Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-64

SESSION DE 2002-2003

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Finances

Question nº 2213 de M. Verreycken du 1er juillet 2002 (N.) :
Impôt des personnes physiques. ­ Perception.

J'aimerais vous poser quelques questions à propos de la perception de l'impôt des personnes physiques :

1. À qui des avertissements-extraits de rôle sont-ils envoyés pour la perception de l'impôt des personnes physiques ? À des personnes inscrites au registre de la population ? À des personnes inscrites au registre des étrangers ? À des demandeurs d'asile (qui depuis peu sont autorisés à travailler sous certaines conditions) ? Dans l'affirmative, à des demandeurs d'asile qui se trouvent à quelle étape de la procédure de recours ? À des illégaux qui se trouvent en phase de procédure de régularisation ?

2. À combien de personnes demeurant dans le district de Borgerhout-Anvers, a-t-on envoyé un avertissement-extrait de rôle 2001, revenus 2000 ? Combien d'entre elles étaient inscrites au registre de la population, combien au registre des étrangers, combien de demandeurs d'asile, combien d'illégaux dont la procédure de régularisation est en cours ? Pour quel montant au total ?

3. Combien de personnes demeurant dans le district de Borgerhout ont payé cet impôt sur les revenus dans les délais prévus ? Combien n'ont jusqu'à ce jour pas payé ? Parmi les personnes qui, jusqu'à ce jour, n'ont pas payé, combien d'entre elles sont inscrites au registre de la population et combien au registre des étrangers ?

4. Quel est le montant total au niveau des impôts sur les revenus 2001 pour le district Borgerhout qui, à ce jour, n'a toujours pas été payé, d'une part, par des contribuables inscrits au registre de la population, d'autre part, par des contribuables inscrits au registre des étrangers ?

5. Quelles démarches sont entreprises afin de recouvrer les impôts non payés ? À partir de quand ces impôts seront-ils définitivement comptabilisés comme irrécupérables ? Une décision a-t-elle déjà été prise à cet égard pour l'impôt 2001 ? Dans l'affirmative, quels sont les montants considérés comme irrécupérables comptabilisés pour des contribuables demeurant à Borgerhout ? À concurrence de quel montant, d'une part, pour les personnes inscrites au registre de la population, d'autre part, pour les personnes inscrites au registre des étrangers ?

Réponse : 1. Un avertissement-extrait de rôle est envoyé à tous les redevables pour lesquels une cotisation à l'impôt des personnes physiques a été portée au rôle et a été rendue exécutoire.

Afin de pouvoir porter au rôle la base imposable pour le calcul de la cotisation à l'impôt des personnes physiques à établir, l'administration envoie annuellement, sauf s'ils sont dispensés de l'obligation de déclaration, une déclaration à l'impôt des personnes physiques à tous les habitants du Royaume qui ont établi en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune, et aux agents diplomatiques et agents consulaires de carrière belges y assimilés et les membres de leur personnel.

L'envoi massif de ces déclarations est effectué sur la base des données reprises au répertoire des « personnes physiques » (fichier exercice d'imposition) de l'administration qui se base sur le Registre national. L'article 3, § 2, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus (CIR 1992) instaure une présomption légale qui qualifie d'habitant du Royaume la personne qui est inscrite au Registre national des personnes physiques. Sont reprises au Registre national des personnes physiques :

1o les personnes inscrites aux registres de la population ou aux registres des étrangers tenus dans les communes;

2o les personnes inscrites aux registres tenus dans les missions diplomatiques et les postes consulaires belges à l'étranger;

3o les personnes inscrites au registre d'attente visé à l'article 1er, premier alinéa, 2o, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

L'administration dispose en outre des présomptions de l'homme habituelles pour démontrer qu'une personne, qui n'est pas reprise dans le répertoire susmentionné ou inscrite dans le Registre national, possède quand même la qualité d'habitant du Royaume sur la base des principes généraux de la notion d'habitant du Royaume (domicile ou siège de la fortune en Belgique). Dans ces cas, une déclaration est envoyée individuellement.

2 à 4. Étant donné que les fichiers des personnes physiques de l'administration de la Fiscalité des entreprises et des Revenus et le fichier ICPC de l'administration du Recouvrement ne font aucune distinction entre les différentes catégories du Registre national, il est impossible de fournir les statistiques dans la forme souhaitée par l'honorable membre. Pour des raisons évidentes, les illégaux ne sont pas repris dans le Registre national.

5. En vertu de l'article 66 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'État, chaque comptable est responsable du recouvrement des capitaux, revenus, droits et impôts dont la perception lui est confiée. Avant d'obtenir décharge des articles non-recouvrés, il doit faire constater que le non-recouvrement ne provient pas de sa négligence, et qu'il a fait en temps opportun toutes les diligences et poursuites nécessaires. Par conséquent, une créance fiscale ne peut seulement être admise en décharge que si le receveur compétent démontre qu'il a, en son temps, utilisé tous les moyens que la loi met à sa disposition, pour obtenir le paiement.