Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-73

SESSION DE 2002-2003

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 2776 de Mme Nyssens du 24 février 2003 (Fr.) :
Prisons. ­ Réforme.

Durant cette législature, la réforme des prisons, et notamment la proposition de loi dite « Dupont », n'a malheureusement pas progressé. L'état des prisons reste inquiétant sur différents points :

1. Quant à la surpopulation :

L'honorable ministre pourrait-il me donner un relevé précis quant au nombre de places par prison et quant au nombre de détenus et de condamnés par prison ?

2. Quant à l'état des travaux :

Certaines prisons doivent être rénovées. Est-ce que le calendrier des travaux a été respecté ? Quels sont ceux qui ont pris du retard (à Bruxelles, en particulier) ? Quel est le montant du budget qui a été investi dans les prisons durant cette législature ?

3. Quant à la drogue en prison :

Quelles sont les mesures qui ont été prises pour lutter contre la drogue en prison ? Où en est l'expérience pilote confiée à la commune de Liège en partenariat avec la prison de Lantin ?

4. Quant au personnel des prisons :

Le cadre des gardiens est-il complet ? Le cadre du personnel psycho-médico-social est-il complet ?

5. Quelle évaluation l'honorable ministre fait-il de la loi sur la libération conditionnelle ? A-t-il utilisé cette loi comme instrument pour gérer « les flux » entrant et sortant des prisons ?

Il semble qu'il soit plus difficile d'obtenir des libérations conditionnelles qu'auparavant. Quelles sont les statistiques à ce sujet ?

6. Enfin, quelle est l'évaluation des possibilités de mise au travail en prison ?

Combien de prisonniers ont la possibilité d'accomplir un travail en prison ? Par prison, quels sont les offres de travail ? Quelles entreprises ont des contrats avec quelles prisons ?

7. Quant à la violence en prison :

Ce phénomène est grandissant. Quelles sont les mesures prises pour l'endiguer ?

Réponse : 1. Le relevé suivant indique la population en date du 27 mars 2003. La dernière colonne indique le nombre de places fixées au 1er janvier 2003.

Prison Nombre détenus Capacité
Merksplas 665 694
Wortel 153 145
Anvers 549 426
Malines 110 82
Turnhout 150 140
Hoogstraten 150 155
Louvain central 284 274
Louvain sec. 167 149
Bruges 711 655
Ypres 94 67
Ruiselede 50 48
Gand 352 283
Audenarde 141 132
Termonde 204 159
Hasselt 100 59
Tongres 75 47
Nivelles 219 192
Mons 373 313
Tournai 200 202
Jamioulx 397 269
Marneffe 117 131
Lantin 857 735
Verviers 209 194
Huy 81 64
Paifve 165 170
Arlon 106 111
Saint-Hubert 251 261
Namur 192 140
Andenne 383 384
Dinant 52 32
Ittre 361 420
Saint-Gilles 691 528
Forest 660 405
Berkendael 80 64

La capacité totale est la somme des places disponibles au sein des sections pour hommes, femmes, annexes psychiatriques et les ailes semi-libertés. Suite aux efforts menés pour optimaliser la capacité, ces données peuvent être sujet à de légers changements.

2. La rénovation des bâtiments pénitentiaires relève de la compétence du ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes.

3. a) La politique en matière de drogue est définie par la circulaire ministérielle no 1722 du 18 décembre 2000. Cette circulaire vise une approche intégrale de la problématique de la drogue et traite à la fois des aspects liés à la sécurité et aux soins. Elle prévoit également une structure devant permettre d'exécuter les différentes missions qui découlent de cette réglementation.

Dans le cadre de l'approche intégrale de cette problématique, un certain nombre de mesures sont prévues en cas d'usage, de transport et de trafic de drogue, à l'égard des détenus, des visiteurs et des membres du personnel. Ainsi, à chaque fois que la drogue (ou ce qu'on présume en être) est découverte, le parquet en est immédiatement averti par écrit.

Un traitement médical et psychosocial est en outre prévu pour les toxicomanes à problèmes. La prise en charge peut également intégrer le recours à une médication de substitution. Dans le courant de l'année dernière, les équipes médicales et psychosociales ont reçu des informations détaillées concernant l'usage de la méthadone en prison.

Au niveau structurel, la circulaire prévoit un groupe de pilotage central « drogues » qui a pour mission d'évaluer la politique menée et de la diffuser au niveau national, de soutenir les services locaux et d'entretenir des contacts avec les autorités régionales.

Au sein de chaque établissement pénitentiaire, a en outre été créé un groupe de pilotage local qui conseille et appuie la direction dans la prise de mesures adéquates. Ce groupe examine également le besoin de formation et d'information (et évalue dans quelle mesure il est satisfait), établit un inventaire de tous les incidents et tient le personnel informé de la politique pénitentiaire de lutte contre la drogue.

Le groupe de pilotage central est également le commettant des deux coordinateurs drogue au niveau national (un francophone et un néerlandophone).

Depuis l'entrée en vigueur de la circulaire susmentionnée, le Groupe de Pilotage central drogues a chargé les coordinateurs drogues de proposer des mesures supplémentaires.

