2-198

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 18 APRIL 2002 - OCHTENDVERGADERING

(Vervolg)

Vraag om uitleg van mevrouw Nathalie de T' Serclaes aan de minister van Binnenlandse Zaken over «de genderdimensie bij de asielprocedure» (nr. 2-765)

Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Ma demande d'explications a pour objet la dimension du genre dans la procédure d'asile et, plus particulièrement, sa prise en compte par les instances chargées de cette procédure.

En mai 2000, à la demande du ministre de l'Intérieur, l'Office des étrangers a mis en place un groupe d'étude chargé d'analyser les problèmes spécifiques que rencontrent les femmes migrantes et demandeuses d'asile. Un document intitulé « Directives et recommandations pour le traitement des femmes demandeuses d'asile » a été finalisé en février 2001 et contient un certain nombre de recommandations pratiques permettant de mieux tenir compte de la place particulière des femmes demandeuses d'asile. La plupart de ces recommandations sont facilement réalisables et ce, à peu de frais. Parmi elles, je relève :

1. La création d'une cellule polyglotte accessible téléphoniquement et électroniquement et habilitée à informer de façon pratique et ciblée sur la procédure d'asile et la situation particulière des femmes ainsi que sur les pièges auxquels elles doivent être attentives.

2. La distribution systématique aux demandeuses d'asile de la brochure « Demander l'asile en Belgique ». Cette brochure devrait d'ailleurs être disponible en plusieurs langues et accessible sur le site web du ministère de l'Intérieur de manière à propager l'information à l'intention des CPAS, des communes et de divers organismes sociaux féminins qui peuvent être confrontés à des demandeuses d'asile en situation difficile.

3. La distribution systématique d'une liste d'adresses utiles et régulièrement mise à jour à l'intention de ces femmes. Je pense, notamment, aux centres d'accueil et aux possibilités de soutien face à des réseaux criminels.

4. Dans la mesure du possible, une femme interprète devrait assumer la traduction simultanée pour les candidates demandeuses d'asile. En effet, certaines d'entre elles n'osent pas dire en présence d'un interprète masculin un certain nombre de choses qu'elles pourraient exprimer dans un milieu exclusivement féminin. En tout cas, le recours à une interprète féminine constituerait certainement un plus dans les cas où l'on perçoit un motif de persécution lié au genre, à la situation de la femme demandeuse d'asile. De même, un local distinct doit être aménagé et utilisé lorsqu'il s'agit d'un problème lié à l'intimité de la femme.

5. En ce qui concerne l'organisation de l'administration de l'asile, ce document plaide, à juste titre, pour la création au sein de l'Office des étrangers d'un bureau spécifique chargé, notamment, de la sensibilisation aux problèmes liés au genre de l'ensemble du personnel de l'Office des étrangers, de l'établissement de statistiques relatives au genre, de l'analyse des situations des femmes dans leur pays d'origine et de l'évaluation de l'impact de ces situations sur les dispositifs à mettre en oeuvre au niveau de l'Office des étrangers, de la production régulière d'un rapport portant sur les efforts et les investissements mis en oeuvre par les instances de l'asile sur le plan du genre et, enfin, de l'organisation de formations sur le genre, les techniques d'interview, l'accès à une formation pluridisciplinaire portant sur la problématique spécifique de ces demandeuses d'asile par rapport aux fonctionnaires, magistrats et interprètes.

La plupart de ces propositions peuvent être mises en oeuvre rapidement et sans frais supplémentaires importants, je le répète. La création de ce bureau spécifique du genre pourrait très bien s'effectuer en regroupant un certain nombre de membres du personnel qui disposent aujourd'hui d'une expérience en cette matière, qui travaillent à l'Office des étrangers et qui pourraient être affectés à ce type de situation. C'est parfaitement réalisable sans qu'il faille engager du personnel complémentaire.

Cette attention à la situation spécifique des femmes dans les procédures d'asile est indispensable - je suppose que vous en êtes tout à fait convaincu, monsieur le ministre, puisque vous avez demandé la réalisation de cette étude - parce qu'elles sont davantage que les hommes confrontées à des situations de violence contre elles, leurs enfants et leur famille. Comme le préconise ce document de travail, l'organisation d'un bureau du genre est à cet égard un élément clé et il serait extrêmement utile de pouvoir le mettre sur pied.

Les personnes travaillant à l'Office des étrangers et qui auditionnent des femmes demandeuses d'asile se rendent compte que nombre d'entre elles, notamment en provenance des pays de l'Est, se trouvent dans des réseaux de traite des êtres humains. Elles en sont conscientes et savent où on les envoie, mais elles-mêmes et leur famille subissent de telles pressions qu'elles ne peuvent guère y échapper. Elles restent donc dans ces circuits, malgré les efforts accomplis par les membres de l'Office des étrangers pour les aider à sortir du système. Elles sont tellement sous pression qu'elles n'osent même pas déposer plainte, alors qu'on les encourage à le faire.

