2-260

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 9 JANUARI 2003 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Wetsontwerp tot toewijzing van de gezinswoning aan de echtgenoot of aan de wettelijk samenwonende die het slachtoffer is van fysieke gewelddaden vanwege zijn partner en tot aanvulling van artikel 410 van het Strafwetboek (Stuk 2-1326) (Evocatieprocedure)

Algemene bespreking

De voorzitter. - Mevrouw Kaçar verwijst naar haar schriftelijk verslag.

Mevrouw Iris Van Riet (VLD). - Dat de Senaat vandaag over dit ontwerp kan stemmen toont aan dat de regering woord houdt en dat het haar menens is in de strijd tegen partnergeweld. Zij heeft inderdaad een actieplan opgemaakt om het geweld tegen vrouwen te bestrijden, wat een van de belangrijke elementen is in die strijd. Dat partnergeweld in onze samenleving nog altijd veel voorkomt, blijkt uit het feit dat in 1999 5.806 klachten werden geregistreerd die hiermee verband houden.

Tijdens de studiedag die het Adviescomité voor gelijke kansen voor vrouwen en mannen en de commissie voor de Justitie van de Senaat op 27 april 2001 hebben georganiseerd, werd vastgesteld dat in gevallen van partnergeweld meestal niet de dader, maar het slachtoffer de echtelijke woning moet verlaten en dat er dikwijls niet kan worden opgetreden tegen de dader van zelfs zware gewelddaden. Die kan immers niet in voorlopige hechtenis worden genomen omdat de straf die op dergelijke feiten staat, slechts zes maanden bedraagt. Het ontwerp komt aan die twee tekortkomingen tegemoet.

Ik vermoed dat het nooit eerder is gebeurd dat eisen die op een vrouwendag werden geformuleerd zo snel tot wet werden gemaakt. Ik verwijs naar de vrouwendag van 11 november 2002, waar een van de eisen precies was dat er, naar Oostenrijks model, maatregelen zouden komen om effectief te kunnen optreden tegen daders van partnergeweld. Het wordt mogelijk gemaakt dat de dader voor 24 uur en indien nodig langer wordt aangehouden, zodat intussen de nodige maatregelen kunnen worden genomen om te voorkomen dat de gepleegde feiten zich zouden herhalen. De vrouwenbeweging wordt met dit ontwerp binnen een korte termijn van twee maanden op haar wenken bediend. Dat is niet altijd het geval. De VLD-fractie zal het ontwerp dan ook met overtuiging goedkeuren.

M. Philippe Mahoux (PS). - Le groupe PS se réjouit de ce que le projet de loi de Mme la vice-première ministre Onkelinx et du ministre Verwilghen soit soumis au vote de notre assemblée.

Le gouvernement fédéral avait adopté un plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes avec comme domaine d'action prioritaire la violence au sein du couple. On ne peut nier, même si c'est souvent le cas, la réalité de cette violence dans les relations interpersonnelles. Or, même si cette violence s'immisce dans des relations privées, il est du devoir du législateur de protéger le plus faible et, dans une société démocratique, de parer aux inégalités entre les hommes et les femmes.

Il faut bien le reconnaître : cette violence est une manifestation de l'inégalité entre les sexes. Lorsque la femme est victime d'actes de violence de la part de son conjoint ou de son compagnon - la victime est effectivement le plus souvent la femme - elle n'a la plupart du temps pas d'autre solution que de fuir le logement familial ou de continuer à subir les violences en protégeant ses enfants. Grâce à ce projet, il sera désormais indiqué dans le Code civil que, dans le cadre des mesures urgentes et provisoires à prendre en cas de séparation, le juge de paix pourra à la demande de la victime lui accorder la jouissance du domicile conjugal ou familial. Dans le cadre d'un divorce, il pourra attribuer à la victime la résidence familiale.

De plus, le projet de loi double le maximum de la peine en le portant à un an, ce qui permettra l'application de la loi sur la détention préventive. Le juge pourra donc délivrer un mandat d'arrêt afin d'écarter l'auteur des violences de la résidence conjugale. Concrètement, on évitera ainsi qu'il ne répète les faits qui lui sont reprochés.

Ce projet de loi ne permettra pas d'éviter toutes les violences conjugales mais il mettra à la disposition des cours et tribunaux des procédures propres à apporter des solutions concrètes et immédiates aux situations de violence inacceptables dont souffrent ces femmes. En conséquence, le groupe PS votera avec conviction ce projet de loi. Nous remercions la vice-première ministre et le ministre de la Justice de l'avoir déposé.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Mon groupe s'abstiendra sur cette proposition de loi, Si l'on peut approuver le principe d'une telle législation, nous restons perplexes sur un point. Le projet de loi n'envisage pas seulement la disposition dans le cadre des mesures provisoires, c'est-à-dire dans l'application des articles 223 du code civil et 1280 du code judiciaire, mais également dans l'application de l'article 1447 du code civil, lorsque il est mis fin au régime légal par le divorce, la séparation de corps ou la séparation de biens.

