Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-52

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 1934 de M. Verreycken du 4 mars 2002 (N.) :
Infractions commises par un mineur d'âge. ­ Procédure. ­ Information de la victime.

Lorsqu'un citoyen est victime d'une infraction commise par un mineur d'âge valant à ce dernier de comparaître devant le tribunal de la jeunesse, le citoyen lésé en est avisé.

J'aimerais poser les questions suivantes concernant la suite de cette procédure :

1. Si l'affaire est reportée, ce qui arrive souvent, le citoyen concerné ne reçoit plus de convocation aux audiences ultérieures. Ne serait-il pas normal de tenir l'intéressé au courant de la suite de l'affaire ?

2. Si l'affaire est reportée et que la constitution de partie civile n'est pas admise à la première audience, le citoyen n'est donc pas tenu informé. Ne serait-il pas bon de prévoir que l'on doive obligatoirement prendre acte des constitutions de partie civile au moment de l'introduction de la cause ?

3. Si une condamnation est prononcée et que le citoyen se présente au greffe en tant que partie antérieurement convoquée, il ne peut pas prendre connaissance du jugement. Ne serait-il pas indiqué que la partie lésée, qui a été convoquée en tant que telle par le tribunal, puisse prendre connaissance du jugement sur présentation de cette convocation ?

4. Ce citoyen est alors censé introduire par lettre une demande écrite de consultation du dossier. Ne serait-il pas indiqué de prévoir à cet effet un formulaire standard au greffe, qui permettrait de se prononcer immédiatement sur cette demande, de sorte que le citoyen puisse avoir accès sans délai au jugement contenant le prononcé sur l'affaire dont il a été victime ?