2-570/2

2-570/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

16 JUILLET 2002


Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 24 decembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales


AMENDEMENTS


Nº 1 DE M. VERREYCKEN

Art. 2

Remplacer l'article proposé par ce qui suit :

« Art. 2. ­ L'article 10, alinéa 2, de loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, tel qu'il a été rétabli par l'article 92 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, est remplacé par le disposition suivante :

« Les articles 1385decies et 1385undecies sont applicables.

À défaut de décision dans un délai de trois mois, la réclamation est réputée fondée. »

Justification

Il n'est pas recommandé de supprimer la protection du plaignant contre des délais illimités.

Wim VERREYCKEN.

Nº 2 DE M. VANDENBERGHE ET MME SCHAMPHELAERE

Art. 2

Remplacer l'article proposé par ce qui suit :

« Art. 2. ­ À l'article 10, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, tel qu'il a été rétabli par l'article 92 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, insérer, entre les mots « À défaut de décision » et les mots « , la réclamation est réputée fondée », les mots « dans un délai de six mois. »

Justification

Selon les auteurs, la modification proposée va trop loin et sape un principe essentiel de droit administratif, celui de bonne administration. La passivité de l'autorité ne peut être pour elle source de droits au détriment de l'administré.

Pour éliminer les difficultés d'interprétation éventuelles pouvant découler de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 21 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, la loi doit fixer un délai dans lequel l'administration est tenue de répondre à une réclamation.

Cette règle ne comporte en outre aucune contradiction avec le Code judiciaire, dont les articles 1385decies et 1385undecies ne s'appliquent qu'à la décision définitive de l'administration.

Hugo VANDENBERGHE.
Mia DE SCHAMPHELAERE.