D'après les informations que j'ai obtenues des autorités judiciaires, rien n'indique que cette mosquée soit construite avec des fonds d'origine criminelle.

6. Conformément au principe de la séparation entre l'Église et l'État, il n'appartient pas à la ministre de la Justice de s'immiscer dans les affaires internes du culte. Les seules limites sont celles imposées par l'ordre public et les lois pénales.

7. Chaque demande doit satisfaire au décret relatif à l'aménagement du territoire et la demande répond aux critères fixés pour un centre culturel, du fait qu'il n'existe aucune réglementation spécifique pour les mosquées. Pour le surplus, la question relève de la compétence des autorités régionales.