2-114

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 17 MEI 2001 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van de heer Olivier de Clippele aan de minister van Financiën over «de systematische herziening van het kadastraal inkomen van bescheiden woningen» (nr. 2-609)

Mondelinge vraag van de heer Marc Hordies aan de minister van Financiën over «de beslissing van de administratie van Financiën om het kadastraal inkomen te controleren bij de aankoop van een bescheiden woning"» (nr. 2-611)

De voorzitter. - Ik stel voor deze mondelinge vragen samen te voegen. (Instemming)

De heer Antoine Duquesne, minister van Binnenlandse Zaken, antwoordt namens de heer Didier Reynders, minister van Financiën.

M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC). - La décision de l'Administration du cadastre de procéder à une révision systématique du revenu cadastral des logements modestes mis en vente suscite de vives inquiétudes.

Avant cette décision, la révision du revenu cadastral n'intervenait que dans les cas flagrants.

À partir du 15 mai 2001, la révision sera systématique. La charge des droits d'enregistrement sera doublée pour un nombre important d'habitations modestes.

L'auditeur général du cadastre a déclaré à la Libre Belgique de ce jour que ceux qui ne demandent pas la réduction des droits d'enregistrement ne seront pas inquiétés. Dans ces conditions, les acquéreurs préféreront acheter sans demander la réduction pour logement modeste car une révision du revenu cadastral entraîne également une hausse du précompte immobilier et la perte de la réduction de ce précompte pour habitation modeste, alors qu'ils n'ont aucune certitude d'obtenir effectivement la réduction des droits d'enregistrement. Ceux qui entament cette procédure prennent donc le risque de perdre sur toute la ligne.

Le ministre n'estime-t-il pas opportun de postposer la mise en oeuvre de cette décision, le temps de faire une étude approfondie sur la question et sur l'opportunité de revoir le critère de 30.000 francs pour qualifier un logement de modeste ?

M. Marc Hordies (ECOLO). - L'administration des finances a récemment annoncé sa décision de vérifier systématiquement le bien-fondé des revenus cadastraux inférieurs à 30.000 francs lors de l'acquisition de tels immeubles. Cette décision vise les biens qui ont, sans déclaration, fait l'objet d'aménagements et d'adaptations au confort moderne.

Pour les finances publiques, l'objectif d'appliquer à ces actes un droit d'enregistrement de 12,5% peut donc sembler légitime.

En revanche, cette vérification aura pour conséquence de revoir à la hausse le revenu cadastral de certaines de ces habitations et, conséquemment, le précompte immobilier réclamé à leur propriétaire, alors que les autres biens immobiliers ne feraient l'objet d'une vérification que pour autant que leur propriétaire déclare au cadastre les modifications entreprises.

Comment justifier cette différence de traitement annoncée par l'administration pour appréhender une même réalité ? En effet, je ne peux imaginer aucune raison pour laquelle ces fraudes seraient plus fréquentes ou porteraient sur des montants plus significatifs s'agissant des maisons modestes. Par contre, il est permis de craindre que ces corrections toucheront en moyenne des ménages plus modestes que les corrections qui devraient être appliquées aux propriétaires des autres biens immobiliers.

Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu'il soit tout aussi important de mettre en place une évaluation plus régulière des revenus cadastraux au regard de l'évolution économique, indépendamment de l'indexation ? En effet, l'évaluation actuelle prend pour base des revenus locatifs fictifs datant essentiellement de 1975. Depuis lors, les différents quartiers ont évolué de manière parfois opposée, notamment dans les anciens centres urbains, par opposition aux anciennes communes rurales aujourd'hui urbanisées.

Des logements urbains dans des quartiers considérés autrefois comme plus aisés mais qui, depuis, ont perdu une certaine valeur locative, perdraient leur attrait pour certaines catégories sociales moins aisées en raison d'un revenu cadastral et d'un précompte qui pourraient être surfaits. Dans un tel cas cas, l'habitat modeste serait soumis à des hausses du point de vue fiscal sans que d'autres habitats devenus modestes dans les faits ne soient réduits du point de vue fiscal.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Le ministre des Finances m'a prié de l'excuser. Il aurait préféré répondre personnellement à ces questions. Il m'a chargé de vous dire qu'il était ouvert à un débat autour de ce sujet en commission des Finances. Il s'agit en effet de problèmes extrêmement techniques. En attendant, il m'a prié de vous donner la réponse suivante :

Le problème que vous soulevez a déjà fait l'objet d'une question orale du sénateur de Clippele à laquelle il a été répondu lors de la séance du 10 mai. Afin de dissiper tout malentendu, il me paraît utile de préciser qu'aucune modification de la réglementation n'est intervenue. Il convient d'ailleurs de noter que dans la mesure où le droit d'enregistrement en question constitue un impôt régional, une modification de la réglementation nécessiterait, déjà dans l'état actuel de la législation, l'accord préalable des Régions.

Seule la pratique administrative a été modifiée et ce, afin de protéger le candidat nouvel acquéreur en l'assurant du bénéfice de la réduction du droit d'enregistrement. Jusqu'à présent, le candidat acquéreur s'exposait, à défaut d'avoir obtenu une telle assurance, à une augmentation postérieure des droits d'enregistrement, ce qui était bien sûr fortement dommageable. C'est précisément pour cette raison que la nouvelle procédure a reçu l'assentiment des médiateurs fédéraux. Pour le surplus, le notariat a été tenu informé de la rédaction de cette nouvelle réglementation.

M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC). - Je remercie le ministre de l'Intérieur d'avoir rapporté la réponse du ministre des Finances. Le ministre de l'Intérieur est également juriste. Or, nous savons qu'en matière de source de droit, il y a d'une part le texte de la loi et d'autre part la pratique qu'on en fait. Il est exact que le texte de la loi n'a pas été modifié. Cependant, lorsque l'on change une pratique qui s'est élaborée durant 25 ans, cela peut parfois surprendre. Il serait donc utile de suivre votre proposition en débattant de ce sujet en commission des Finances. Je propose dès lors que l'on reporte ces questions orales en commission des Finances. En effet, puisqu'il ne s'agit pas d'une modification du texte légal, nous ne pouvons pas déposer d'amendement ni de proposition. Il faudra reposer les questions en commission des Finances pour pouvoir en discuter de façon plus élaborée. En attendant, n'est-il pas possible de postposer la décision ?

M. Marc Hordies (ECOLO). - Je remercie également le ministre d'avoir bien voulu répondre à la place du ministre des Finances. Je rejoins entièrement tant la proposition du ministre que celle de mon collègue. Il y a effectivement des éléments incidents qui suivent et qui nécessitent que l'on voie clair. Je demanderai donc également que l'on puisse surseoir à cette décision avant que le débat n'ait lieu.