2-241

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 14 NOVEMBER 2002 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Vraag om uitleg van de heer Philippe Mahoux aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken over «de ratificatie van het UNESCO-Verdrag van 1970 over de bescherming van cultuurgoederen» (nr. 2-889)

M. Philippe Mahoux (PS). - La Convention de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels a été adoptée le 14 novembre 1970 par la 16ème Conférence générale de l'UNESCO, à Paris. Cette Convention a pour but d'améliorer la protection des biens culturels dans les États parties et de sauvegarder le patrimoine culturel de l'humanité grâce à la coopération internationale. Elle fixe les normes juridiques et administratives minimales que les États parties doivent appliquer pour juguler le commerce illicite des biens culturels. Ses axes principaux sont la lutte contre le vol, contre les fouilles clandestines et contre l'importation et l'exportation illégales des biens culturels. La Convention milite en outre pour la restitution des biens culturels volés et le retour des biens exportés illégalement.

Durant ces dernières années, le commerce international des biens culturels n'a cessé de se développer. Toutefois, le commerce légal, qui favorise la compréhension et le respect mutuel par des échanges culturels équitables, n'est pas le seul à s'être intensifié ; le trafic illicite des biens culturels a, lui aussi, augmenté au point de porter des atteintes graves, voire irréversibles, au patrimoine culturel de l'humanité.

Cette Convention date de 1970. Il serait donc grand temps que notre pays la ratifie. Quand sera-t-elle transmise au Sénat pour la ratification ? Pourquoi celle-ci n'a-t-elle pas encore eu lieu ?

(Voorzitter: de heer Jean-Marie Happart, ondervoorzitter.)

M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je vous prie de vous référer aux réponses que j'ai déjà données aux questions identiques posées par M. François Roelants du Vivier le 14 décembre 2000, le 18 avril 2001, le 22 novembre 2001 et le 21 mars 2002.

L'avant-projet de loi portant assentiment à cette Convention sera transmis incessamment au conseil des ministres. Il sera déposé au Sénat pour ratification au plus tard au début de l'année prochaine, au même moment que le colloque organisé par le Sénat sur la restitution des biens culturels, à l'initiative de M. Roelants du Vivier.

J'en viens aux raisons du retard. Il paraîtrait que la ratification a été reportée lors de chaque négociation communautaire. On a alors estimé qu'il convenait d'attendre que cette matière soit régionalisée. Je pense qu'il existe d'autres raisons. Mais, si je vous donne mon avis sur celles-ci, je sors d'une réserve que j'entends conserver. Ce n'est de toute façon que pure spéculation. On pourrait dès lors nous reprocher d'être de mauvaise foi ou mal intentionnés. Je n'ai pas l'intention de polémiquer à ce sujet. Mais vous et moi savons parfaitement ce dont je veux parler. Nous savons très bien ce qui a pu motiver un tel retard.

Je peux en tous cas vous promettre que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour qu'au début de l'année prochaine, la Convention soit ratifiée. Vous avez entièrement raison. Il est inadmissible que l'on attende cette ratification depuis 1970. Vous pouvez donc compter sur moi.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je compte sur votre diligence. Vous pouvez compter sur la nôtre pour la rapidité du vote au Sénat.

-Het incident is gesloten.