Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-15

SESSION DE 1999-2000

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 567 de M. Verreycken du 29 mars 2000 (N.) :
Caisse privée banque. ­ Succursales dans les palais de justice. ­ Relation avec les barreaux et les greffes.

Une conférence francophone sur la lutte contre le Vlaams Blok s'est tenue récemment dans les locaux du Parlement. La conférence, en tout cas si l'on en juge par les invitations, a été parrainée par la Caisse privée banque.

Il y a lieu de se poser un certain nombre de questions à propos de cette banque et plus précisément de sa relation avec les avocats (barreaux) et les greffes, point sur lequel il faudra sans doute consulter le bâtonnier national.

Ces questions sont les suivantes :

1. Dans combien de palais de justice cette banque dispose-t-elle d'une succursale installée dans l'enceinte même du bâtiment ?

2. D'autres banques ont-elles également l'opportunité d'ouvrir une succursale dans des palais de justice ? Dans la négative, pourquoi pas ? Est-ce compatible avec les principes de la libre concurrence ?

3. Cette banque paie-t-elle un loyer aux autorités pour l'occupation de ces locaux dans l'enceinte des palais de justice ? Dans l'affirmative, sur la base de quel bail et pour quelle durée ? Quel est le montant du loyer versé ?

4. Les greffes ou l'ordre des avocats retirent-ils un avantage financier quelconque de la collaboration avec cette banque ? La banque verse-t-elle une indemnité à l'ordre pour chaque compte ouvert auprès d'elle par un avocat ? Dans l'affirmative, quel est le montant annuel de cette indemnité ?

5. Pourquoi les greffes n'acceptent-ils comme moyen de paiement que des espèces ou des « bons de greffe » émis exclusivement par la banque en question ? Pourquoi ne peut-on pas payer par chèque, par proton ou par un système de paiement électronique ?

6. Pourquoi cette banque est-elle la seule à pouvoir émettre les « bons de greffe » ? D'autres banques peuvent-elles émettre des bons similaires, le cas échéant sous une autre appellation ? Dans la négative, cela n'est-il pas contraire au principe de la libre concurrence ?

7. Qu'est-ce que le « Service financier du barreau » ? Ce service retire-t-il un avantage financier de l'utilisation des bons de greffe ? Dans l'affirmative, à combien cet avantage se chiffre-t-il sur une base annuelle ?

8. Qui touche les intérêts des « comptes de tiers » ouverts par les avocats ?

9. Lorsqu'un nouveau palais de justice sera construit, comme par exemple à Anvers, y aura-t-il une adjudication publique afin de donner à toutes les banques l'opportunité d'y ouvrir une succursale ? Ou cette succursale est-elle automatiquement réservée à la Caisse privée banque ?