L'article 4 du projet revient à considérer que, si une partie obtient gain de cause dans une procédure de divorce pour causes déterminées, elle se verra désormais, sauf circonstances exceptionnelles, attribuer la jouissance de la résidence familiale. Dans ce cas, il ne s'agit plus d'un droit de jouissance mais d'un droit d'attribution préférentielle moyennant une éventuelle soulte au moment du partage.

Ne vaudrait-il pas mieux laisser au juge son actuel pouvoir d'appréciation plutôt que d'instaurer une obligation légale, sauf circonstances exceptionnelles ? Ces dispositions ne vont-elles pas envenimer les procédures de divorce pour causes déterminées ou même contribuer à l'introduction de telles procédures ?

La procédure du divorce pour causes déterminées doit sans doute être revue. Ce dossier est à la Chambre depuis le début de la législature et je ne crois pas que, d'ici la fin de celle-ci, nous aurons l'occasion de revoir la législation sur le divorce. Tout ce qui envenime les procédures pour causes déterminées me laisse perplexe. J'ai l'impression que, dans ce cas-ci, les mesures qui nous sont soumises et qui accordent automatiquement la jouissance de la résidence serviront d'argument aux plaideurs pour aggraver les choses.

De manière générale, je n'aime pas les procédures qui pénalisent certains comportements dans le domaine familial. Je ne crois pas que ce soit la bonne voie. Nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises en commission de la Justice durant cette législature. On continue malgré tout à voter à tire-larigot des législations avec des sanctions pénales. Je suis convaincue que la justice est en train de crouler sous le poids de ce genre de législation.

Je sais que, pour le moment, nous n'avons pas d'autres moyens, qu'il convient de marquer le coup et de rappeler que la violence conjugale est inadmissible. Mais les nombreuses lois de ce style que nous votons ne feront qu'encombrer les tribunaux, et je ne suis pas sûre qu'elles rétabliront la paix entre les époux ou ex-époux. Dans le cadre de divorces pour causes déterminées, j'émets en tout cas des doutes, non pas sur le principe d'une sanction mais sur la manière dont on légifère. C'est la raison pour laquelle mon groupe s'abstiendra.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - J'invite Mme Nyssens à compléter sa connaissance du phénomène par un dialogue avec toutes les femmes victimes de violence. Vous devez savoir, madame, que celles-ci sont souvent doublement victimes, d'abord de coups et blessures, mais aussi parce qu'elles vivent dans la peur et l'angoisse et se cachent longtemps. Ensuite, le lien avec le domicile conjugal s'estompe progressivement. Ces femmes sont donc petit à petit victimes par rapport à l'attribution du logement familial, et ce n'est pas acceptable. C'est aussi de la responsabilité du législateur de dire clairement les choses en la matière.

Par ailleurs, pour ce qui concerne les peines, vous savez que c'était la seule possibilité, non seulement de donner un signal pour dire que cette violence est inacceptable - même si elle se passe intra muros - mais aussi pour pouvoir, dans certains cas, décerner un mandat d'arrêt. Or, mettre immédiatement fin à une situation de violence, parfois par ce biais, peut permettre, en calmant momentanément la situation, de reprendre avec du recul un dialogue éventuellement fécond pour l'avenir du couple.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Que l'on ne se méprenne pas. J'ai dit d'emblée que je partageais l'idée générale du texte, mais que j'émettais une réserve sur les limites des moyens d'action et sur le renforcement des mesures pénales en général. Je suis profondément convaincue que tout le contentieux familial n'a plus sa place et que l'on devrait trouver des solutions alternatives.

Vous êtes aussi l'initiatrice de projets de loi de médiation, madame la vice-première ministre, et vous essayez de trouver des modes alternatifs. En matière de violence, le droit pénal est évidemment un outil classique qui donne des résultats, mais je ne voudrais pas que des plaideurs utilisent mal la disposition dans le cadre de la procédure extrêmement « procédurière » du divorce pour cause déterminée.

M. Philippe Mahoux (PS). - Nous avons eu cette discussion en commission, madame Nyssens. Pour ma part, je veux souligner que nous discutons de problèmes de violence, de coups et blessures. J'ai également eu l'occasion de souligner qu'au-delà d'un arsenal juridique, des améliorations des conditions de réception des plaintes par la police étaient nécessaires.

Les modifications légistiques ne modifient pas les comportements. Néanmoins, ce sont des signaux qui me semblent extrêmement importants et qui doivent déterminer de la part des auteurs de coups, des forces de police qui reçoivent les plaintes et de l'ensemble de la société des modifications de comportement et une prise en compte de la réalité de cette violence conjugale.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - Je pourrais comprendre la réflexion de Mme Nyssens si la seule réponse que nous apportions était celle-là. Toutefois, il ne faut pas oublier que cela s'inscrit dans le cadre d'un programme national de lutte contre la violence que nous avons discuté avec les Régions et les Communautés et qui apporte pas mal d'autres appuis, que ce soient des appuis en termes de formation des agents de police et des magistrats, en modes de preuve ou en campagnes de prévention. Cette démarche s'inscrit véritablement dans un travail général en matière de lutte contre ce fléau qui touche tout de même une femme sur cinq.

-De algemene bespreking is gesloten.