Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-47

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Intérieur

Question nº 1788 de M. Verreycken du 19 décembre 2001 (N.) :
Financement des partis. ­ Nouvel article 15ter de la loi. ­ Arrêt de la Cour d'arbitrage. ­ Arrêtés d'exécution.

Comme tout le monde le sait, la Cour d'arbitrage a rendu un arrêt concernant le nouvel article 15ter de la loi relative au financement des partis politiques, qui soumet l'application de cette loi à des conditions très strictes.

Vous avez confirmé, dans votre réponse à ma question écrite, que vous avez attendu que cet arrêt soit rendu avant d'entamer la rédaction des arrêtés d'exécution de l'article 15ter.

Comme vous le savez, à la demande de plusieurs membres de la commission de contrôle, dont la composition est une affaire qui relève de la politique des partis, le Conseil d'État et ensuite la Cour de cassation vont devoir examiner un litige concret concernant un parti politique. À en juger par les travaux parlementaires et les déclarations publiques qui ont été faites à ce sujet, tout le monde sait que cette loi a été faite contre le Vlaams Blok.

J'ai demandé si un membre ou un collaborateur du Conseil d'État ou de la Cour de cassation avait été associé à la préparation des arrêtés d'exécution de cette loi et, dans l'affirmative, de qui il s'agit. À ma grande surprise, vous vous êtes contenté de répondre « oui » à cette question.

Il va de soi que cela compromet gravement l'impartialité et l'indépendance de la juridiction appelée à statuer sur l'affaire. Comment peut-on être sûr que le procès sera équitable lorsque l'on sait qu'en coulisse, des membres ou des collaborateurs de la juridiction saisie participent activement à la fixation des règles de procédure devant cette instance ?

De plus, cette pratique est illégale : selon l'article 297 du Code judiciaire, il est interdit aux membres des cours et tribunaux de conseiller des parties. L'article 296 du Code judiciaire prévoit pour sa part que les membres des cours et tribunaux, des greffes et des parquets ne peuvent être requis par tout autre service public, hors les cas prévus par la loi. Je ne connais aucune loi autorisant un membre du pouvoir judiciaire à participer en coulisse à l'élaboration d'arrêtés d'exécution pour le compte de l'exécutif.

J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. La personne qui a été associée à l'élaboration de l'arrêté d'exécution était-elle membre de la Cour de cassation ou du Conseil d'État ?

2. S'il s'agit du Conseil d'État, s'agit-il d'un membre de la section de législation ou de la section d'administration ?

3. S'agissait-il d'un collaborateur de la Cour de cassation ? Dans l'affirmative, quelle fonction y exerce-t-il ?

4. S'agissait-il d'un collaborateur du Conseil d'État ? Dans l'affirmative, quelle fonction y exerce-t-il ?

5. Cette personne appartient-elle au rôle linguistique français ou néerlandais ?

6. Depuis quelle date la personne concernée est-elle associée à ce travail ?

7. À la demande de qui cette participation a-t-elle commencé ? Cela s'est-il fait avec l'accord du président du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ?

8. À quelle date cette collaboration a-t-elle pris fin ?

9. Quelle forme cette collaboration a-t-elle revêtu concrètement ? L'intéressé a-t-il émis un avis par écrit ? A-t-il émis un avis verbalement ? A-t-il participé à des réunions ou à des rencontres ? Dans l'affirmative, lesquelles et à quels endroits ?

10. L'honorable ministre déclare que les fonctionnaires qui ont rédigé le projet se sont réunis une seule fois à l'issue de leurs travaux pour mettre le texte au point. À quelle date cette réunion a-t-elle eu lieu ? La personne concernée, membre ou collaborateur de la Cour de cassation ou du Conseil d'État, était-elle présente ? Quelle a été la langue utilisée lors de cette réunion ?

11. M. Di Rupo a fait savoir que la décision d'instaurer la procédure par une loi plutôt que par un arrêté d'exécution, a été prise « sur avis du Conseil d'État ». S'agissait-il d'un avis formel de la section de législation du Conseil d'État ? Dans l'affirmative, par quelle chambre cet avis a-t-il été rendu, à quelle date et sous quel numéro ? Dans la négative, sous quelle forme cet avis se présentait-il ? La personne concernée, collaborateur ou membre du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, en était-elle l'auteur ?

12. Le projet d'arrêté royal approuvé en Conseil des ministres le 9 février 2001 servira-t-il de base à un éventuel projet de loi du gouvernement ?