En voici quelques exemples : l'expérimentation d'une nouvelle procédure d'accueil des nouveaux détenus entrants afin de réduire la violence et le racket, de nouvelles brochures informatives ainsi que le développement de l'« Instrument épidémiologique » par l'UCL, l'ULB et l'ASBL Free Clinic, destiné à permettre un suivi longitudinal des problèmes de drogue.

b) L'établissement pénitentiaire de Lantin a déjà pris plusieurs initiatives dans le passé pour tenter d'endiguer le problème de la drogue en prison.

Dans ce but, l'établissement pénitentiaire de Lantin participe aux ateliers « toxicomanie » et « aide aux victimes » du Contrat de Sécurité et de Société de la Ville de Liège, ainsi qu'à l'Observatoire liégeois des drogues.

Récemment, le projet « Task force drogue » a été lancé en collaboration avec les services du premier ministre. Il s'agit d'un plan d'action global, comprenant également un volet pénitentiaire. Ce volet a été réalisé au sein d'un groupe de travail local, avec la participation de la direction de l'établissement pénitentiaire de Lantin.

Trois lignes de force y sont retenues :

­ renforcement de l'équipe psycho-médico-sociale pour la prise en charge des détenus toxicomanes;

­ renforcement intra et extra-muros du suivi des détenus toxicomanes par des services d'aide externes;

­ mise à disposition de moyens préventifs et dissuasifs visant à limiter l'entrée de drogues dans l'établissement.

4. Pour l'ensemble des établissements pénitentiaires, 6 033 emplois sont prévus au cadre de surveillance et au cadre technique. Actuellement, 5 789 agents (calculés en unités temps plein) sont présents, soit 96 % du nombre prévu. Pour le moment, une vingtaine de recrutements sont en cours et 170 autres emplois seront attribués dans les prochains mois. Des examens sont actuellement en cours à cet effet. Ceci permettra d'attribuer 99 % des emplois.

Pour toute une série de raisons, il est difficile de garantir un cadre constamment occupé à 100 %. La raison la plus évidente est le flux irrégulier des arrivées et des départs du personnel, qui ne tient pas compte en soi de la rapidité des procédures administratives (de recrutement et/ou d'examen). La mobilité interne du personnel est également assez élevée, ce qui entrave en grande partie la continuité.

Il est vrai qu'au printemps 2001, les cadres du personnel des établissements pénitentiaires ont été établis de manière à pouvoir faire face à ces flux.

Des médecins, des dentistes et des kinésithérapeutes sont employés dans les prisons sur une base indépendante. Ils sont sollicités pour dispenser les soins relevant de leur compétence.

En ce qui concerne les infirmiers, les prisons de plus petite taille font appel à des indépendants.

Les plus grands établissements pénitentiaires emploient des contractuels et des statutaires. Le cadre des assistants médicaux y est incomplet : sur 146 places, 25 ne sont pas attribuées. Cette situation est principalement due aux difficultés qui se présentent sur le marché du travail concernant cette catégorie professionnelle. Un examen d'assistant médical (qualification générale) est terminé et dans les semaines à venir, 16 emplois seront déclarés vacants. Un examen d'assistant médical (qualification « infirmier psychiatrique ») sera prochainement organisé. En fonction des résultats de ces examens ainsi que des besoins spécifiques des services psychiatriques au sein des établissements pénitentiaires et dans les marges de l'enveloppe du personnel, les emplois restants pour cette spécialité seront déclarés vacants.

Le cadre des psychologues et des assistants sociaux comporte également des places vacantes, à savoir respectivement 17 et 23. La procédure pour les attribuer est en cours. La réserve de recrutement est encore suffisamment alimentée pour remplir le cadre.

5. Depuis les lois des 5 et 18 mars 1998 relatives à la libération conditionnelle, les commissions de libération conditionnelle sont compétentes pour l'octroi ou non de la libération conditionnelle. Elles sont entièrement autonomes dans leurs décisions qui sont prises conformément aux prescriptions légales en la matière.

Cela implique donc que le SPF Justice ne peut influer sur le flux sortant des prisons par le biais de cette modalité de libération.

Pour obtenir une évaluation et un aperçu du fonctionnement de ces commissions, le rapport annuel de la Plate-forme de concertation des commissions de libération conditionnelle peut être consulté sur le site internet du SPF Justice. Les rapports d'activités de la Direction générale exécution des peines et mesures y sont également disponibles.

6. Selon le dernier dénombrement disponible (voir schéma en annexe), sur une population détenue totale de 8 541 personnes, 4 391 détenus en moyenne ont la possibilité de travailler en prison.

Le secteur privé a ainsi fourni du travail à 22 % des détenus. Les travaux pour le compte des entreprises sont très divers quant à leur nature, leur durée et leur volume, mais toujours exécutés dans le cadre juridique d'un contrat type conclu avec la Régie du Travail pénitentiaire.

Toute firme désireuse de faire exécuter du travail en prison peut s'adresser soit à la Régie du Travail pénitentiaire de l'établissement soit au service central de la régie, où les différentes possibilités seront examinées.

