Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-28

SESSION DE 2000-2001

Ministre de l'Intérieur

Question nº 950 de M. Verreycken du 8 décembre 2000 (N.) :
Centres d'asile. ­ Délits commis par des demandeurs d'asile. ­ Indemnisation des victimes.

Il me revient une information étonnante provenant de communes où se situe un centre d'asile. Les personnes victimes d'un délit commis par un demandeur d'asile pourraient s'adresser au directeur du centre qui les dédommagerait dans le cadre d'un arrangement à l'amiable et sans avertir la police.

C'est pourquoi je me permets de poser à l'honorable ministre les questions suivantes :

1. Un ou plusieurs directeurs de centres d'asile ont-ils reçus verbalement ou par écrit l'autorisation d'indemniser des victimes de délits commis par des demandeurs d'asile ?

2. Dans l'affirmative, le directeur doit-il en informer la police ?

3. N'estime-t-il pas que l'obligation légale incombant aux fonctionnaires de déclarer les délits dont ils ont connaissance s'applique également aux directeurs de centres d'asile ?

4. Si les directeurs procèdent à pareils dédommagements, sur quel budget le font-ils ?

5. Combien de paiements de ce genre compte-t-on à ce jour en Flandre ? Quel montant cela représente-t-il ?

6. Dans combien de cas la police a-t-elle été avertie ? Dans combien de cas la police n'a-t-elle pas été avertie ?

7. De quels délits s'agissait-il ? Serait-il possible de disposer d'une classification par type de délit avec mention du nombre de cas ?