Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-59

SESSION DE 2001-2002

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Premier ministre

Question nº 2234 de M. Verreycken du 19 juillet 2002 (N.) :
Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. ­ Plaintes.

Votre centre précité annonce régulièrement le dépôt de plaintes contre des politiciens en ajoutant « on n'est pas uniquement contre le Vlaams Blok ». Par la suite, plus un mot à propos de ces « plaintes ».

Vous utilisez manifestement votre centre pour persécuter le Vlaams Blok.

C'est pourquoi j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. On a annoncé dans le temps qu'une plainte serait déposée contre un ancien échevin CVP à Antwerpen parce qu'il attribuait des appartements de la ville uniquement à des autochtones. Lors de quelle réunion du conseil d'administration cette affaire a-t-elle été examinée ? Plainte a-t-elle été déposée ? Dans l'affirmative, quel en a été le résultat ? Dans la négative, pourquoi ?

2. On a annoncé dans le temps qu'une plainte serait déposée contre le bourgmestre de De Haan ou de Bredene en raison de certains propos concernant les demandeurs d'asile. Lors de quelle réunion du conseil d'administration cette affaire a-t-elle été examinée ? Plainte a-t-elle été déposée ? Dans l'affirmative quel en a été le résultat ? Dans la négative, pourquoi ?

3. On a précédemment annoncé qu'une plainte serait déposée contre le bourgmestre de Kontich pour certaines réflexions à propos des Tziganes. Lors de quelle réunion du conseil d'administration cette affaire a-t-elle été examinée ? Plainte a-t-elle été déposée ? Dans l'affirmative, quel en a été le résultat ? Dans la négative, pourquoi ?

4. L'on a, il y a quelque temps, annoncé qu'une plainte serait déposée contre M. Leduc, sénateur VLD, à la suite de ses interventions dans le débat sur le droit de vote des étrangers. Lors de quelle réunion du conseil d'administration cette affaire a-t-elle été examinée ? Plainte a-t-elle été déposée ? Dans l'affirmative, quel en a été le résultat ? Dans la négative, pourquoi ?

J'aimerais obtenir une copie de tous les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration en question ainsi que les plaintes qui, dans les cas évoqués, ont éventuellement été déposées par le centre.

Réponse : 1. La décision du conseil d'administration du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme de porter plainte avec constitution de partie civile date du 12 décembre 2000. La plainte avec constitution de partie civile a été remise au juge d'instruction anversois le 27 février 2001. Le dossier est toujours au stade de l'enquête judiciaire. Le 11 juillet 2002, la chambre des mises en accusation d'Anvers a ordonné la poursuite des actes d'enquête.

2. Le centre a bien entendu suivi l'évolution de cette affaire à travers les médias.

Étant donné le caractère purement secondaire de cette affaire, des éléments à charge suffisants n'ont pas été trouvés pour procéder à un dépôt de plainte formel.

3. Ces faits remontent à 1997. Le bourgmestre en question a affirmé ne jamais avoir fait certaines des déclarations incriminées et a accusé la presse d'avoir déformé ses propos. En outre, il a néanmoins exprimé ses excuses publiquement. Pour cette raison, le conseil d'administration du centre a décidé de ne pas engager la poursuite pénale. Cette décision a été largement commentée dans les médias (notamment dans la « Gazet van Antwerpen » du 3 septembre 1997). Dans l'intervalle, le commissaire d'arrondissement, à qui le centre a transmis les données du dossier, était déjà chargé de l'enquête.

4. Le centre a demandé aux services compétents les pièces à conviction nécessaires et a examiné attentivement le dossier. La personne concernée est sénateur et bénéficie de l'immunité parlementaire. Par voie de conséquence, la procédure pénale ne peut pas être mise en oeuvre par la partie civile (le centre). Une telle constitution de partie civile est irrecevable. L'initiative en la matière incombe au seul parquet.