2-812/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

29 JUIN 2001


Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne les compétences des conseils de district et des présidents de bureaux de district

(Déposée par M. Wim Verreycken)


DÉVELOPPEMENTS


Si l'on a institué les conseils de district, c'est pour qu'ils servent de contrepoids à la grande administration urbaine et soient plus proches des administrés.

Aussi est-il indiqué de prévoir que des compétences attribuées au bourgmestre et au conseil communal, après l'entrée en vigueur de la loi de 1998 qui a donné naissance aux conseils de district, peuvent également être déléguées à ces conseils.

L'article 340 de la nouvelle loi communale est clair à ce sujet. Le bourgmestre ou le conseil communal ne peuvent déléguer des compétences au président ou au conseil de district que pour autant que la règle qui les attribue les habilite à le faire.

La proposition de loi qui vous est soumise rend pareille habilitation possible.

En ce qui concerne spécifiquement les sanctions administratives à infliger aux responsables de nuisances en matière de trafic ou de stationnement ou de nuisances générées par des établissements accessibles au public, les responsables de district sont le mieux placés pour apprécier l'ampleur des nuisances et la gêne occasionnée par celles-ci, puisqu'ils sont confrontés quotidiennement à des plaintes et à des remarques de citoyens qui peuvent justifier une intervention immédiate.

Wim VERREYCKEN.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans la nouvelle loi communale est inséré un article 119ter qui est rédigé comme suit :

« Art. 119ter. ­ Le conseil peut déléguer aux conseils de district les compétences visées à l'article 119bis. »

Art. 3

L'article 134ter de la même loi, inséré par la loi du 13 mai 1999, dont le texte actuel constituera le § 1er, est complété par un § 2, qui est rédigé comme suit :

« § 2. Le bourgmestre peut déléguer aux présidents des bureaux de district la compétence qui lui est attribuée en vertu du § 1er, alinéa 1er. »

Art. 4

L'article 134quater de la même loi, inséré par la loi du 13 mai 1999, dont le texte actuel constituera le § 1er, est complété par un § 2, qui est rédigé comme suit :

« § 2. Le bourgmestre peut déléguer aux présidents des bureaux de district la compétence qui lui est attribuée en vertu du § 1er, alinéa 1er, étant entendu qu'au cas où cette compétence serait exercée par un président, le bureau de district devrait confirmer la décision au cours de sa prochaine réunion. »

Wim VERREYCKEN.