2-657/5

2-657/5

Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

15 MARS 2001


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 184 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » n º 88
du 5 mai 1999)


AMENDEMENT redéposé après l'approbation du rapport


Article unique

- Nº 7 : de M. Vandenberghe et consorts (par MM. Vandenberghe et Caluwé).