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Belgische Senaat

Parlementaire handelingen

DONDERDAG 25 JANUARI 2001 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van de heer François Roelants du Vivier aan de minister van Binnenlandse Zaken over «de procedure voor het benoemen van schepenen» (nr. 2-465)

M. François Roelants du Vivier (PRL-FDF-MCC). - L'arrêt numéro 38488 du 14 janvier 1992 du Conseil d'État précise, en matière de désignation des échevins, « ...qu'il serait inacceptable qu'un candidat soit nommé contre la volonté expresse de la majorité... ».

Par ailleurs, en la même matière, une circulaire du ministre de l'Intérieur précise la procédure à suivre lorsque plusieurs candidats régulièrement présentés sont en lice. Cette circulaire autorise, notamment, une procédure de ballottage entre les deux candidats ayant réuni le plus de voix.

Ces principes rappelés, certaines incertitudes subsistent néanmoins. Je souhaiterais dès lors que le ministre m'apporte des réponses aux questions suivantes.

Dans le cas où deux candidats sont présentés et où un premier vote du conseil communal conduit au rejet, à la majorité absolue, des deux candidatures proposées, convient-il de procéder à un autre tour de scrutin ?

En tout état de cause, un échevin pourrait-il être élu sans disposer d'une majorité de voix du conseil communal ?

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - S'il y a deux candidats pour un mandat d'échevin, les conseillers peuvent voter soit pour le candidat A, soit pour le candidat B, soit négativement. Si, dans cette hypothèse, il y a une majorité absolue de votes négatifs, aucun des deux candidats n'est élu. Le président du conseil doit lever la séance et il convient de recommencer la procédure des présentations écrites. En effet, le Conseil d'État a jugé qu'il serait inacceptable qu'un candidat soit nommé contre la volonté expresse de la majorité. Je me réfère ici à l'arrêt du Conseil d'État numéro 38488 du 14 janvier 1992. Si, dans l'hypothèse visée, il n'y a pas de majorité absolue de votes négatifs et qu'aucun des candidats ne rallie la majorité absolue des suffrages après deux tours de scrutin, il y a ballottage. Cela signifie qu'au troisième tour de scrutin, les conseillers ne peuvent plus voter négativement et c'est celui des deux candidats qui obtient le plus grand nombre de voix qui est proclamé élu, selon l'article 15 de la nouvelle loi communale. En cas de parité, le plus âgé l'emporte.