Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-48

SESSION DE 2001-2002

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Intérieur

Question nº 1275 de M. Verreycken du 8 mai 2001 (N.) :
Commission de régularisation. ­ Nomination de membres supplémentaires.

La désignation de plusieurs membres supplémentaires pour les chambres de la commission de régularisation a été publiée au Moniteur belge du 5 mai 2001.

L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. Combien de candidatures valables ont-elles été introduites par des néerlandophones auprès de l'Ordre national des avocats avant le 25 janvier 2000 ?

2. Combien d'avocats néerlandophones ont-ils été effectivement nommés lors du premier train de nominations ?

3. On a demandé ensuite à ceux qui n'ont pas été nommés de bien vouloir confirmer leur candidature par écrit, préalablement au deuxième train de nominations. Combien d'avocats néerlandophones ont-ils confirmé leur candidatures par écrit ?

4. Les quatre avocats néerlandophones dont la désignation a été publiée au Moniteur belge du 5 mai 2001 ont-ils introduit leur candidature auprès de l'Ordre national des avocats avant le 25 janvier 2000, comme prescrit ?

5. Ces quatre personnes ont-elles également confirmé leur candidature par écrit ?

6. Sur la base de quels critères ces quatre personnes ont-elles été désignées et par qui ?

7. Pourquoi l'honorable ministre n'a-t-il pas motivé le rejet des autres candidatures ?

8. Quelles sont les ONG qui ont un représentant au sein des chambres de la commission de régularisation tant du côté francophone que du côté néerlandophone ?

Réponse : 1. 36 avocats ­ membres d'un barreau néerlandophone ­, avaient remis à temps leur candidature auprès de l'Ordre national des avocats. Deux candidats ne répondaient pas à la condition en vigueur quant à l'âge minimum de 30 ans.

2. Par arrêté royal du 28 avril 2000, 3 avocats ont été désignés comme membres effectifs et 9 comme membres remplaçants des 3 chambres néerlandophones de la Commission de régularisation.

3. 18 avocats des barreaux néerlandophones ont confirmé par écrit leur candidature.

4. Oui, les 4 candidats, désignés par arrêté royal du 5 avril 2001, avaient introduit leur candidature conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 6 janvier 2000.

5. Oui, les 4 candidats retenus avaient confirmé leur candidature.

6. Pour l'engagement des 4 candidats, le Conseil des ministres s'est non seulement laissé guider par leur expérience de l'intéressé mais aussi par leur spécialisation ou leur intérêt spécial de la matière. Ceci se révèle par le fait qu'ils sont chargés de cours en matière de droit des étrangers, détenteurs d'un certificat d'étude spéciale, ou membres de la Commission du droit des étrangers auprès de l'Association des barreaux flamands.

7. Il résulte des travaux parlementaires de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de la jurisprudence du Conseil d'État qu'un arrêté de nomination ne doit pas mentionner les raisons pour lesquelles une candidature déterminée n'a pas été retenue (Conseil d'État, nº 47761, 3 juin 1994; nº 53603, 9 juin 1995; nº 66951, 24 juin 1997).

8. Les ONG suivantes disposent d'un représentant dans les chambres de la Commission de régularisation :

a) Du côté néerlandophone :

­ Vlaams Minderhedencentrum;

­ ABVV;

­ OCIV;

­ Caritas internationaal hulpbetoon.

b) Du côté francophone :

­ CIRE;

­ FGTB;

­ Aide aux personnes déplacées ASBL;

­ MRAX;

­ Association pour le droit des étrangers;

­ Service social de solidarité;

­ Confédération des syndicats chrétiens.