Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-36

SESSION DE 2000-2001

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Intérieur

Question nº 1275 de M. Verreycken du 8 mai 2001 (N.) :
Commission de régularisation. ­ Nomination de membres supplémentaires.

La désignation de plusieurs membres supplémentaires pour les chambres de la commission de régularisation a été publiée au Moniteur belge du 5 mai 2001.

L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. Combien de candidatures valables ont-elles été introduites par des néerlandophones auprès de l'Ordre national des avocats avant le 25 janvier 2000 ?

2. Combien d'avocats néerlandophones ont-ils été effectivement nommés lors du premier train de nominations ?

3. On a demandé ensuite à ceux qui n'ont pas été nommés de bien vouloir confirmer leur candidature par écrit, préalablement au deuxième train de nominations. Combien d'avocats néerlandophones ont-ils confirmé leur candidatures par écrit ?

4. Les quatre avocats néerlandophones dont la désignation a été publiée au Moniteur belge du 5 mai 2001 ont-ils introduit leur candidature auprès de l'Ordre national des avocats avant le 25 janvier 2000, comme prescrit ?

5. Ces quatre personnes ont-elles également confirmé leur candidature par écrit ?

6. Sur la base de quels critères ces quatre personnes ont-elles été désignées et par qui ?

7. Pourquoi l'honorable ministre n'a-t-il pas motivé le rejet des autres candidatures ?

8. Quelles sont les ONG qui ont un représentant au sein des chambres de la commission de régularisation tant du côté francophone que du côté néerlandophone ?