Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-58

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Finances

Question nº 2213 de M. Verreycken du 1er juillet 2002 (N.) :
Impôt des personnes physiques. ­ Perception.

J'aimerais vous poser quelques questions à propos de la perception de l'impôt des personnes physiques :

1. À qui des avertissements-extraits de rôle sont-ils envoyés pour la perception de l'impôt des personnes physiques ? À des personnes inscrites au registre de la population ? À des personnes inscrites au registre des étrangers ? À des demandeurs d'asile (qui depuis peu sont autorisés à travailler sous certaines conditions) ? Dans l'affirmative, à des demandeurs d'asile qui se trouvent à quelle étape de la procédure de recours ? À des illégaux qui se trouvent en phase de procédure de régularisation ?

2. À combien de personnes demeurant dans le district de Borgerhout-Anvers, a-t-on envoyé un avertissement-extrait de rôle 2001, revenus 2000 ? Combien d'entre elles étaient inscrites au registre de la population, combien au registre des étrangers, combien de demandeurs d'asile, combien d'illégaux dont la procédure de régularisation est en cours ? Pour quel montant au total ?

3. Combien de personnes demeurant dans le district de Borgerhout ont payé cet impôt sur les revenus dans les délais prévus ? Combien n'ont jusqu'à ce jour pas payé ? Parmi les personnes qui, jusqu'à ce jour, n'ont pas payé, combien d'entre elles sont inscrites au registre de la population et combien au registre des étrangers ?

4. Quel est le montant total au niveau des impôts sur les revenus 2001 pour le district Borgerhout qui, à ce jour, n'a toujours pas été payé, d'une part, par des contribuables inscrits au registre de la population, d'autre part, par des contribuables inscrits au registre des étrangers ?

5. Quelles démarches sont entreprises afin de recouvrer les impôts non payés ? À partir de quand ces impôts seront-ils définitivement comptabilisés comme irrécupérables ? Une décision a-t-elle déjà été prise à cet égard pour l'impôt 2001 ? Dans l'affirmative, quels sont les montants considérés comme irrécupérables comptabilisés pour des contribuables demeurant à Borgerhout ? À concurrence de quel montant, d'une part, pour les personnes inscrites au registre de la population, d'autre part, pour les personnes inscrites au registre des étrangers ?