Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-51

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes (Politique des grandes villes)

Question nº 1863 de M. Verreycken du 1er février 2002 (N.) :
Politique des grandes villes. ­ Acquisition d'un immeuble d'un parti politique.

Dans le cadre de la politique des grandes villes, Anvers se voit allouer chaque année une somme de quelque 300 millions de francs. Comme la loi en vigueur l'exige, l'État fédéral et la ville d'Anvers ont passé un accord à ce sujet.

La ville d'Anvers désire à présent utiliser 27 millions de cette somme pour acquérir le secrétariat au SP et ainsi combler le trou dans la caisse de ce parti, qui s'est creusé consécutivement à plusieurs défaites électorales successives et au paiement volontaire de l'amende à laquelle certains de ses membres ont été condamnés dans l'affaire Agusta. Pour occuper l'immeuble, certains services municipaux ont dû déménager dans la précipitation et sans aucune nécessité, notamment le service de dératisation. Par conséquent, d'autres immeubles sont vides ailleurs.

C'est pourquoi j'aimerais poser les questions suivantes à l'honorable membre :

1. Quel est l'organe communal qui doit approuver cet accord ? Je suppose qu'il s'agit du conseil communal. Cet accord doit-il être reconduit chaque année ? Dans la négative, quelle est la durée de l'accord actuellement en vigueur ?

2. L'acquisition du secrétariat du SP sera-t-elle financée par des crédits du budget 2000, 2001 ou 2002 ? Quel est l'accord passé avec l'État qui couvre cette acquisition ?

3. L'accord prévoit que la ville peut procéder à des acquisitions de biens immobiliers, mais qu'il doit s'agir d'achats pour lancer des « projets leviers » dans la zone du quartier ferroviaire Antwerpen-Noord. Veut-on en l'espèce compléter l'occupation de l'immeuble abritant le secrétariat du SP en y installant des services communaux, notamment celui de dératisation, que l'on a tout simplement déplacés au sein de la zone pilote du « Slachthuislaan », laissant ainsi un autre immeuble inoccupé ? Peut-on qualifier le simple déplacement de services communaux d'effet de levier ? L'honorable ministre estime-t-il que cela s'inscrit dans le cadre des résultats visés par l'accord ?

4. À quelle date vos services ont-ils été informés pour la première fois des projets de la ville visant à acquérir le secrétariat du SP ? Vos services ont-ils fait des observations ou formulé des réflexions à cet égard ?

5. L'achat a été approuvé par un collège des bourgmestre et échevins au sein duquel siègent des échevins SP. L'honorable ministre juge-t-il la chose conforme au principe selon lequel il y a lieu d'éviter toute confusion d'intérêts ?

6. Lorsqu'une ville désire acquérir un immeuble au moyen des fonds fournis dans le cadre de la politique des grandes villes, cette acquisition distincte doit-elle être soumise au conseil communal ? Quand le sera-t-elle ?

7. L'honorable ministre estime-t-il nécessaire ou utile de faire procéder à une expertise objective de l'immeuble ? Dans l'affirmative, par qui cette expertise devrait-elle être effectuée ? Quel est le prix que l'actuel propriétaire a payé lors de l'acquisition de l'immeuble en question et à combien s'élève le montant des travaux qu'il y a fait effectuer depuis ?

8. L'honorable ministre fera-t-il procéder à une enquête et empêchera-t-il cette acquisition d'inspiration politique, sans plus-value pour les environs ?