2-657/1

2-657/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

14 FÉVRIER 2001


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 184 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » n º 88
du 5 mai 1999)


PROPOSITION DU GOUVERNEMENT


NOTE EXPLICATIVE


Le présent projet modifiant l'article 184 de la Constitution vise, en guise de conclusion de la réforme des services de police, à adapter la Constitution au nouveau paysage policier. L'accord Octopus, signé au Sénat le 24 mai 1998 entre les huit partis, en était l'amorce et la force motrice. En outre, le présent projet tend à enlever tout doute concernant l'interprétation de cette disposition constitutionnelle au niveau du pouvoir de réglementation en matière de statut du personnel des services de police.

L'article 184 de la Constitution dispose que l'organisation et les attributions de la gendarmerie font l'objet d'une loi. Par la suppression de la gendarmerie et la modification radicale de l'organisation de nos services de police en vertu de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Moniteur belge du 5 janvier 1999, p. 132) concrétisant l'accord Octopus ­ il est clair que cette disposition est périmée (cf. le projet de déclaration de révision de la Constitution, doc. Chambre, 98/99, nº 2150/1, p. 4). Dans son avis concernant la loi précitée (doc. Chambre, 97/98, nº 1676/5, p. 2) le Conseil d'État a d'ailleurs remarqué que la proposition de loi ayant conduit à la loi précitée du 7 décembre 1998, ne pouvait pas supprimer sans plus la gendarmerie et que cette loi ne pouvait, sans révision préalable de la Constitution ­ niais ce qui est prévu à l'article 184 de la Constitution n'était à ce moment pas susceptible d'être revu annuler l'organisation et les compétences de la gendarmerie.

En supposant que la nouvelle police fédérale succède à la gendarmerie, dont question à l'article 184 de la Constitution, il existe en outre un problème quant à la portée exacte de cette disposition et notamment quant à la question de savoir si cette disposition implique que le pouvoir d'exécution du Roi en matière de détermination des règles du statut du personnel de la police intégrée, structurée à deux niveaux, doit être restreint. Cette lecture part du principe que l'article 184 de la Constitution exige un statut légal pour les membres du personnel de la gendarmerie ­ et donc « par analogie », ou mutatis mutandis, aussi pour les membres du personnel du niveau fédéral de la police intégrée, structurée à deux niveaux, notamment la police fédérale (voir notamment l'avis du Conseil d'État relatif à la proposition étant devenue ladite loi Octopus du 7 décembre 1998 [doc. Chambre, 97/98, nº 1676/5, pp. 2 et 17 (commentaire de l'article 121) et celui relatif au projet étant devenu la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police (Moniteur belge du 6 janvier 2001) (doc. Chambre, 2000/2001, nº 957/001, pp. 35-37)].

Le législateur du 7 décembre 1998, au contraire, était d'avis que la loi du 7 décembre 1998 visait à obtenir que le statut du personnel des services de police, tant du niveau local que du niveau fédéral soit identique ­ en raison du fait que « ce statut unique (...) (est) la condition pour garantir aux fonctionnaires de police la possibilité d'une mobilité lorsq'un emploi est ouvert ou sous la forme de détachements », de sorte que cette mobilité permette à son tour de créer un culture policière intégrée ­ « certaines dispositions font (feront) l'objet de lois parce qu'elles comprennent des règles à caractère contraignant en matière d'autorité, de disponibilité, d'impartialité, d'intégrité et de discrétion. Pour le surplus, le statut sera fixé par arrêtés en partant des principes généraux figurant dans la proposition » (doc. Chambre 97/98, nº 1676/1, p. 8). Ceci apparaît indiscutablement dans la loi précitée du 7 décembre 1998. Son article 121 fournit la base légale permettant au Roi de déterminer le statut du personnel des services de police, tant en ce qui concerne le personnel du niveau fédéral que celui du niveau local. Lors de l'exercice de ce pouvoir, le Roi ne dispose pas d'un pouvoir illimité. Les articles 122 à 140 inclus de la loi énumèrent certains principes essentiels limitant principalement le pouvoir discrétionnaire du Roi en ce qui concerne la détermination de la position juridique des membres du personnel, tant du niveau fédéral que du niveau local.


Le présent projet concrétise ce qui précède, supprime la gendarmerie dans la Constitution et prévoit que les attributions et l'organisation du service de police intégré, structuré à deux niveaux sont réglées par une loi. La position juridique de tous les membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux est réglée par ou en vertu d'une loi, ce qui correspond à l'attribution au Roi du pouvoir précité. Cette modification constitutionnelle se rallie donc entièrement à la volonté des partenaires de l'accord Octopartite du 24 mai 1998, telle que concrétisée dans la loi du 7 décembre 1998, citée à plusieurs reprises.

Nous formons le voeu, mesdames et messieurs, que la présente proposition emporte votre accord unanime.


PROPOSITION


Article unique

L'article 184 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 184. ­ L'organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. La position juridique des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux est réglé par ou en vertu de la loi. »

Le premier ministre,

Guy VERHOFSTADT.

Le vice-premier ministre
et ministre des Affaires étrangères,

Louis MICHEL.

Le vice-premier ministre
et ministre du Budget,

Johan VANDE LANOTTE.

Le ministre de l'Intérieur,

Antoine DUQUESNE.

Le ministre de la Justice,

Marc VERWILGHEN.