2-657/4

2-657/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

14 MARS 2001


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 184 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » n º 88
du 5 mai 1999)


TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES


Article unique

L'article 184 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 184. ­ L'organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. Les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.

Disposition transitoire

Le Roi peut toutefois fixer et exécuter les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, pour autant que cet arrêté soit confirmé, quant à ces éléments, par la loi avant le 30 avril 2002. »