2-1382/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

6 DÉCEMBRE 2002


Proposition de déclaration de révision du décret nº 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique

(Déposée par MM. Frank Creyelman et Wim Verreycken)


DÉVELOPPEMENTS


La mutinerie de 1830 n'avait rien ­ pratiquement tous les historiens en sont aujourd'hui convaincus ­ d'une révolte populaire spontanée, en tout cas pas en Flandre (voir à cet égard l'ouvrage en quatre volumes « 1830 ­ Scheuring der Nederlanden » du docteur Arnoldus Smits).

Il s'agissait en fait d'une révolution anti-flamande dans ses objectifs. Si nos provinces n'ont pas été rattachées à la France, c'est uniquement parce que cette annexion ne servait pas la politique d'équilibre qui était pratiquée en Europe à cette époque.

Les conséquences pour la Flandre furent considérables. La Constitution belge de 1831 a immédiatement abrogé la législation linguistique mise en place par le Roi Guillaume Ier et le néerlandais fut aussitôt banni de la vie publique.

Il a fallu attendre longtemps avant que les Flamands ne disposent d'un enseignement propre à tous les niveaux, qu'ils aient le droit d'être jugés dans leur langue, que l'on ne reconnaisse l'unilinguisme de la Flandre, qu'ils soient correctement représentés au Parlement, etc. Bref, la séparation intervenue en 1830 entre les Pays-Bas du Sud et ceux du Nord a causé énormément de tort à la nation flamande.

Les visites officielles de la famille royale des Pays-Bas dans notre pays ont montré que le ressentiment à l'égard des Pays-Bas et de leur famille royale a aujourd'hui complètement disparu. Qui plus est, les mérites de la maison d'Orange vis-à-vis des Pays-Bas méridionaux à différents moments de notre histoire sont unanimement reconnus.

En effet, nul ne conteste à présent, par exemple, que la lutte que Guillaume d'Orange a menée au seizième siècle contre la domination espagnole était un combat en faveur des Pays-Bas méridionaux et de leurs libertés, ou que c'est sous Guillaume Ier que l'Université de Gand, l'école normale de Lierre et nombre d'écoles populaires ont été créées, que les routes ont été améliorées et les canaux creusés et approfondis, que l'industrie textile a été encouragée et que l'agriculture a été redressée. Même le Parlement belge rend encore hommage chaque jour au Roi Guillaume Ier par la présence de son buste à l'entrée de l'hémicycle parlementaire.

Nous constatons par ailleurs qu'il existe aussi certains liens dynastiques, mais également personnels, entre les familles royales belge, néerlandaise et même luxembourgeoise. Par sa mère, Astrid de Suède, l'actuel Roi des Belges descend même, en ligne directe, du Roi Guillaume Ier. La visite officielle que la famille royale belge a effectuée aux Pays-Bas en avril 2002 a aussi rendu témoignage de l'existence de relations détendues et constructives sur le plan politique et montré que la frontière séparant les deux pays ne jette aucune ombre sur la spontanéité des rapports qu'entretiennent les deux familles royales.

Aussi nous semble-t-il que dans une Europe en voie d'unification et dans un monde où il est interdit d'établir des discriminations sur la base des origines, il n'y a plus aucune raison de dénier aux membres de la maison d'Orange-Nassau toute possibilité d'accéder au pouvoir dans des territoires qui font historiquement partie des Pays-Bas.

La présente proposition vise dès lors à abroger le décret nº 5 du 24 novembre 1830 du gouvernement provisoire, qui dispose que « ... les membres de la famille d'Orange-Nassau sont à perpétuité exclus de tout pouvoir en Belgique ».

Frank CREYELMAN.
Wim VERREYCKEN.

PROPOSITION DE DÉCLARATION


Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du décret nº 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique, en vue de l'abroger.

18 avril 2002.

Frank CREYELMAN.
Wim VERREYCKEN.