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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 20 JUIN 2002 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Questions orales

Question orale de M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Justice sur «la création d'un tribunal pénal international pour juger les crimes contre l'humanité perpétrés au Congo» (nº 2-1028)

M. le président. - M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, répondra.

M. Georges Dallemagne (CDH). - Nous avons actuellement la visite du ministre congolais des Droits de l'homme, M. N'Tumba Luaba. Celui-ci a réitéré, hier, la demande qu'adresse son gouvernement au Conseil de sécurité des Nations unies, soit la création d'un tribunal pénal international ad hoc pour poursuivre les crimes de guerre et crimes contre l'humanité, voire les crimes de génocide, qui auraient été commis en République démocratique du Congo depuis 1996.

Cette demande paraît tout à fait pertinente quand on connaît la situation qui prévaut au Congo. Vous savez que l'ONG Human Rights Watch, notamment, vient de déposer un nouveau rapport sur les violences sexuelles commises contre la population congolaise par des troupes armées, essentiellement étrangères. Les rapports dénonçant des violations extrêmement graves et fréquentes en RDC s'accumulent.

On a de plus en plus l'impression que la communauté internationale n'a pas encore pris toute la mesure de la gravité de la situation. Cette demande du gouvernement congolais paraît être une démarche extrêmement importante en matière de justice. Elle semble également capitale dans la perspective des mesures qui pourraient être prises pour essayer de restaurer une logique de paix que l'on avait cru percevoir à travers les accords partiels de Sun City mais dont on s'éloigne aujourd'hui à nouveau. J'aimerais connaître la position gouvernementale par rapport à cette demande et à la proposition du gouvernement congolais. Envisage-t-il de soutenir cette proposition ?

Je rappelle que la Cour pénale internationale n'est pas encore opérationnelle et qu'elle ne le sera, au plus tôt, qu'en juillet 2002. De toute façon, elle n'aura pas à connaître des crimes commis avant son installation. Face à des violations aussi graves et commises à une aussi large échelle, un tribunal international ad hoc me paraît dès lors devoir être une institution extrêmement utile.

M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes. - Mes collègues des Affaires étrangères et de la Justice vous communiquent la réponse suivante.

Il est certain que des violences et des crimes ont été commis et sont encore commis en République démocratique du Congo. Les faits seront précisés par l'envoi prochain d'une commission d'enquête des Nations unies. De nombreux rapports d'organisations des Droits de l'homme en font toutefois déjà largement état, notamment le dernier rapport de Human Rights Watch sur les violences à l'égard des femmes et des filles en RDC, rapport publié aujourd'hui.

Mes collègues estiment néanmoins qu'il faut s'accorder le temps utile pour évaluer la manière de réagir sur le plan juridique. Il faut disposer au préalable de tous les éléments probants nécessaires. La Belgique, en tout cas, réitère son souci de lutter contre l'impunité, en particulier pour les crimes les plus graves, comme les crimes contre l'humanité.

En conclusion, mes collègues précisent qu'en principe, la Belgique n'est pas opposée à la demande du gouvernement congolais. Bien au contraire, elle y est même plutôt favorable.

M. Georges Dallemagne (CDH). - Sur le fond, je regrette cette réponse car elle traduit typiquement le genre d'attitudes qui nuisent à l'évolution de la situation au Congo. Encore une fois, on n'a pas compris qu'il s'agit du conflit qui a fait le plus de victimes depuis deux ou trois décennies. Il faut absolument que nous trouvions les moyens d'arrêter ce carnage, duquel les populations civiles sont les principales victimes. Il est temps de prendre des mesures courageuses permettant de faire la différence.

Aujourd'hui, on attend, on analyse, on s'accorde le temps, alors que l'on n'a plus le temps d'attendre. Le Congo est reparti vers une logique de guerre. Les accords de Sun City sont gravement en danger et les accords de Lusaka ne sont même plus une référence. Il est urgent de s'entendre sur des mesures extrêmement importantes, en matière de justice et sur les plans politique et de coopération. J'espère que le gouvernement prendra la mesure de l'urgence et qu'il formulera prochainement des propositions beaucoup plus déterminées.