2-697/2

2-697/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

13 MAI 2002


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 157 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » n º 88
du 5 mai 1999)


AMENDEMENTS


Nº 1 DU GOUVERNEMENT

Article 1er

Compléter cet article par un 3º, rédigé comme suit :

« 3º l'article est complété par une disposition transitoire, rédigée comme suit :

« Disposition transitoire

L'alinéa premier entre en vigueur à la date de l'abrogation de la loi du 15 juin 1899 comprenant les titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire.

Jusqu'à cette date, la disposition suivante reste en vigueur :

Des lois particulières règlent l'organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces tribunaux, et la durée de leurs fonctions. »

Justification

Il s'agit d'une modification purement technique : la disposition transitoire qui, en contradiction avec les règles de légistique, était insérée dans un article 2, est maintenant reprise dans l'article 1er.

Nº 2 DU GOUVERNEMENT

Art. 2

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 1.

Le ministre de la Justice,

Marc VERWILGHEN.

Nº 3 DE M. VANDENBERGHE

Article 1er

Insérer, à l'article 157, alinéa 2, première phrase, proposé au 2º de cet article, après les mots « déterminés par la loi », les mots « , le décret ou la règle visée à l'article 134 ».

Justification

À la lumière de l'article 10.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'exécution de la peine doit se faire dans le cadre d'un régime pénitentiaire qui doit prévoir un traitement des condamnés dont le but essentiel est leur amendement et leur reclassement social. Il est clair que cet amendement et ce reclassement sont étroitement liés à la compétence communautaire en matière d'assistance aux personnes, ainsi qu'à celle en matière de formation intellectuelle, morale et sociale.

Il est clair également que les Communautés voient les choses différemment en ce qui concerne les meilleurs choix politiques à faire en matière d'exécution des peines. Sans préjuger de la mise en oeuvre concrète de ces aspects, il ne semble vraiment pas opportun que la Constitution fixe aujourd'hui au niveau fédéral la compétence en matière de tribunaux de l'exécution des peines.

Hugo VANDENBERGHE.