Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-61

SESSION DE 2002-2003

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Finances

Question nº 2214 de M. Verreycken du 1er juillet 2002 (N.) :
Banques étrangères en Belgique. ­ Agréation. ­ Emprunts. ­ Taux.

Serait-il possible à l'honorable ministre de répondre à quelques questions portant sur l'activité de banques étrangères dans notre pays :

1. À partir de quel moment une banque étrangère peut-elle exercer des activités bancaires en Belgique ? Une agréation est-elle requise à cet effet ? Dans l'affirmative par qui est-elle accordée et en suivant quelle procédure ? Est-ce alors la banque étrangère qui peut elle-même exercer ici pareilles activités ou cette banque étrangère possède-t-elle une filiale belge qui exerce ses activités dans notre pays ?

2. Quelles banques dont le siège principal est situé en Turquie ou au Maroc peuvent-elles exercer des activités en Belgique ? Serait-il possible de disposer d'une liste avec dénomination, siège en Belgique et date d'agréation (éventuellement aussi la durée de validité de l'agréation) ?

3. De quelle manière ces banques doivent-elles publier en Belgique les taux qu'elles appliquent pour les prêts ? En Flandre, ces taux doivent-ils être publiés en néerlandais dans les filiales et doivent-ils être accessibles à chacun ?

4. Ces banques sont-elles tenues de communiquer ces taux à la demande écrite d'un intéressé ?

5. Ces banques sont-elles autorisées à refuser l'ouverture d'un compte en se basant sur le fait que la personne ne possède pas la nationalité du pays du siège principal étranger de la banque ?

6. Ces banques sont-elles autorisées à accorder des prêts à des taux de faveur à des personnes ayant la nationalité de leur mère-patrie ? Ces banques sont-elles autorisées à refuser ces mêmes prêts à des personnes qui ne possèdent pas cette nationalité ou bien uniquement à des taux plus élevés ?

Réponse : J'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable membre ce qui suit.

1. Il convient d'opérer une distinction entre les banques établies dans un autre État membre de la Communauté européenne et les banques établies dans un pays tiers.

Les banques établies dans un autre État membre peuvent fournir des services bancaires en Belgique soit via une succursale établie en Belgique, soit en libre prestation de services (sans établissement en Belgique). Ces banques sont agréées dans leur pays d'origine et bénéficient à ce titre d'un passeport européen.

Les banques établies dans un pays tiers peuvent fournir des services bancaires en Belgique via une succursale établie en Belgique et agréée par la Commission bancaire et financière. Pour l'obtention de cet agrément, elles doivent satisfaire aux conditions fixées par la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. L'article 79 de la loi stipule des conditions d'accès à l'activité des succursales en Belgique des établissements de crédit relevant du droit d'États qui ne sont pas membres de l'Union européenne. Ainsi, la Commission bancaire et financière consulte les autorités de contrôle de l'État du siège de l'établissement de crédit avant de statuer sur la demande d'agrément de la succursale; les succursales sont mentionnées à une rubrique spéciale de la liste des établissements de crédit agréés en Belgique. Même si elles peuvent être agréées sans avoir la forme de société commerciale, elles doivent disposer d'une dotation dont les éléments constitutifs sont appréciés par la Commission bancaire et financière. Elle peut refuser l'agrément aux succursales si elle estime que la protection des épargnants ou la gestion saine et prudente de l'établissement exige la constitution d'une société de droit belge. Les articles 7 à 20 de la loi précitée sont d'application.

Les banques établies dans un pays tiers peuvent aussi décider d'établir en Belgique une filiale soumise aux règles applicables aux établissements de crédit belges.

2. La liste des banques établies dans un pays tiers et possédant une succursale en Belgique est publiée par la Commission bancaire et financière et peut être consultée sur le site web de cette dernière (www.cbf.be).

En l'état actuel, deux banques de droit marocain ont une succursale en Belgique agréée par la Commission bancaire et financière : la Banque commerciale du Maroc, boulevard Anspach 194-198, B-1000 Bruxelles (agrément accordé le 22 septembre 1992) et la Wafabank, boulevard Maurice Lemonnier 126-130, B-1000 Bruxelles (agrément accordé le 15 avril 1987). Une banque de droit français, filiale d'une banque marocaine, a également une succursale en Belgique : Banque Chaabi du Maroc, boulevard du Midi 62, B-1000 Bruxelles (enregistrée le 6 janvier 1983). Enfin, deux banques de droit néerlandais, filiales de banques turques, ont une succursale en Belgique : Demir-Halk Bank (Nederland) NV, rue Royale 168, B-1000 Bruxelles (enregistrée le 30 juin 1999) et Finansbank (Holland) NV, Frankrijklei 121, B-2000 Antwerpen (enregistrée le 10 mai 2000).

3, 4, 5 et 6. Ces points relèvent de la compétence de mon collègue de l'Économie à qui la question a également été posée. Je me réfère à la réponse qu'il y aura donnée.