2-1383/1

2-1383/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

6 DÉCEMBRE 2002


Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution, en vue de ne plus soustraire les sénateurs de droit à la procédure judiciaire ordinaire

(Déposée par M. Wim Verreycken)


DÉVELOPPEMENTS


Les limites fixées par l'article 59 de la Constitution aux possibilités en matière de poursuites sont destinées à protéger les parlementaires contre les tentatives visant à les discréditer ou à perturber le cours normal des travaux parlementaires. Lorsque des poursuites se justifient, le parquet peut toujours mettre à profit la période séparant la dissolution des Chambres de la prestation de serment des nouveaux élus.

L'article 72 de la Constitution, cependant, dispose notamment que les enfants du Roi sont de droit sénateurs à l'âge de dix-huit ans. Ils ne doivent donc à aucun moment être légitimés démocratiquement et ils restent sénateurs alors même que les Chambres sont dissoutes et que le parquet peut procéder sans entrave à l'encontre des membres élus de celles-ci.

L'objet de l'article 59, qui est de protéger les parlementaires contre les accusations d'inspiration politique visant à provoquer leur démission ou à empêcher leur réélection, n'a donc aucune pertinence en ce qui concerne les sénateurs de droit.

Afin de signifier clairement aux forces de l'ordre et au pouvoir judiciaire que les sénateurs de droit ne peuvent se prévaloir d'aucune immunité parlementaire (si ce n'est conformément à l'article 58 de la Constitution), il convient de modifier l'article 59 de celle-ci.

Wim VERREYCKEN.

PROPOSITION DE DÉCLARATION


Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 59 de la Constitution, afin d'en regrouper les dispositions actuelles en un § 1er, et d'y ajouter un § 2 rédigé comme suit :

« § 2. Les sénateurs de droit ne peuvent pas se prévaloir des règles de protection définies au § 1er. »

22 mars 2002.

Wim VERREYCKEN.