2-435/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

15 MAI 2000


Proposition de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne l'aéroport de Bruxelles-National, l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

(Déposée par M. Wim Verreycken)


Sauf à vouloir se payer de mots, le souci de doter les gouvernements des entités fédérées de blocs de compétences homogènes est un élément important justifiant de poursuivre le processus de réforme de l'État.

Or, les travaux actuels de la conférence dite CIIRI ne témoignent nullement d'une intention de concrétiser effectivement cette homogénéité. Bien au contraire. Le récent ravalement des ministres flamand et wallon de l'Agriculture au rang de potiches flanquant un secrétaire d'État fédéral, l'obligation faite à la Flandre de payer l'enseignement communautaire wallon et le remplacement de l'OBCE par un nouvel organisme d'inspiration tout aussi unitaire, démontrent que rien n'a changé.

Sans une attribution effective et transparente, aux communautés, de la plénitude des compétences ainsi que des moyens de fonctionnement correspondants, la réforme de l'État est condamnée à marcher au rythme d'une procession d'Echternach.

Dans le but de faire évoluer les choses, il me paraît indiqué de présenter dès à présent, sous forme de proposition de loi, un seul dossier concret qui puisse servir d'exemple.

Zaventem fait partie intégrante du territoire flamand, mais la manière dont, notamment, les lois linguistiques, pourtant d'ordre public, y sont vidées de leur substance prouve que cet exemple est bien choisi.

Wim VERREYCKEN.

PROPOSITION DE LOI SPÉCIALE


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles sont apportées les modifications suivantes :

A) au § 1er, X, 7º, remplacé par la loi du 8 août 1988, les mots « à l'exception de » sont remplacés par les mots « y compris »;

B) il est inséré, au même § 1er, X, un 7ºbis libellé comme suit :

« 7ºbis l'élaboration des règles relatives à l'organisation et à la mise en oeuvre de la sécurité de la circulation aérienne dans les aéroports et sur les aérodromes publics »;

C) au § 4, remplacé par la loi du 8 août 1988, le 4º est abrogé.

Art. 3

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Wim VERREYCKEN.