2-657/6

2-657/6

Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

22 MARS 2001


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 184 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » n º 88
du 5 mai 1999)


AMENDEMENT déposé après l'approbation du rapport


Nº 14 DE M. VANDENBERGHE ET CONSORTS

Article unique

Remplacer la disposition transitoire par le texte suivant : « Le Roi peut toutefois fixer les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, et exercer le pouvoir du législateur visé à la deuxième phrase de l'article 184, pour autant que l'arrêté par lequel Il fixe ces éléments et exerce ce pouvoir, soit confirmé par la loi avant le 30 avril 2002. »

Justification

Le mot « exécuter » qui est utilisé dans le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles, créera la confusion.

Le Roi a toujours le pouvoir d'exécuter la loi.

L'intention du constituant n'est pas de limiter le pouvoir normal du Roi.

Cette disposition transitoire doit toutefois permettre au Roi, à titre exceptionnel, d'accomplir deux opérations juridiques relevant normalement du pouvoir exorbitant du législateur.

Il doit, d'une part, déterminer quels sont les élements essentiels du statut et, d'autre part, exercer le pouvoir qu'a le législateur de régler ces éléments essentiels, en se substituant à ce dernier.

La disposition transitoire doit dès lors prévoir expressément que le Roi peut, à titre temporaire, exercer le pouvoir du législateur.

Hugo VANDENBERGHE.
Clotilde NYSSENS.
Ludwig CALUWÉ.