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3 JUILLET 2003
La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 9 avril 2003 (doc. Sénat, nº 2-1620/1 2002/2003).
Dès la libération de la Belgique, même partiellement, en 1944, le gouvernement belge fit appel aux volontaires afin de souscrire un engagement pour la durée de la guerre afin de participer davantage avec les alliés à la fin de la guerre et de former, en même temps, le noyau de base de la nouvelle armée belge.
Un accord conclu à Londres par le ministre Spaak stipulait que la Grande-Bretagne équipait les nouvelles unités belges et que le gouvernement belge mettait certaines de ces unités à la disposition de l'armée britannique pour des opérations éventuelles en Extrême-Orient.
C'est ainsi que les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième brigades d'infanterie ont subi, en Grande- Bretagne, un entraînement spécial et une préparation médicale adéquate.
La capitulation de l'Allemagne, le 8 mai 1945, n'a modifié en aucune manière cette préparation militaire.
Le gouvernement belge a mis fin, unilatéralement, à ses engagements envers les volontaires de guerre en arrêtant au 8 mai 1945 leurs services de guerre. Or, la Belgique était en guerre avec le Japon et ce ne fut que le 2 septembre 1945 que la guerre prit fin.
Les volontaires de guerre n'ont été libérés ni le 8 mai ni le 31 août et ce, à la demande de l'état-major allié.
Ils sont les seuls patriotes dont les services de guerre ne sont pas reconnus entièrement. Pour eux, ces services s'arrêtent le 8 mai 1945 alors que la majeure partie d'entre eux n'a été démobilisée que fin 1945, voire même mai ou juin 1946.
Comparativement, les prisonniers de guerre ont leurs services reconnus jusque la date de rentrée dans leur foyer. Il en va de même pour les déportés (tous les Belges ne sont pas égaux devant la loi). La reconnaissance de la date de démobilisation ou, au minimum, du 2 septembre 1945 comme fin des services de guerre pour les volontaires, a toujours été oubliée.
Les volontaires de guerre, en 1944-1945, ont signé un contrat avec le gouvernement belge : un engagement pour la durée de la guerre.
Depuis des années la Fédération des volontaires de guerre se bat pour que tous les volontaires de guerre retrouvent leurs droits. À l'heure où le péril brun refait surface, nous estimons qu'il faut garder et raviver la mémoire afin que notre jeune génération ne soit prise dans un conflit tel que nous avons subi, il faut se souvenir de ces 53 700 jeunes qui ont répondu à l'appel du pays et rendre à leur survivants (qui ne sont plus que quelque 10 000) justice et droits.
| Anne-Marie LIZIN. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
Il est inséré dans le titre II, chapitre III, de la loi du 8 juillet 1970, créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé, une section III, contenant un article 51bis, rédigée comme suit :
« Section III. Volontaires de guerre
Art. 51bis. Les volontaires de guerre peuvent, pour bénéficier des avantages prévus au présent chapitre, considérer comme période de validation des services militaires prestés, la période s'étendant de la date d'engagement jusqu'à la date de leur démobilisation, allant au maximum jusque juin 1946. »
19 juin 2003.
| Anne-Marie LIZIN. |