2-697/3

2-697/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

29 MAI 2002


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 157 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » n º 88
du 5 mai 1999)


AMENDEMENTS


Nº 4 DE MME de T' SERCLAES

Art. 1er

Remplacer le 2º proposé par ce qui suit :

« 2º l'alinéa suivant est ajouté après le troisième alinéa :

« Il y a des tribunaux de l'application des peines dans les lieux déterminés par la loi. Elle règle leur organisation, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres et la durée des fonctions de ces derniers. »

Justification

L'alinéa instituant les tribunaux de l'application des peines doit logiquement être inséré après les alinéas relatifs aux différents types de tribunaux (tribunaux militaires, de commerce et du travail).

Nathalie de T' SERCLAES.

Nº 5 DE M. VANDENBERGHE

Art. 1er

Dans la première phrase de l'alinéa 1er, proposé par le 1º de cet article, ajouter, in fine, les mots suivants :

« ou lorsque les circonstances exceptionnelles requises, définies par la loi, sont présentes. »

Justification

Le texte actuel n'offre aucune possibilité de faire accompagner l'armée par un tribunal en état de fonctionner, par exemple, en cas de missions à l'étranger dans le cadre des Nations unies. Cette lacune risque d'entraîner un vide dans la protection juridique. En outre, la notion d'« état de guerre » n'est pas adéquate pour régler une répartition des compétences.

Hugo VANDENBERGHE.