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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 22 NOVEMBRE 2001 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Demande d'explications de M. Olivier de Clippele au ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, sur «l'Office national du Ducroire» (n° 2-588)

M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC). - Le Ducroire a pour mission, pour compte du gouvernement fédéral et des régions, de favoriser les relations économiques internationales, essentiellement par la couverture des risques politiques et commerciaux à l'exportation des produits et services de la Belgique ; il est plus communément appelé the Belgian export credit agency.

À l'heure où les capacités d'assurance et de réassurance du marché privé font défaut ou commencent à faire défaut à la suite du sinistre du 11 septembre dernier à New York, l'utilité de cet instrument public s'en trouve très fortement accrue.

Vous savez que, depuis le 1er novembre 2000, le poste de directeur général est vacant, que, depuis le 1er avril 2000, le nouveau conseil d'administration n'est toujours pas en place et que les effets de la connaissance de cette situation, pour l'image de notre service public belge auprès de certaines firmes exportatrices, sont désastreux.

Ne pensez-vous pas que ces nominations soient nécessaires au bon fonctionnement d'un instrument public se révélant aujourd'hui encore plus important qu'hier pour nos entreprises exportatrices ?

Pensez-vous que le Ducroire soit en mesure de prendre les décisions qui s'imposent quant à son positionnement stratégique, dans un contexte d'assurance très évolutif ?

M. le ministre peut-il dès lors prendre, dans un délai assez rapproché, un engagement quant à une date de nomination d'un directeur général et d'un conseil d'administration pour le Ducroire ?

M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes. - Depuis quelques années, on constate une concentration des opérateurs dans le marché européen des assurances du crédit à l'exportation. Ce phénomène doit évidemment être mis en relation avec la mondialisation de l'économie et, plus particulièrement, avec l'Union européenne. Les entreprises opèrent de plus en plus dans plusieurs pays et demandent à un seul assureur de couvrir toutes les opérations d'exportation.

Ce développement a des effets sur l'Office national du Ducroire. En tant qu'assureur public, ce dernier se voit contraint de jouer un rôle moins important dans les assurances à l'exportation ou de s'inscrire dans cette logique.

La politique européenne, qui suit méticuleusement cette évolution, est dès lors régulièrement adaptée afin de mettre en concurrence de nouveaux types de risques dans la terminologie européenne des activités cessibles. Les opérations envisagées sont celles à court terme. Il en résulte que, si les assureurs publics ne se restructurent pas, il leur sera interdit de continuer à couvrir ces risques puisque les activités cessibles indiquées par la Commission européenne sont en principe interdites aux assureurs publics et aux assureurs qui bénéficient de la garantie de l'État.

À l'heure actuelle, toutes les activités du Ducroire sont couvertes par une garantie d'État, pour autant que la garantie soit donnée par le conseil et par le ministre des Finances.

Pour que les assureurs publics puissent poursuivre leurs activités dites publiques ainsi que leurs activités commerciales, deux solutions sont possibles : soit ils tiennent des comptes séparés pour éviter des subsides croisés, en laissant les produits commerciaux au secteur privé ; soit ils fonctionnent sans garantie ou autre avantage de l'État.

Il résulte de ces deux phénomènes - d'une part, la concentration des entreprises d'assurances des crédits à l'exportation et, d'autre part, les règles de concurrence de l'Union européenne en la matière - que le Ducroire doit se préparer à une restructuration.

Le gouvernement s'est déjà penché à plusieurs reprises sur le développement stratégique du Ducroire. Il va de soi qu'une restructuration s'imposera après l'installation des nouveaux organes de gestion et de direction, sauf si cette restructuration entraîne une modification de ces organes.

Quant à la date de nomination du directeur général et du Conseil d'administration, je ne peux vous donner de précision en la matière puisque celle-ci dépend d'autres facteurs, notamment la régionalisation du commerce extérieur.

Par ailleurs, bien qu'il y ait actuellement un « consulat » à la tête du Ducroire puisque deux directeurs généraux en sont responsables, il est intéressant de noter que le Ducroire se porte très bien. Son résultat pourrait même être le meilleur de ces dix dernières années. On pourrait donc envisager de ne rien changer puisque cela donne de bons résultats.

C'est une boutade, je vous l'avoue. Je pense que le gouvernement acceptera, en temps utile, de discuter du fond du dossier et, donc, d'une restructuration potentielle du Ducroire. Toutefois, étant donné les résultats positifs actuels, je ne pense pas que la nomination d'un directeur général pose un problème urgent.

M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC). - Votre réponse ne me satisfait pas totalement.

D'une part, des grandes entreprises qui font des exportations de par le monde peuvent, bien entendu, se réassurer auprès du secteur privé, mais il n'y a pas que les grandes entreprises qui exportent. Il faut donc également aider les PME à pouvoir assurer ce genre d'exportations à risque.

D'autre part, j'ai quand même lu que tant Agoria que la FEB demandent la désignation d'un directeur général et du Conseil d'administration.

Il a été spécifiquement décidé que le Ducroire ne serait pas régionalisé, contrairement à l'OBCE puisque le commerce extérieur était déjà régionalisé depuis 1993. Le Ducroire étant resté une institution fédérale, le gouvernement fédéral ne peut pas laisser pourrir cette situation.

Je me réjouis du fait que les deux directeurs s'entendent pour faire fonctionner l'institution, mais cela ne peut pas servir de palliatif à cette carence.

M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes. - Je prends évidemment bonne note des remarques additionnelles de M. de Clippele en la matière.

Je suis en bonne partie d'accord avec ce qu'il vient de dire, encore faut-il qu'il y ait une volonté politique d'aboutir à une solution de ce problème, ce qui n'est pas encore le cas. De toute façon, je ne manquerai pas de redéposer ce dossier sur la table du gouvernement avec vos arguments.

-L'incident est clos.