2-277

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 20 MAART 2003 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van de heer Philippe Mahoux aan de minister van Sociale Zaken en Pensioenen over «de terugbetaling door het RIZIV van het geneesmiddel Neurontin» (nr. 2-1283)

M. Philippe Mahoux (PS). - Je vous interroge à propos des critères de remboursement appliqués par l'INAMI. Je partirai d'un exemple particulier mais qui pose en toute généralité le problème des spécialités nécessitant une autorisation des médecins conseils et celui de l'adaptation des critères d'autorisation en fonction des progrès des connaissances en thérapeutique médicale. Il me revient qu'un médicament, le Neurontin, a été prescrit, dans le cas d'une polyneuropathie sensitovo-motrice axonale sévère de prédominance sensitive, à un patient souffrant de diabète. Le Neurontin est un médicament coûteux, une demande de remboursement a été introduite. Malheureusement, le médecin conseil de l'INAMI n'a pas donné une suite favorable à ce dossier.

En effet, la spécialité en question ne peut être remboursée que si elle est utilisée comme traitement complémentaire des crises d'épilepsie partielles en association avec les anti-épileptiques conventionnels chez les patients insuffisamment contrôlés par ces produits utilisés seuls ou en association.

Les critères de remboursement me paraissent, en l'occurrence, excessivement restrictifs, car ce médicament adéquat ne pourrait faire l'objet d'un remboursement que si, et seulement si, le patient, déjà diabétique, était également frappé d'épilepsie. Or une des conséquences du diabète est parfois l'apparition d'une polyneuropathie sensitovo-motrice.

Les personnes éventuellement concernées par ce problème de refus de remboursement sont déjà, me semble-t-il, confrontées à de sérieux problèmes de santé et à des problèmes financiers même si à cet égard des mesures ont été prises récemment en faveur des diabétiques L'aspect financier vient compromettre le traitement prescrit de manière adéquate par le médecin traitant.

Monsieur le ministre, les critères retenus par l'INAMI ne vous paraissent-ils pas trop sévères ? Il est nécessaire que les conditions de remboursement soient adaptées le plus rapidement possible aux progrès thérapeutiques, même s'il faut éviter les prescriptions abusives et inadéquates.

M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Jusqu'à présent les indications reconnues et enregistrées par la commission des médicaments et qui sont reprises dans les notices scientifiques et publiques de ces médicaments se limitaient au traitement complémentaire à d'autres traitements de l'épilepsie.

Cette reconnaissance était fondée sur les données et les études scientifiques disponibles. Afin de garantir un usage le plus adéquat possible et un remboursement le plus efficace possible en tenant compte des limites du budget, ma décision sur les conditions de remboursement fut basée en son temps sur ces données scientifiques et sur les avis de la commission de transparence et du conseil technique des spécialités pharmaceutiques. Cependant depuis le 14 janvier 2002, sur la base de nouvelles données scientifiques, l'efficacité du Neurontin pour le traitement symptomatique de la polynévrite chez les patients diabétiques et des névralgies post-herpétiques a été reconnue et ce traitement repris parmi les indications enregistrées. Suite à ce nouvel enregistrement, le 12 février, la firme Pfizer a introduit auprès de la commission de remboursement des médicaments une demande de modification afin de permettre ce remboursement pour les patients atteints de cette affection. L'évaluation de cette demande est en cours. Conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, une décision sur l'éventualité d'un tel remboursement sera prise dans les 180 jours de l'introduction de la demande, c'est-à-dire avant le 11 août de cette année. Je ne puis donc préjuger du contenu de l'avis. Au plus tard le 11 août nous aurons une décision en la matière.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je remercie le ministre de sa réponse. Il a parlé du mois d'août mais, si l'avis pouvait être rendu plus tôt, je crois que les patients diabétiques souffrant de polyneuropathie en seraient heureux.

Le problème vient du fait que, généralement, l'efficacité thérapeutique précède les décisions de remboursement, ce qui est assez normal, mais il ne faudrait pas que le délai entre les deux soit trop long. Les prescripteurs tentent au maximum de se tenir au courant des progrès réalisés en termes d'efficacité thérapeutique et ont tendance à prescrire les nouveaux médicaments, ce qui n'est pas sans conséquences pour le patient en cas de retards trop importants de remboursement. Ce dernier a l'impression qu'on lui prescrit quelque chose qui est considéré comme utile mais qui n'est pas remboursé.

Je sais que vous êtes attentif à ce genre de choses, monsieur le ministre, mais je crois vraiment que les délais doivent être raccourcis au maximum dans de tels cas, et ceux-ci sont nombreux. Celui que j'ai cité est un exemple, et, si je vous l'ai soumis, c'est parce que le problème m'a été posé de manière précise par un patient ; mais je suis persuadé que de nombreux patients diabétiques connaissent la même situation.