Puisque vous êtes sensible au dossier de la traite des êtres humains, monsieur le ministre, c'est à mon sens une raison supplémentaire d'être attentif à cette dimension du genre. Quelle suite avez-vous réservée à ce rapport intéressant ? Avez-vous arrêté une méthode pour pouvoir vous assurer que les recommandations formulées dans le cadre de ce rapport ont réellement été mises en oeuvre ? Êtes-vous favorable à la proposition visant à créer un bureau du genre au sein de l'administration ? Pensez-vous pouvoir le mettre en place ou à tout le moins désigner une ou deux personnes ayant cette responsabilité fonctionnelle, sans nécessairement devoir engager des frais complémentaires ? Une première mise sur pied d'un embryon de bureau du genre serait déjà une excellente nouvelle.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Une meilleure prise en compte de la dimension du genre dans la procédure d'asile est un des éléments des aménagements de cette procédure sur lesquels le gouvernement m'a demandé de me pencher. Cette réflexion est tout à fait justifiée. Le cas échéant, il conviendra de proposer des initiatives complémentaires à celle que j'ai déjà prises. Ces aménagements font actuellement l'objet de discussions au sein d'un groupe de travail intercabinets qui devraient se terminer très prochainement.

L'accès à l'information concernant la procédure d'asile en général a déjà été grandement améliorée. Une brochure intitulée « L'asile en Belgique » est mise à la disposition des demandeurs d'asile, du public et des ONG depuis plus d'un an. Elle a déjà été distribuée à plus de 30.000 exemplaires. Disponible en six langues, elle contient une liste complète d'adresses utiles. Elle sera également bientôt consultable sur le site web. Le Centre de documentation pour instances d'asile (CEDOCA), que j'ai mis sur pied et qui est aujourd'hui rattaché au Commissariat aux réfugiés, peut également fournir des renseignements aux personnes intéressées.

Je suis favorable à des aménagements de la procédure d'asile actuelle pour mieux prendre en compte la dimension du genre, à condition de les rendre compatibles avec les impératifs de rapidité de traitement des demandes d'asile. Cette rapidité reste une de mes préoccupations.

Je ne suis pas davantage favorable à la création de nouvelles structures si les nouvelles tâches imposées aux instances d'asile peuvent être assurées par les structures existantes. Je suis ainsi disposé à prévoir la création, par des agents du bureau Réfugiés de l'Office des étrangers, d'une cellule - que certains appellent focal point - chargée de répondre, essentiellement par téléphone, aux demandes d'information sur la procédure d'asile.

Dans la pratique, tout est mis en oeuvre pour que les femmes qui demandent l'asile puissent être auditionnées par des agents du même sexe. L'ensemble du personnel est sensibilisé aux problèmes liés au genre. En outre, la formation des agents aux techniques d'interview a notamment été assurée par le Haut commissariat aux réfugiés.

La création d'un bureau du genre ferait à mon sens double emploi avec le Centre de documentation pour instances d'asile et entraînerait une mobilisation de personnel inutile. En effet, le CEDOCA procède déjà à des recherches ciblées, pays par pays, sur les persécutions liées au genre et en particulier sur la situation de la femme. Ses agents sont sensibilisés à cette question. Les fiches que le CEDOCA établit pour chaque pays comprennent déjà des éléments précis relatifs à cette question.

Des statistiques concernant le genre seront établies par mon administration à partir du 1er mai. Enfin, la production de rapports spécifiques reprenant ces statistiques et évaluant les mesures prises me paraît inutile dans la mesure où ces éléments peuvent parfaitement être intégrés dans les rapports annuels de l'Office des étrangers et du Commissariat aux réfugiés. D'ailleurs, le dernier rapport annuel de ce dernier y consacre déjà un chapitre spécifique.

Je crois que de gros efforts ont déjà été consentis pour prendre en compte cette dimension du genre dans les procédures d'asile. Nous avançons bien, pas mal de recommandations ont déjà été mises en oeuvre et je vais voir s'il est encore possible de procéder à l'un ou l'autre aménagement dans le déroulement de la procédure de demande d'asile. Je déciderai à ce sujet dans les prochaines semaines.

Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Je voudrais insister sur la prise en compte de cette dimension de genre et sans aller aussi loin dans une première phase que la création d'un bureau spécifique, je souhaiterais qu'au moins soit désignée au sein de l'Office des étrangers une personne qui assume cette responsabilité, qui soit le regard féminin et qui rende l'ensemble du personnel sensible à cette préoccupation. Si un rappel continuel n'est pas assuré, je crains que les mesures décidées ne soient que formelles. Il faut faire un pas supplémentaire. Il faut procéder à une analyse continue et veiller à des améliorations permanentes.

Vous savez cela puisqu'un groupe de travail a été mis en place à l'Office. Un certain nombre de personnes y travaillent et sont sensibles au problème. Confier à une personne la responsabilité de cette question ne signifie cependant pas que cette personne ne s'occuperait plus que de cela, mais il importe qu'une conscience « femmes » soit désignée à l'Office, au moins dans un premier temps.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Tout le monde doit être sensibilisé à cette problématique, comme à d'autres d'ailleurs. Nous passerions à côté de l'objectif si seulement une ou quelques femmes se préoccupaient de la problématique du genre dans le cadre de la procédure d'asile.

Je vais réfléchir à la suggestion que vous faites sur le plan fonctionnel.

-Het incident is gesloten.

De voorzitter. - We zetten onze werkzaamheden voort vanmiddag om 15 uur.

(De vergadering wordt gesloten om 11.00 uur.)