Le nombre de firmes qui font exécuter du travail dans les prisons est trop important pour qu'il soit possible de les énumérer dans les délais impartis.

7. De manière générale, diverses mesures ont été prises pour tenter d'aborder le problème de la violence en prison.

Il est bien entendu que le problème de la violence en prison est une préoccupation importante au sein des directions des établissements pénitentiaires et qu'à ce titre, différentes mesures y sont prises, telles que la création de sections protégées ou l'organisation spécifique des préaux.

De plus, plusieurs programmes ont été mis en oeuvre pour développer les aptitudes des agents pénitentiaires à la communication interpersonnelle et à la gestion de la violence.

Le service médical joue également un rôle dans la lutte contre la violence et a d'ailleurs été invité à formuler toute proposition lui paraissant adéquate à la lutte contre la violence croissante au sein des prisons.

Le dispensateur de soins qui observe des traces de violence sur un détenu en avise le médecin de la prison qui, après avoir examiné le détenu, établit une attestation reprenant les déclarations de ce dernier, les observations médicales à propos des lésions encourues et les conclusions médicales qui en découlent.

Les médecins de la prison sont en outre chargés de procéder à l'enregistrement anonyme de l'ensemble des manifestations de violence commises au sein de la prison dès qu'elles sont observées ou soupçonnées par des dispensateurs de soins. Cet enregistrement est rédigé de façon à ce que les détenus impliqués ne puissent pas être identifiés.

Le médecin apprécie quelles informations sont couvertes par le secret médical. Il lui appartient de décider si les faits qu'il constate justifient ou non une dénonciation.

Strafinrichtingen
­
Établissements
Aantal gedetineerden aan het werk (gemiddelde per maand in 2000)
­
Nombre de détenus au travail (moyenne par mois en 2000)
Totale
populatie
gedetineerden
­
Population
totale
des détenus
Percentage
aan het werk
gestelde
gedetineerden
­
Taux
de mise
au travail
Private sector
­
Secteur privé
Ateliers
Regie
­
Ateliers
Régie
Professionele
vorming
­
Formation
professionnelle
Land- en bos-
exploitaties
­
Exploitations
agricoles et
forestières
Huishoudelijk
werk en onder-
houdswerken
­
Travaux
domestiques
et d'entretien
Totaal
­
Total
In atelier
­
En atelier
In cel
­
En cellule
Andenne 104 0 0 15 0 97 216 375 57,60
Antwerpen. ­ Anvers 40 0 0 0 0 67 107 462 23,16
Aarlen. ­ Arlon 8 0 6 0 0 40 54 111 48,65
Berkendael 35 0 10 0 0 6 51 74 68,92
Brugge. ­ Bruges 190 0 40 0 0 171 401 731 54,86
Dendermonde. ­ Termonde 45 59 4 0 0 42 150 166 90,36
Dinant 18 15 0 0 0 12 45 48 93,75
Vorst. ­ Forest 40 12 0 0 0 120 172 582 29,55
Gent. ­ Gand 128 0 0 0 0 80 208 368 56,52
Hasselt 35 15 0 0 0 12 62 83 74,70
Hoogstraten 32 0 25 40 12 41 150 146 102,74
Hoei. ­ Huy 21 0 0 14 0 25 60 75 80,0
Ieper. ­ Ypres 45 5 0 0 0 15 65 98 66,33
Jamioulx 20 30 8 12 0 30 100 378 26,46
Lantin 69 0 16 39 0 206 330 881 37,46
Leuven Centraal. ­ Louvain central 77 21 52 0 0 79 229 271 84,50
Leuven hulp. ­ Louvain sec. 30 4 2 0 0 45 81 137 59,12
Mechelen. ­ Malines 21 12 0 0 0 22 55 88 62,50
Marneffe 15 0 20 28 10 38 111 113 98,23
Merksplas 230 0 27 0 2 105 364 674 53,71
Bergen. ­ Mons 74 0 9 20 0 78 181 299 60,54
Namen. ­ Namur 20 22 5 0 0 33 80 203 39,41
Nijvel. ­ Nivelles 49 2 0 0 0 58 109 194 56,19
Oudenaarde. ­ Audenarde 46 0 8 0 0 17 71 137 51,82
Paifve 0 0 0 0 0 65 65 114 57,02
Ruiselede 0 0 0 0 22 15 37 42 88,10
Sint-Gillis. ­ Saint-Gilles 15 0 0 0 0 180 195 719 27,12
Saint-Hubert 25 0 17 61 20 55 178 237 75,11
Tongeren. ­ Tongres 16 35 0 0 0 14 65 76 85,53
Doornik. ­ Tournai 40 0 0 0 0 46 86 151 56,95
Turnhout 41 33 0 0 0 32 106 126 84,13
Verviers 23 0 22 33 0 62 140 251 55,78
Wortel 42 0 0 0 0 25 67 131 51,15
Totaal. ­ Total 1 594 265 271 262 66 1 933 4 391 8 541 51,41