Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-59

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 2249 de M. Verreycken du 19 juillet 2002 (N.) :
Personnes d'origine étrangère qui prêtent main-forte à des criminels d'origine étrangère. ­ Déclaration de déchéance de la nationalité belge.

Tous les médias ont fait état du scandale constitué par la transmission par les milieux policiers d'informations confidentielles à une bande de trafiquants de drogue marocains.

La source de cette fuite s'est avérée être un membre du personnel, d'origine marocaine, ayant obtenu la nationalité belge. Cette personne avait aussi accès aux informations portant sur le terrorisme.

Une fois de plus, la réputation de notre pays dans le domaine de la sécurité est à nouveau bien malmenée au niveau international. Précédemment, il y a déjà eu les vols massifs de passeports, l'agression de Massoud en Afghanistan grâce à ces passeports, le séjour sans problème dans notre pays du « terroriste à la chaussure explosive », l'apposition d'inscriptions anti-juives sur des bagages à Zaventem, les témoignages de fonctionnaires bruxellois favorables à Oussama Ben Laden, ...

Il faut dès lors un signal puissant pour faire clairement comprendre au personnel policier d'origine étrangère ayant obtenu la nationalité belge que prêter main-forte à des criminels et/ou terroristes étrangers doit être immédiatement suivi de la sanction prévue par la loi : une déclaration de déchéance de la nationalité.

Cette sorte de main-forte constitue en effet « un manque grave à leurs devoirs de citoyen belge » prévu à l'article 23 de la loi du 28 juin 1984 comme condition pour une déclaration de déchéance de la nationalité. La loi ne requiert nulle part une condamnation pénale préalable à l'application de cette sanction!

Pour relever un tant soit peu la réputation désastreuse de notre pays à l'étranger en matière de sécurité, il est également nécessaire que le ministre annonce que cette déclaration de déchéance sera désormais systématiquement requise pour toute personne d'origine étrangère possédant la nationalité belge et qui prête ainsi main-forte au crime organisé.

Simultanément, il est évident que l'intention du gouvernement d'autoriser également des étrangers non européens à accéder à la fonction publique constitue un facteur de risques énorme en matière de sécurité qui, pour cette raison, est totalement inacceptable. Le fait que des Lybiens, Pakistanais, Syriens et Libanais feraient partie, par exemple du personnel de nettoyage dans les aéroports et les stations de métro, est totalement inadmissible.

C'est pourquoi, j'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :

1. Estime-t-il, tout comme moi, qu'un membre du personnel de la police qui possède la double nationalité doit, en application de l'article 23 de la loi du 28 juin 1984, être déchu de la nationalité belge lorsqu'il prête main-forte à des criminels étrangers ?

2. Chargera-t-il dans ce cas le procureur général de Bruxelles de lancer l'enquête prescrite avec tout ce qu'elle implique ?

3. Demandera-t-il désormais systématiquement à tous les parquets généraux de lancer une enquête de déclaration de déchéance de la nationalité belge à l'encontre des étrangers qui prêtent main-forte à des criminels et/ou terroristes étrangers ?

4. S'opposera-t-il au projet malsain d'autoriser également l'ouverture des emplois publics à des étrangers non européens ?